Vertaling van "pre-finance the costs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

costs pre-financed by the recipient
frais préfinancés par le bénéficiaire

The Role of the Government in the Financing of Deferred Maintenance Costs in Canada's Post-Secondary Institutions
Rôle du gouvernement en matière de frais d'entretien différé accumulé dans les établissements d'enseignement postsecondaire : rapport

Multilateral Agreement relating to the financing of air traffic control operating costs in the upper airspace of... | MADC [Abbr.]
Accord Multilatéral relatif au financement des frais d'exploitation de la circulation aérienne générale dans l'espace aérien supérieur de... | MAOC [Abbr.]

Regulation respecting the financing of the administration costs of the Office de la construction du Québec for the compulsory annual vacation and public holiday fund
Règlement sur le financement des frais d'administration de l'Office de la construction du Québec pour le fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés

Athena | Athena mechanism | mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications
mécanisme Athena | mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense | Athena [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the appropriations deemed necessary to cover the operational common costs for ongoing or planned operations, including, where appropriate, to reimburse common costs which have been pre-financed by a State or third party.
les crédits estimés nécessaires pour couvrir les coûts communs opérationnels relatifs aux opérations en cours ou prévues, y compris, le cas échéant, pour rembourser des coûts communs préfinancés par un État ou une partie tierce.

1. A Member State, a third State or, as appropriate, an international organisation which has been authorised by the Council to pre-finance a part of the common costs of an operation may obtain reimbursement from Athena by making a request accompanied by the necessary supporting documents and addressed to the administrator at the latest two months after the date of completion of the operation concerned.
1. Un État membre, un État tiers ou, le cas échéant, une organisation internationale qui a été autorisé par le Conseil à préfinancer une part des coûts communs d'une opération peut en obtenir le remboursement auprès d'Athena, sur demande accompagnée des justificatifs nécessaires et adressée à l'administrateur au plus tard deux mois après la date d'achèvement de l'opération concernée.

3. The Special Committee, in its decision, shall lay down the modalities for the pre-financing of nation borne costs.
3. Le comité spécial définit dans sa décision les modalités pour le préfinancement des coûts pris en charge par les États participants.

as an authorising officer, implement the appropriations relating to the operational common costs as well as expenditure under Article 28; he or she shall exercise authority over any person participating in the implementation of those appropriations, including pre-financing; he or she may award contracts and enter into contracts on behalf of Athena; he or she shall open a bank account on behalf of Athena for the operation which he or she commands.
exécute, en tant qu'ordonnateur, les crédits relatifs aux coûts communs opérationnels et aux dépenses en vertu de l'article 28; il exerce son autorité sur toute personne participant à l'exécution de ces crédits, y compris à titre de préfinancement; il peut passer des marchés et conclure des contrats au nom d'Athena; il ouvre au nom d'Athena un compte bancaire dédié à l'opération qu'il commande.

The rapporteur welcomes the clarification in the proposal that the right-holder, whilst having to pre-finance all costs for storage and destruction, shall be entitled to seek compensation from the infringer or other persons.
Le rapporteur note avec satisfaction la clarification contenue dans la proposition selon laquelle le titulaire du droit, bien qu'il doive assumer le préfinancement de tous les coûts de stockage et de destruction, est autorisé à réclamer des indemnités au contrevenant ou à d'autres personnes.

An "opt-in" by the right-holder should be required in order to apply this specific procedure to infringements covered by his/her application, because he/she will also have to pre-finance the costs of storage and destruction.
Il convient de requérir que le titulaire du droit opte clairement pour l'application de cette procédure spécifique aux atteintes sur lesquelles porte sa demande car il devra également assurer le préfinancement des coûts de stockage et de destruction.

With this request, the right-holders would accept that they would pre-finance the costs of storage and destruction.
Par cette demande, les titulaires accepteraient de préfinancer les coûts de stockage et de destruction.

84. Notes the increased use of pre-financings; believes that pre-financings are exposed to a lower level of risk to legality and regularity than interim or final payments as no justification of cost is necessary for a pre-financing; invites the Court of Auditors to consider adapting its audit approach to take into account the increased use of pre-financings in order to provide Parliament with even more useful information focussing on those transactions involving the highest risk;
84. prend acte du recours accru aux préfinancements; estime que les préfinancements sont exposés à un moindre degré de risque en matière de légalité et de régularité que les paiements intermédiaires et finals, un préfinancement ne nécessitant pas de justification des coûts; invite la Cour des comptes à envisager d'adapter son approche d'audit de façon à tenir compte du recours accru aux préfinancements afin de fournir au Parlement des informations encore plus utiles en privilégiant les opérations comportant le risque le plus élevé;

85. Notes the increased use of pre-financings; believes that pre-financings are exposed to a lower level of risk to legality and regularity than interim or final payments as no justification of cost is necessary for a pre-financing; invites the Court of Auditors to consider adapting its audit approach to take into account the increased use of pre-financings in order to provide Parliament with even more useful information focussing on those transactions involving the highest risk;
85. prend acte du recours accru aux préfinancements; estime que les préfinancements sont exposés à un moindre degré de risque en matière de légalité et de régularité que les paiements intermédiaires et finals, un préfinancement ne nécessitant pas de justification des coûts; invite la Cour des comptes à envisager d'adapter son approche d'audit de façon à tenir compte du recours accru aux préfinancements afin de fournir au Parlement des informations encore plus utiles en privilégiant les opérations comportant le risque le plus élevé;

1. Each operation commander shall provide Athena's accounting officer by 31 March following the end of the financial year, or within four months following the end of the operation which he/she commands, whichever is the earlier, with the necessary information to establish the annual accounts for common costs, the annual accounts for expenditure pre-financed and reimbursed pursuant to Article 29 and the annual activity report.
1. Chaque commandant d'opération fournit au comptable d'Athena, avant le 31 mars suivant la clôture de l'exercice ou dans les quatre mois suivant la fin de l'opération qu'il commande, la date la plus rapprochée étant retenue, les informations nécessaires pour établir les comptes annuels des coûts communs, les comptes annuels des dépenses préfinancées et remboursées au titre de l'article 29 et le rapport d'activité annuel.