Traduction de «pre-finance the last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

costs pre-financed by the recipient
frais préfinancés par le bénéficiaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, the Member States had to pre-finance the last 10% of appropriations for each programme, which were reimbursable only after the Commission had accepted their requests for final payments.
Aussi, les Etats Membres ont dû pré-financer les derniers 10 % des dotations de chaque programme, qui sont remboursables seulement après acceptation par la Commission de la demande de paiement final.

Where the consumption of the previous pre-financing is less than 70 %, the amount of the new pre-financing payment shall be reduced by the unused amounts of the previous pre-financing.
Lorsque la consommation du préfinancement précédent est inférieure à 70 %, le montant du nouveau versement de préfinancement est diminué de la part non utilisée du versement de préfinancement initial.

Last year, this Commission took measures to accelerate the implementation of the Youth Guarantee by increasing the pre-financing of the Youth Employment Initiative.
L'année dernière, la Commission a entrepris d'accélérer la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse en augmentant le préfinancement de l'IEJ.

Last year, this Commission took measures to accelerate the implementation of the Youth Guarantee by increasing the pre-financing of the Youth Employment Initiative.
L'année dernière, la Commission actuelle a entrepris d'accélérer la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse en augmentant le préfinancement de l'initiative pour l'emploi des jeunes.

, a Member State does not submit interim payment applications in which the Union contribution from the YEI is equal to at least 50 % of the additional initial pre-financing amount, that Member State shall reimburse to the Commission the total amount of the additional initial pre-financing paid in accordance with paragraph 1.
, n’a pas présenté de demandes de paiement intermédiaire dans lesquelles la contribution de l’Union au titre de l’IEJ s’élève à au moins 50 % du montant de préfinancement initial supplémentaire rembourse à la Commission le montant total du préfinancement initial supplémentaire versé conformément au paragraphe 1.

1. In addition to the initial pre-financing amount paid in accordance with point (b) of Article 134(1) of Regulation (EU) No 1303/2013, an additional initial pre-financing amount from the specific allocation for the YEI shall be paid in 2015 for all operational programmes supported by the YEI, irrespective of the form of the programming arrangement in accordance with Article 18 of this Regulation, in order to increase the initial pre-financing from the specific allocation for the YEI to 30 % (the ‘additional initial pre-financing amount’).
1. En 2015, outre le montant de préfinancement initial versé conformément à l’article 134, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1303/2013, un montant de préfinancement initial supplémentaire imputé sur la dotation spéciale pour l’IEJ est versé à tous les programmes opérationnels soutenus par l’IEJ, quelle que soit la forme des modalités de programmation prévues à l’article 18 du présent règlement, afin de relever à 30 % le préfinancement initial imputé sur la dotation spéciale pour l'IEJ (ci-après dénommé "montant de préfinancement initial supplémentaire").

(21) The pre-financing payment at the start of programmes ensures that the Member State has the means to provide support to beneficiaries in the implementation of the programme once the programme is approved. Therefore, provisions should be made for initial pre-financing amounts.
(21) La possibilité d'obtenir un préfinancement dès le début des programmes garantit que l'État membre concerné dispose, dès l'approbation de son programme, des moyens nécessaires pour accorder un soutien aux bénéficiaires. En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de préfinancements initiaux.

(27) The pre-financing payment at the start of programmes ensures that Member States have the means to provide support to beneficiaries in the implementation of the programme once the programme is approved. Therefore, provisions should be made for initial pre-financing amounts.
(27) La possibilité d'obtenir un préfinancement dès le début des programmes garantit que les États membres concernés disposent, dès l'approbation du programme, des moyens nécessaires pour accorder un soutien aux bénéficiaires. En conséquence, il y a lieu de prévoir la possibilité de préfinancements initiaux.

85. Notes the increased use of pre-financings; believes that pre-financings are exposed to a lower level of risk to legality and regularity than interim or final payments as no justification of cost is necessary for a pre-financing; invites the Court of Auditors to consider adapting its audit approach to take into account the increased use of pre-financings in order to provide Parliament with even more useful information focussing on those transactions involving the highest risk;
85. prend acte du recours accru aux préfinancements; estime que les préfinancements sont exposés à un moindre degré de risque en matière de légalité et de régularité que les paiements intermédiaires et finals, un préfinancement ne nécessitant pas de justification des coûts; invite la Cour des comptes à envisager d'adapter son approche d'audit de façon à tenir compte du recours accru aux préfinancements afin de fournir au Parlement des informations encore plus utiles en privilégiant les opérations comportant le risque le plus élevé;

2. In cases where the amounts paid for pre-financing referred to in paragraph 1 are not sufficient to ensure timely payment of claims from final beneficiaries, these amounts may be increased according to the provisions laid down in the sectoral or financing agreements during the period of implementation to cover such needs, provided that the cumulative amount of payments for pre-financing does not exceed 30 % of the Community contribution for the three most recent years as established in the financing decision adopting the multi-annual programmes.
2. Si les montants versés au titre du préfinancement visés au paragraphe 1 ne sont pas suffisants pour permettre de donner suite en temps utile aux demandes présentées par les bénéficiaires finaux, ces montants peuvent être augmentés conformément aux dispositions établies dans les accords sectoriels ou les conventions de financement au cours de la période de mise en œuvre afin de couvrir ces besoins, pour autant que le montant cumulé des paiements effectués au titre du préfinancement n'excède pas 30 % de la contribution communautaire au cours des trois dernières années, ainsi qu'il est établi dans la décision de financement adoptant les programmes pluriannuels.