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Costs pre-financed by the recipient

Vertaling van "pre-financing the level " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
costs pre-financed by the recipient

frais préfinancés par le bénéficiaire


Guide for Accused and Assisting Officers (bilingual): Pre-trial Proceedings at the Summary Trial Level

Guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (bilingue) : les procédures préliminaires lors d'un procès sommaire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Regrets that the Commission has taken as a basis for pre-financing the level that was agreed by the European Council in February 2013, an issue which is subject to the on-going inter-institutional sectoral negotiations, where the European Parliament has the right of co-decision, thus running the risk of pre-empting the outcome of those negotiations; recalls that pre-financing is essential as Member States and regions require sufficient funding at the beginning of the period to invest in projects that will contribute to the efforts of overcoming the current economic and financial crisis; in this respect, reiterates the Committee on R ...[+++]

5. regrette que la Commission ait pris pour base de préfinancement le montant convenu par le Conseil européen de février 2013, question qui fait l'objet des négociations sectorielles en cours entre les institutions et pour laquelle le Parlement européen dispose d'une compétence de codécision, avec le risque de préjuger de l'issue de ces négociations; rappelle que le préfinancement est essentiel car les États membres et les régions ont besoin de crédits suffisants en début de période pour investir dans les projets qui contribueront à surmonter la crise économique et financière actuelle; rappelle, à cet égard, la position de la commissio ...[+++]


37. Regrets that the Commission has taken as a basis for pre-financing the level that was agreed by the European Council in February 2013, an issue which is subject to the on-going inter-institutional sectoral negotiations, where Parliament has the right of co-decision, thus running the risk of pre-empting the outcome of those negotiations; recalls that pre-financing is essential as Member States and regions require sufficient funding at the beginning of the period to invest in projects that will contribute to the efforts of overcoming the current economic and financial crisis; in this respect, reiterates the Committee on Regional Deve ...[+++]

37. regrette que la Commission ait pris pour base de préfinancement le montant convenu par le Conseil européen de février 2013, question qui fait l'objet des négociations sectorielles en cours entre les institutions et pour laquelle le Parlement dispose d'une compétence de codécision, avec le risque de préjuger de l'issue de ces négociations; rappelle que le préfinancement est essentiel car les États membres et les régions ont besoin de crédits suffisants en début de période pour investir dans les projets qui contribueront à surmonter la crise économique et financière actuelle; rappelle, à cet égard, la position de la commission du dév ...[+++]


37. Regrets that the Commission has taken as a basis for pre-financing the level that was agreed by the European Council in February 2013, an issue which is subject to the on-going inter-institutional sectoral negotiations, where Parliament has the right of co-decision, thus running the risk of pre-empting the outcome of those negotiations; recalls that pre-financing is essential as Member States and regions require sufficient funding at the beginning of the period to invest in projects that will contribute to the efforts of overcoming the current economic and financial crisis; in this respect, reiterates the Parliament's Committee on ...[+++]

37. regrette que la Commission ait pris pour base de préfinancement le montant convenu par le Conseil européen de février 2013, question qui fait l'objet des négociations sectorielles en cours entre les institutions et pour laquelle le Parlement dispose d'une compétence de codécision, avec le risque de préjuger de l'issue de ces négociations; rappelle que le préfinancement est essentiel car les États membres et les régions ont besoin de crédits suffisants en début de période pour investir dans les projets qui contribueront à surmonter la crise économique et financière actuelle; rappelle, à cet égard, la position de la commission du dév ...[+++]


Your Rapporteur regrets that the Commission has used as a basis for pre-financing the level that was agreed in the European Council Conclusions in February 2013, underlying that it is a subject of the ongoing inter-institutional sectoral negotiations on the future Cohesion Policy, which falls under the remit of co-decision, thus running the risk of pre-empting the outcome of those negotiations.

Votre rapporteur regrette que la Commission ait pris pour base de préfinancement le montant convenu dans les conclusions du Conseil européen de février 2013 alors qu'il fait l'objet des négociations sectorielles en cours entre les institutions sur la future politique de cohésion, qui relève de la codécision, avec le risque de préjuger de l'issue de ces négociations.


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To ensure that the additional initial pre-financing amount is effectively used and reaches beneficiaries of the Funds and the EMFF as soon as possible so that they can make planned investments and be promptly reimbursed following the submission of their payment applications, the additional initial pre-financing amount should be repaid to the Commission if it is not followed by an adequate level of payment applications submitted to the Commission within a certain deadline.

Afin de garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire est effectivement utilisé et parvient dans les plus brefs délais aux bénéficiaires des Fonds et du FEAMP, de sorte que ces derniers puissent réaliser les investissements prévus et être rapidement remboursés après avoir présenté leurs demandes de paiement, le montant du préfinancement initial supplémentaire devrait être remboursé à la Commission s'il ne s'accompagne pas d'un niveau approprié de demandes de paiement présentées à la Commission dans un délai donné.


In order to ensure that Greece has sufficient financial means to start the implementation of 2014-2020 programmes supported by the Funds and the EMFF in 2015 and 2016, it is appropriate to increase the level of the initial pre-financing paid to its operational programmes under the Investment for growth and jobs goal and to programmes supported by the EMFF through the payment of an additional initial pre-financing amount in those years.

Afin de garantir que la Grèce dispose de moyens financiers suffisants pour commencer à mettre en œuvre en 2015 et 2016 les programmes 2014-2020 soutenus par les Fonds et le FEAMP, il convient d'augmenter le niveau du préfinancement initial versé à ses programmes opérationnels au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et à des programmes soutenus par le FEAMP en versant un préfinancement initial supplémentaire au cours de ces années.


85. Notes the increased use of pre-financings; believes that pre-financings are exposed to a lower level of risk to legality and regularity than interim or final payments as no justification of cost is necessary for a pre-financing; invites the Court of Auditors to consider adapting its audit approach to take into account the increased use of pre-financings in order to provide Parliament with even more useful information focussing on those transactions involving the highest risk;

85. prend acte du recours accru aux préfinancements; estime que les préfinancements sont exposés à un moindre degré de risque en matière de légalité et de régularité que les paiements intermédiaires et finals, un préfinancement ne nécessitant pas de justification des coûts; invite la Cour des comptes à envisager d'adapter son approche d'audit de façon à tenir compte du recours accru aux préfinancements afin de fournir au Parlement des informations encore plus utiles en privilégiant les opérations comportant le risque le plus élevé;


The rate of 50 % may be raised if the national authorising officer demonstrates that the resulting amount will not cover the pre-financing of the contracts and grants signed at national level.

Le taux de 50 % peut être augmenté si l'ordonnateur national établit la preuve que le montant en résultant ne suffira pas à couvrir le préfinancement des contrats et des subventions signés au niveau national.


2. In cases where the amounts paid for pre-financing referred to in paragraph 1 are not sufficient to ensure timely payment of claims from final beneficiaries, these amounts may be increased according to the provisions laid down in the sectoral or financing agreements during the period of implementation to cover such needs, provided that the cumulative amount of payments for pre-financing does not exceed 30 % of the Community contribution for the three most recent years as established in the financing decision adopting the multi-annual programmes.

2. Si les montants versés au titre du préfinancement visés au paragraphe 1 ne sont pas suffisants pour permettre de donner suite en temps utile aux demandes présentées par les bénéficiaires finaux, ces montants peuvent être augmentés conformément aux dispositions établies dans les accords sectoriels ou les conventions de financement au cours de la période de mise en œuvre afin de couvrir ces besoins, pour autant que le montant cumulé des paiements effectués au titre du préfinancement n'excède pas 30 % de la contribution communautaire au cours des trois dernières années, ainsi qu'il est établi dans la décision de financement adoptant les ...[+++]


1. In order to ensure early project start-up, avoid gaps between sequential projects and prevent delays, ►M10 the ACP States or the relevant organisation or body at regional or intra-ACP level ◄ may, on completion of project appraisal and before the financing decision is taken, pre-finance activities linked to the start-up of programmes, preliminary and seasonal work, orders for equipment with long delivery lead times as well as some on-going operations.

1. Afin de garantir un démarrage rapide des projets, d'éviter des vides entre les projets séquentiels et des retards, ►M10 les États ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ◄ peuvent, au moment où l'instruction du projet est terminée et avant que soit prise la décision de financement, préfinancer des activités liées au lancement de programmes, à du travail préliminaire et saisonnier, des commandes d'équipement pour lesquelles il faut prévoir un long délai de livraison ainsi que certaines opérations en cours.




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Date index: 2023-01-22
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