Traduction de «pre-financing which have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This EIB pre-financing is without prejudice to being eligible for EFSI-financing, the exact criteria for which are still being negotiated by the co-legislators.
Le préfinancement de la BEI n’exclut pas la possibilité d’être éligible à un financement au titre du FEIS, les critères exacts étant en cours de négociation par les colégislateurs.

Today's decision follows the EIB's announcement on 22 April of the first projects to receive pre-financing, and it is in line with the European Council conclusions of December 2014 which invited the EIB Group to "start activities by using its own funds as of January 2015".
La décision adoptée aujourd’hui fait suite à l’annonce de la BEI du 22 avril relative aux premiers projets bénéficiant d’un préfinancement et s’inscrit dans le droit fil des conclusions du Conseil européen de décembre 2014, qui invitaient le Groupe BEI à «démarrer l’activité en utilisant ses ressources propres dès janvier 2015».

, a Member State does not submit interim payment applications in which the Union contribution from the YEI is equal to at least 50 % of the additional initial pre-financing amount, that Member State shall reimburse to the Commission the total amount of the additional initial pre-financing paid in accordance with paragraph 1.
, n’a pas présenté de demandes de paiement intermédiaire dans lesquelles la contribution de l’Union au titre de l’IEJ s’élève à au moins 50 % du montant de préfinancement initial supplémentaire rembourse à la Commission le montant total du préfinancement initial supplémentaire versé conformément au paragraphe 1.

A common FTT will ensure a fairer contribution to public finances from the financial sector, which is currently under-taxed by about €18 billion a year in the EU, and which has tremendously benefited from rescue operations pre-financed by tax payers.
Une TTF commune garantira une contribution aux finances publiques plus équitable de la part du secteur financier, qui est actuellement sous-taxé d’environ 18 milliards € par an dans l’Union et qui a très largement bénéficié des opérations de sauvetage préfinancées par les contribuables.

Other part of this additional funding is to cover pre-financing payments on projects for which agreements have already been signed.
Une autre partie de ces fonds additionnels doit permettre de couvrir le préfinancement de projets pour lesquels des conventions ont déjà été signées.

151. Is worried, in particular, about the level of pre-financings in the lifelong learning programme which allows for pre-financings of up to 100 % of the budgeted project cost (Annual Report, point 6.9) and for which 93 % of all payments made in 2010 were pre-financings (Annual Report, table 6.1);
151. se dit préoccupé, en particulier, par le niveau des préfinancements dans le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, qui autorise des niveaux de préfinancement allant jusqu'à 100 % du coût du projet budgétisé (rapport annuel, point 6.9) et dont 93 % du total des paiements effectués en 2010 étaient constitués par des préfinancements (rapport annuel, tableau 6.1);

153. Is worried, in particular, about the level of pre-financings in the lifelong learning programme which allows for pre-financings of up to 100 % of the budgeted project cost (Annual Report, point 6.9) and for which 93 % of all payments made in 2010 were pre-financings (Annual Report, table 6.1);
153. se dit préoccupé, en particulier, par le niveau des préfinancements dans le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, qui autorise des niveaux de préfinancement allant jusqu'à 100 % du coût du projet budgétisé (rapport annuel, point 6.9) et dont 93 % du total des paiements effectués en 2010 étaient constitués par des préfinancements (rapport annuel, tableau 6.1);

26. Expresses nonetheless its concern at the ECA 's observations regarding errors identified in amounts registered in the accounting system as invoices/cost statements and pre-financing which have the effect of overstating the accounts payable by some EUR 201 million and the total amount of long and short term pre-financing by some EUR 656 million; regrets in particular weaknesses in the accounting systems of certain institutions and Directorates-General of the Commission which still put at risk the quality of financial information (in particular for cut-off and employee benefits) leading to a number of corrections after the presentation of the provisional accounts;
26. exprime néanmoins sa préoccupation devant les observations de la CCE concernant des erreurs affectant les montants enregistrés dans le système comptable au titre des factures/déclarations de coûts et des préfinancements, lesquelles erreurs sont à l'origine d'une surestimation des dettes à court terme de quelque 201 millions d'euros et du montant total des préfinancements à court et à long terme de quelque 656 millions d'euros; déplore, en particulier, les faiblesses qui affectent les systèmes comptables de certaines institutions et de certaines directions générales de la Commission et qui, par suite, compromettent toujours la qualité des informations financières (en particulier en ce qui concerne la séparation des exercices et les avantages au personnel), ce qui a entraîné un certain nombre de corrections après la présentation des comptes provisoires;

24. Expresses nonetheless its concern at the ECA's observations regarding errors identified in amounts registered in the accounting system as invoices or cost statements and pre-financing, which have the effect of overstating the amounts payable by some EUR 201 million and the total amount of long and short term pre-financing by some EUR 656 million; regrets in particular weaknesses in the accounting systems of certain Directorates-General, which still endanger the quality of financial information (in particular for cut-off and employee benefits) and lead to a number of corrections after the presentation of the provisional accounts;
24. exprime néanmoins sa préoccupation devant les observations de la Cour des comptes concernant des erreurs affectant les montants enregistrés dans le système comptable au titre des factures ou déclarations de coûts et des préfinancements, lesquelles erreurs sont à l'origine d'une surestimation des montants payables de quelque 201 000 000 EUR et du montant total des préfinancements à court et à long terme de quelque 656 000 000 EUR; déplore, en particulier, les faiblesses qui affectent les systèmes comptables de certaines directions générales et qui compromettent toujours la qualité des informations financières (en particulier en ce qui concerne la séparation des exercices et les avantages au personnel) et entraînent un certain nombre de corrections après la présentation des comptes provisoires;

Sums involved: Italy: ECU 76 million Greece: ECU 15 million France: ECU 0.5 million. In Italy the investigations also revealed irregularities in the pre- financing arrangements for export refunds (quantities which did not exist had wrongfully qualified for the pre-financing of refunds worth almost ECU 99 million).
Montants concernés : Italie : 76 Mio d'écus Grèce : 15 Mio d'écus France : 0,5 Mio d'écus Parallèlement, les investigations ont aussi révélé pour l'Italie des irrégularités au titre du régime de préfinancement de la restitution à l'exportation (quantités inexistantes lors de la mise sous ce régime : préfinancement indû de près de 99 Mio d'écus de restitutions).