Traduction de «pre-hearing disclosure proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-hearing disclosure procedure [ pre-hearing disclosure proceedings ]
procédure de divulgation préalable à l'audience [ procédure de divulgation précédant l'audience ]

pre-hearing disclosure order
ordonnance de communication préalable

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71. If a document has not been disclosed in the affidavit of documents and in the pre-hearing disclosure, or if privilege has not been waived for such a document, it shall not be received in evidence at the hearing unless the Tribunal orders otherwise.
71. Le document qui n’a pas été mentionné dans l’affidavit de documents ni dans la divulgation préalable ou pour lequel il n’y a pas eu renonciation au privilège ne peut être admis en preuve, sauf ordonnance contraire.

84. The Tribunal may order a party who intends to enter oral history evidence to make pre-hearing disclosure of that evidence to every other party if it is necessary to ensure a just and expeditious hearing.
84. Le Tribunal peut ordonner à une partie, qui a l’intention de produire une preuve par histoire orale, la communication préalable de celle-ci à chaque partie si cela est nécessaire pour assurer une audience juste et rapide.

(c) the status of any pre-hearing disclosure ordered under Rule 84.
c) le statut de toute ordonnance de communication préalable rendue en vertu de la règle 84.

(j) any matter relating to pre-hearing disclosure;
j) toute question liée à la divulgation préalable;

Following the hearing, the Hearing Officer made certain recommendations instructing the Commission to further explain the methodology followed, supplementing the additional disclosures and explanations made earlier in the proceeding.
Au terme de l'audition, le conseiller-auditeur a formulé certaines recommandations, enjoignant la Commission de davantage expliquer la méthode suivie et de compléter les informations et explications supplémentaires fournies antérieurement au cours de la procédure.

Justice Lutfy concluded in this case that where courts hold a disclosure hearing under section 38.01 to 38.16 of the CEA (more commonly referred to in the case law as “a section 38 application” or as “a section 38 non-disclosure proceeding”) to determine whether specified information relates to or is potentially injurious to international relations, national defence or national security and therefore must be kept confidential in separate court or administrative proceedings, the presumption of confidentiality should be restricted to situations where information is presented ex parte.
Dans cette affaire, le juge Lutfy a conclu que, lorsqu’un tribunal tient une audience relative à la divulgation de renseignements au titre des articles 38.01 à 38.16 de la LPC (plus souvent désignée dans la jurisprudence comme « une demande présentée en vertu de l’article 38 » ou comme « une procédure de non-divulgation fondée sur l’article 38 ») en vue d’établir si des renseignements particuliers se rapportent ou sont potentiellement préjudiciables aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales et s’ils doivent demeurer confidentiels lors de procédures judiciaires ou administratives distinctes, la présomption de confidentialité ne devrait s’appliquer qu’aux renseignements présentés ex parte.

Following final disclosure NBB requested and was granted a hearing with the Hearing Officer in trade proceedings.
À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a demandé et obtenu une audition auprès du conseiller-auditeur dans les procédures commerciales.

National courts should be able, at any time, to order, in the context of an action for damages, the disclosure of evidence that exists independently of the proceedings of a competition authority (‘pre-existing information’).
Les juridictions nationales devraient pouvoir ordonner à tout moment, dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, la production des preuves existant indépendamment de la procédure engagée par une autorité de concurrence (ci-après dénommées «informations préexistantes»).

That preparatory report for the hearing stated that the communication to Mr Meierhofer of the items listed above would take place in so far as such communication could be reconciled with the principle of secrecy of the selection board’s proceedings and/or after omission, where appropriate, of certain particulars whose disclosure would conflict with that principle.
Ce même rapport préparatoire d’audience précisait que la communication à M. Meierhofer des éléments repris ci-dessus se ferait dans la mesure où une telle communication serait conciliable avec le principe du secret des travaux du jury et/ou après omission, le cas échéant, de certaines indications dont la divulgation heurterait ledit principe.

It covers due process issues generally, including disclosure of documents and access to file, time limits for replying to the Statement of Objections, the proper conduct of the oral hearing and potentially observations on the further progress of the proceedings (i.e., withdrawal of objections).
Les observations contenues dans ce rapport portent sur les aspects généraux, notamment la divulgation des documents et l'accès au dossier, les délais de réponse aux communications des griefs, le bon déroulement de l'audition; le cas échéant, le conseiller-auditeur peut formuler des observations sur la poursuite de la procédure (par exemple sur l'abandon de certains griefs).