Traduction de «pre-merger notification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-merger notification
notification préalable des fusions

pre-export notification
notification préalable à l'exportation

pre-flight notification
notification pré-vol

PEN Online | Pre-Export Notification Online
notification en ligne préalable à l'exportation

pre-flight notification
notification avant le vol

merger pre-notification
préavis de fusionnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, turning to pre-merger notification, broadly speaking, the Canadian chamber supports the general thrust of the proposed amendments to the pre-merger notification provisions in the act.
Enfin, au sujet de l'avis préalable à un fusionnement, dans l'ensemble, la Chambre de commerce du Canada appuie l'orientation générale des modifications proposées aux dispositions de la loi portant sur les fusionnements.

A number of issues regarding the pre-merger notification thresholds, additional exemptions that should be created from pre-merger notification, and the information requirements contained in the long form were raised during the committee proceedings.
Un certain nombre de questions sur les seuils pour la notification des préfusionnements, des exemptions supplémentaires qui devraient être créées à partir de la notification du préfusionnement, et les exigences sur l'information contenue dans la longue formule ont été soulevées durant les procédures du comité.

As Tim noted, our task force on competition law and policy has focused our review of Bill C-20 on the five key areas of misleading advertising, ordinary price claims, telemarketing, wire-tapping, and pre-merger notification.
Comme Tim l'a signalé, notre Groupe de travail sur le droit et la politique de concurrence qui a étudié le projet de loi C-20 a mis l'accent sur les cinq questions clés que sont la publicité trompeuse, les allégations relatives au prix habituel, le télémarketing, l'écoute clandestine et l'avis préalable à un fusionnement.

This legislation proposes a number of amendments to the Competition Act, of which we are quite supportive, such as misleading advertising, ordinary price claims, fraudulent telemarketing, and pre-merger notification.
Ce projet de loi propose d'apporter un certain nombre de modifications à la Loi sur la concurrence, modifications que nous appuyons fermement, notamment en ce qui a trait à la publicité trompeuse, aux allégations relatives au prix habituel, au télémarketing frauduleux et l'avis préalable à un fusionnement.

For example, if the Commission has jurisdiction over all acquisitions of minority shareholdings above a certain threshold, a pre-merger notification system would create a heavy burden on businesses because unproblematic transactions would also be covered.
Si, par exemple, la Commission était compétente pour toutes les acquisitions de participations minoritaires au-delà d’un certain seuil, un système de notification préalable à la concentration imposerait une lourde charge aux entreprises puisqu’il s’étendrait aussi aux opérations ne posant aucun problème.

On 24 April 2015, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which PartnerRe Ltd (‘PRE’, Bermuda) enters into a full merger within the meaning of Article 3(1)(a) of the Merger Regulation with AXIS Capital Holdings Limited (‘AXIS’, Bermuda).
Le 24 avril 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PartnerRe Ltd («PRE», Bermudes) fusionne, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations, avec l’entreprise AXIS Capital Holdings Limited («AXIS», Bermudes).

The possibility to engage in pre-notification contacts is a service offered by the Commission to notifying parties on a voluntary basis in order to prepare the formal merger review procedure.
La possibilité d’établir des contacts préalables est un service offert par la Commission aux parties notifiantes sur une base volontaire dans le cadre de la préparation de la procédure formelle de contrôle des concentrations.

182. Unlike some other mandatory pre-notification merger control systems, Article 4(1) of the Merger Regulation explicitly specifies a point in time when the transaction should be notified.
182. Contrairement à d'autres systèmes de contrôle des concentrations comportant une obligation de notification préalable, l'article 4, paragraphe 1, du Règlement fixe explicitement le moment auquel l'opération doit être notifiée.

Third, the proposed amendments also reflect experience with the act—for example, the changes regarding pre-merger notification, changes to section 34 regarding prohibition orders, and changes regarding ordinary price claims.
Troisièmement, les amendements proposés tiennent compte aussi de l'expérience acquise avec l'application de la loi—en ce qui concerne par exemple les changements relatifs au préavis de fusion, les changements relatifs à l'article 34 concernant les ordonnances d'interdiction, et les changements relatifs à l'annonce de prix habituels.

This procedure, referred to as pre-notification, allows the parties to show the Commission that the proposed merger, while resulting in a concentration having a cross-border dimension, affects competition on the market of 1 EU country.
Cette procédure, dite de pré-notification, donne la possibilité aux parties de démontrer à la Commission que la concentration proposée, bien qu’aboutissant à une concentration de dimension transfrontalière, affecte la concurrence sur le marché d’un pays de l’UE.