Traduction de «pre-payment larco » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

calling card | telephone pre-payment card
carte d'appel | carte de téléphone à pré-paiement

pre-payment meter
compteur à prépaiement

prepaid card | prepaid phone card | prepaid SIM card | telephone pre-payment card
carte de prépaiement | carte prépayée | télécarte

pre-payment review
examen préalable au paiement

pre-payment plan
plan de paiement anticipé [ plan de paiement par anticipation | plan de remboursement anticipé | plan de remboursement par anticipation ]

pre-payment for services
paiement anticipé de services

pre-payment privilege
privilège de paiement anticipé

preauthorized payment | pre-authorized payment | preauthorized debit | pre-authorized debit
paiement préautorisé | débit préautorisé

pre-authorized payment
paiement par prélèvement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement par virement automatique | paiement par prélèvement | paiement par avis de prélèvement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The court judgment allowing Larco to replace the pre-payment of the additional tax by letters of guarantee, in accordance with the national law (14), applied a balancing test, taking into account the benefits of the creditor (the State) and the viability of the debtor (Larco) and thus decided on the temporary suspension of the obligation to pre-pay EUR 47 million (that is to say, 25 % of the additional tax), replacing it with letters of guarantee of EUR 4,7 million in total.
Dans sa décision autorisant Larco à remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie, en vertu de la législation nationale (14), le tribunal a appliqué le test de mise en balance, en prenant en considération les profits du créancier (l'État) et la viabilité du débiteur (Larco) et a dès lors décidé de suspendre temporairement l'obligation de prépaiement du montant de 47 millions d'euros (c'est-à-dire 25 % de la taxe supplémentaire), et de la remplacer par des lettres de garantie pour un total de 4,7 millions d'euros.

The non-collection of debt to the Ministry of Finance and letters of guarantee instead of pre-payment of additional tax in 2010, which Greece has implemented for Larco, do not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.
Le défaut de recouvrement de la dette due au ministère des finances et les lettres de garantie au lieu du paiement à l'avance d'une taxe supplémentaire en 2010, que la Grèce a mis en œuvre pour Larco, ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

Thus, the State appeared in effect to have already collected at least EUR 16,1 million of the amount due in respect of the pre-payment of Larco's additional tax.
Il semble dès lors que l'État ait en effet déjà recouvré au moins 16,1 millions du montant dû en ce qui concerne le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire de Larco.

In the light of the evidence provided by the Greek authorities, the Commission agrees that the right to replace the pre-payment of the additional tax with letters of guarantee was granted to Larco by the court on the basis of objective criteria, which would have applied to any company in a similar situation.
À la lumière des éléments de preuve fournis par les autorités grecques, la Commission reconnaît que le droit de remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie a été accordé à Larco par le tribunal sur la base de critères objectifs, ce qui aurait été le cas pour toute entreprise se trouvant dans une situation similaire.

The Greek authorities provided evidence that Larco was authorised to replace he pre-payment of the additional tax by letters of guarantee on the basis of a general legal provision.
Les autorités grecques ont fourni des preuves selon lesquelles Larco avait été autorisée à remplacer le paiement à l'avance de la taxe supplémentaire par des lettres de garantie sur la base d'une disposition juridique générale.