Traduction de «pre-published for consultation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-published
publié par anticipation [ publié avant ]

be pre-published [ be prepublished ]
être prépublié

Proposed Copyright Act regulations pre-published in The Canada Gazette
Publication préalable dans la Gazette du Canada des projets de règlement découlant de la Loi sur le droit d'auteur

pre-submission consultation
consultation de pré-soumission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In February 2006, the Commission published a consultation document on intermodal logistics[7] and received over 100 contributions from the Member States and stakeholders.
En février 2006, la Commission a publié un document de consultation sur la logistique intermodale[7]. Elle a reçu plus de cent contributions des États membres et des parties intéressées.

In the period between 2008 and 2012 the Commission services organised a number of consultations and discussions with experts and key stakeholders concerning bank recovery and resolutionAs the last public consultation before the adoption of the proposal, a Commission Staff Working Paper describing in detail the potential policy options under consideration by the Commission services was published for consultation in January 2011.
Au cours de la période 2008-2012, les services de la Commission ont organisé une série de consultations et de débats avec des experts en matière de redressement et de résolution bancaires et les principales parties prenantes. Un document de travail des services de la Commission, décrivant en détail les options politiques que ceux-ci ont examinées, a été publié pour consultation en janvier 2011. Il s’agit de la dernière consultation publique organisée avant l’adoption de la proposition.

In some cases in this bill it only means that the regulation is not pre-published and consulted, that it simply is made, and there may be good public policy reasons for doing that.
Dans certains cas, pour le présent projet de loi, cela signifie tout simplement qu'il n'a pas fait l'objet d'une publication préalable ni d'une consultation et qu'il a tout simplement été pris, et il peut y avoir de bonnes raisons d'intérêt public de procéder ainsi.

211 | Consultation methods, main sectors targeted and general profile of respondentsOn 8 February 2007, the Commission adopted the Green Paper on the Review of the Consumer Acquis, summarising the Commission's initial findings and initiating a public consultation focusing on the cross-cutting issues (i.e. the horizontal issues) of the Directives under review.The Green Paper attracted responses from a wide range of stakeholders, i.e. business, consumer, European Parliament, Member States, academics and legal practitioners.The Commission also published two consultation documents on Directive 97/7/EC and on Directive 85/577/EEC focusing on the specific issues (i.e. the vertical issues) pertaining to these Directives.
211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le 8 février 2007, la Commission a adopté le Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, qui synthétise les premières observations de la Commission et lance une consultation publique axée sur les aspects transversaux (c'est-à-dire les questions horizontales) des directives faisant l'objet de la révision. Le livre vert a suscité les réponses d'un large éventail de parties intéressées comprenant des entreprises, des consommateurs, le Parlement européen, des États membres, des universitaires et des juristes. La Commission a également publié deux documents de consultation relatifs à la directive 97/7/CE et à la directive 85/577/CEE, centrés sur les aspects spécifiques (c'est-à-dire les questions verticales) propres à ces directives.

They would be pre-published for consultation in the Canada Gazette, be adopted in the usual way and then would stand referred to the Standing Committee for Scrutiny of Regulations where they would be reviewed for legality and constitutionality.
Il y aurait une publication préalable dans la Gazette du Canada pour consultation, elles seraient adoptées de la manière normale et elles seraient renvoyées au Comité permanent d'examen de la réglementation, où leur légalité et leur constitutionnalité seraient examinées.

These amendments were pre-published in part I of the Canada Gazette on December 11 last and pre-publication was followed by a 75 day consultation period, during which the pharmaceutical industry and other interested parties could submit their comments.
Les modifications ont fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, le 11 décembre 2004.

ESCB and CESR published for consultation their draft standards in July 2003 [9].
En juillet 2003, le SEBC et le CERVM ont publié leurs projets de normes pour consultation [9].

In December 2005 the European Commission published an evaluation report on database protectionat EU level. The aim of the evaluation was to assess the extent to which the policy goals of Directive 96/9/EC had been achieved and, in particular, whether the creation of a special sui generis right has had adverse effects on competition. The evaluation finds that the economic impact of the sui generis right on database production is unproven. However, the European publishing industry, consulted in an online survey (August - September 2005) argued that this form of protection was crucial to the continued success of their activities.
L'évaluation conclut que l'impact économique du droit sui generis sur la production de bases de données n'est pas prouvé. Pourtant, l'industrie européenne de la publication, consultée lors d'une enquête en ligne (août-septembre 2005), a fait valoir que ce type de protection était indispensable pour le succès et le maintien de ses activités.

The letter of July 23, 2012, projects that one of these amendments will be pre-published for consultation in the autumn of 2013.
Dans sa lettre du 23 juillet 2012, le ministère indique que l'on prévoit procéder à la publication préalable de l'une de ces modifications à des fins de consultation à l'automne 2013.

SOR/96-245 — NATIONAL PARKS FISHING REGULATIONS, AMENDMENT SOR/97-111 — REGULATIONS AMENDING THE NATIONAL PARKS FISHING REGULATIONS SOR/98-268 — REGULATIONS AMENDING THE NATIONAL PARKS FISHING REGULATIONS SOR/99-352 — REGULATIONS AMENDING THE NATIONAL PARKS FISHING REGULATIONS Mr. Bernier: It would appear that the proposed amendments have yet to be pre-published for consultation.
DORS/96-245 — RÈGLEMENT SUR LA PÊCHE DANS LES PARCS NATIONAUX — MODIFICATION DORS/97-111 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PÊCHE DANS LES PARCS NATIONAUX DORS/98-268 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PÊCHE DANS LES PARCS NATIONAUX DORS/99-352 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PÊCHE DANS LES PARCS NATIONAUX M. Bernier: Il semblerait que les modifications proposées n'ont pas encore fait l'objet d'une publication préalable pour des fins de consultation.