Vertaling van "pre-trial detention unless absolutely necessary " (Engels → Frans) :

The Bloc Québécois completely understands that pre-trial detention may be necessary for certain individuals, but in those cases the measure must be the least restrictive possible in the circumstances.
Le Bloc québécois comprend tout à fait que la détention avant procès puisse s'avérer nécessaire pour certains individus, mais il faut alors que ce soit la mesure la moins restrictive envisageable dans les circonstances.

These rights include the right not to be held in pre-trial detention unless absolutely necessary and the right to humane conditions of detention.
Ces droits incluent le droit de ne pas être maintenu en détention préventive sauf en cas d'absolue nécessité et le droit à des conditions de détention humaines.

For example, clause 1 of Bill C-25 states that the judge should presume that pre-trial detention is necessary if a young person is charged with a violent offence, has been found guilty of failing to comply with non-custodial sentences, or has been charged with a crime for which an adult would be liable to imprisonment for a term of more than two years and has a history that indicates a pattern of findings of guilt.
Par exemple, l'article 1 du projet de loi C-25 prévoit que le juge doit dorénavant présumer que la détention d'un adolescent avant son procès est nécessaire lorsque ce jeune est, soit accusé d'une infraction avec violence, soit a été déclaré coupable d'avoir enfreint des peines ne comportant de placement sous garde, soit est accusé d'un acte criminel pour lequel un adulte est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans après avoir fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité.

(c) to arrest and transfer the suspect, if the European supervision order was issued in respect of an offence for which pre-trial detention is justified under the law of the issuing State, in particular when it is necessary in order to attend a preliminary hearing or trial;
(c) d'arrêter et de transférer le suspect, si la décision européenne de contrôle judiciaire a été émise pour une infraction pour laquelle la détention provisoire est justifiée en vertu de la législation de l'État d’émission, notamment lorsqu’elle est nécessaire afin de garantir la présence du suspect à une audience préliminaire ou au procès;

31. Notes that despite some progress, prison conditions often remain very unsatisfactory in most of the applicant countries, in particular with regard to the length of pre-trial detention and the detention conditions for minors, and therefore invites those countries to improve the situation, provide for necessary changes in the penal law, develop training programmes and (in the case of those which have not done so) to ensure that prison administrations are under the responsibility of the Ministry of Justice;
31. fait remarquer que, en dépit de certains progrès, les conditions régnant dans les prisons restent, dans nombre de cas, très peu satisfaisantes dans la plupart des pays candidats, en particulier en ce qui concerne la longueur de la détention provisoire et les conditions de détention des mineurs; invite, par voie de conséquence, les pays concernés à améliorer la situation, à apporter les modifications nécessaires à leur législation pénale et à mettre au point des programmes de formation, et s'ils n'ont pas encore pris ces mesures, à faire en sorte que l'administration pénitentiaire dépende du ministère de la justice;

27. Notes that despite some progress, prison conditions often remain very unsatisfactory in most of the applicant countries, in particular with regard to the length of pre-trial detention and the detention conditions for minors, and therefore invites those countries to improve the situation, provide for necessary changes in the penal law, develop training programmes and (in the case of those which have not done so) to ensure that prison administrations are under the responsibility of the Ministry of Justice;
27. fait remarquer que, en dépit de certains progrès, les conditions régnant dans les prisons restent, dans nombre de cas, très peu satisfaisantes dans la plupart des pays candidats, en particulier en ce qui concerne la longueur de la détention provisoire et les conditions de détention des mineurs; invite, par voie de conséquence, les pays concernés à améliorer la situation, à apporter les modifications nécessaires à leur législation pénale et à mettre au point des programmes de formation, et s'ils n'ont pas encore pris ces mesures, à faire en sorte que l'administration pénitentiaire dépende du ministère de la justice;

88. Urges the candidate countries to speed up the improvement of prison systems and the reform of the judiciary, criminal procedure and the penal code, where necessary, to shorten the length of pre-trial detention and to provide for state-guaranteed legal aid; calls upon the Commission to enhance institution-building measures, including training, to strengthen the democratic functioning of law enforcement bodies;
88. exhorte les pays candidats à accélérer l'amélioration de leur système carcéral et la réforme de l'appareil judiciaire, de la procédure criminelle et du code pénal, là où cela est nécessaire, afin de raccourcir les délais de détention préventive et de fournir une aide juridique garantie par l'État; invite la Commission à renforcer les mesures de consolidation des institutions, y compris la formation, afin de conforter le fonctionnement démocratique des organismes veillant à l'application de la loi;

As a general matter, the onus is on the prosecution to show that pre-trial detention is necessary; however, the onus to avoid pre-trial detention shifts to the accused where he or she is charged with: certain serious indictable offences; any indictable offence where the accused is not ordinarily resident in Canada; any indictable offence committed while the accused had other criminal charges pending; or breaching conditions of pre-trial release.
Règle générale, il appartient au poursuivant de démontrer la nécessité de la détention avant jugement, toutefois le fardeau de faire la preuve du contraire revient à l’adolescent s’il est accusé de certaines infractions graves punissables sur déclaration de culpabilité, de tout acte criminel alors qu’il ne réside pas ordinairement au Canada, de tout acte criminel commis pendant qu’une autre accusation criminelle portée contre lui est en instance devant la cour, ou s’il n’observe pas les conditions de la libération avant procès.

Under section 515(10)(b) of the Criminal Code, there are two reasons that justify the pre-trial detention of an accused: first, the detention is necessary to ensure his or her attendance in court; and, second, the detention is in the public interest, or necessary for the protection or safety of the public.
L'alinéa 515(10)b) du Code criminel comprend deux motifs susceptibles de justifier la détention d'un prévenu avant le procès: premièrement, sa détention est nécessaire pour assurer sa présence devant le tribunal; et deuxièment, sa détention est nécessaire dans l'intérêt public ou pour la protection ou la sécurité du public.

One example of a question about an alleged deficiency was in the area of the reverse onus on bail applications; existing provisions clearly permit pre-trial detention where shown to be necessary to secure attendance in court, to protect the safety of the public, or to maintain confidence in the administration of justice having regard to all the circumstances of the case.
À cet égard, on pense par exemple à l'inversion du fardeau de la preuve pour les demandes de cautionnement; la loi actuelle permet clairement la détention préventive quand il est démontré qu'elle est nécessaire pour garantir que la personne se présentera au tribunal, pour protéger la population ou pour préserver la confiance dans l'administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire.