Vertaling van "pre-trial stage once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-trial phase | pre-trial stage
phase préalable au procès

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Believes that the charges brought against the demonstrators and their sentences seem disproportionate in the light of the nature of the events and the offences of which they are accused; considers that the outcome of the trial, given the procedural shortcomings and long pre-trial detention, once again raises questions about the state of the rule of law;
2. estime que les charges retenues contre les manifestants et les peines qu'ils encourent sont disproportionnées par rapport à la nature des événements et aux délits dont ils sont accusés; estime que l'issue du procès, vu les lacunes procédurales et la détention provisoire prolongée, soulèvent une fois de plus des inquiétudes concernant l'état de droit;

Indeed, once the accused person has already been sent back under the European Supervision Order in the pre-trial stage and has shown that he complies with conditions imposed upon him in the pre-trial stage, the judge will naturally be more inclined to impose an alternative sanction (instead of imprisonment) which can be executed abroad for the post-trial stage.
En effet, si la personne accusée a déjà été transférée dans son pays en vertu d’une décision européenne de contrôle judiciaire durant la phase présentencielle et montre qu’elle respecte les conditions qui lui ont été imposées dans ce cadre, le juge sera naturellement plus enclin à prononcer une peine de substitution (au lieu d’une peine privative de liberté), qui pourra être exécutée à l’étranger au stade post-sentenciel.

L. whereas the International Monitoring Mission of Civic Solidarity concludes in its preliminary report that the Zhanaozen trials cannot be considered as compliant with fair trial standards, and that the investigation into the events of December 2011 was neither full nor independent; whereas the accused and some witnesses were victims of violations of their rights during the pre-trial stage, including the alleged use of torture, denial of access to an attorney, intimidation, and fabrication of evidence; whereas the defendants’ testimony offered at their trials concerning ill-treatment and torture during their pre-trial detention was not fully, impartially and thoroughly investigated in a manner capable of holding the perpetrators responsible; whereas on 7 October 2012, Aleksandr Bozhenko, a witness to the tragic events in Zhanaozen, was killed;
L. considérant que la mission internationale d'observation de la plateforme d'ONG «Civic Solidarity» conclut, dans son rapport préliminaire, que les procès de Zhanaozen ne peuvent être considérés comme conformes aux normes en matière de procès équitable, et que l'enquête conduite sur les événements de décembre 2011 n'a été ni complète ni indépendante; considérant que les accusés et certains témoins ont été victimes de violations de leurs droits pendant la phase préalable au procès, y compris un recours présumé à la torture, le refus d'accès à un avocat, l'intimidation et la fabrication de preuves; considérant que les témoignages livrés lors des procès par les accusés faisant état de mauvais traitements et de torture pendant la détention préventive n'ont pas fait l'objet d'une enquête exhaustive, impartiale et approfondie qui permette de tenir les coupables pour responsables de leurs actes; considérant qu'Aleksandr Bozhenko, un témoin des évènements tragiques de Zhanaozen, a été assassiné le 7 octobre 2012;

L. whereas the International Monitoring Mission of Civic Solidarity concludes in its preliminary report that the Zhanaozen trials cannot be considered as compliant with fair trial standards, and that the investigation into the events of December 2011 was neither full nor independent; whereas the accused and some witnesses were victims of violations of their rights during the pre-trial stage, including the alleged use of torture, denial of access to an attorney, intimidation, and fabrication of evidence; whereas the defendants’ testimony offered at their trials concerning ill-treatment and torture during their pre-trial detention was not fully, impartially and thoroughly investigated in a manner capable of holding the perpetrators responsible;
L. considérant que la mission internationale d'observation de la plateforme d'ONG «Civic Solidarity» conclut, dans son rapport préliminaire, que les procès de Zhanaozen ne peuvent être considérés comme conformes aux normes en matière de procès équitable, et que l'enquête conduite sur les événements de décembre 2011 n'a été ni complète ni indépendante; considérant que les accusés et certains témoins ont été victimes de violations de leurs droits pendant la phase préalable au procès, y compris un recours présumé à la torture, le refus d'accès à un avocat, l'intimidation et la fabrication de preuves; considérant que les témoignages livrés lors des procès par les accusés faisant état de mauvais traitements et de torture pendant la détention préventive n'ont pas fait l'objet d'une enquête exhaustive, impartiale et approfondie qui permette de tenir les coupables pour responsables de leurs actes;

– having regard to the fact that the Tribunal has indicted 161 individuals, that it has completed proceedings against 116 accused, that currently numerous accused are at different stages of proceedings before the Tribunal, that only five accused remain in the pre-trial stage, awaiting the commencement of their trials, and that out of the indicted individuals only two of them, Ratko Mladić and Goran Hadžić, still remain at large ,
— vu que le Tribunal a mis 161 personnes en accusation et en a jugé 116, qu'un grand nombre d'accusés se trouvent actuellement à différents stades de la procédure devant le Tribunal et que cinq accusés seulement en sont toujours au stade du pré-procès et attendent encore que débute leur procès, alors que seuls deux des individus inculpés, Ratko Mladić et Goran Hadžić, sont toujours en liberté ,

It should make it easier to gather evidence at the pre-trial stage (once the Member States have agreed on where the trial is to take place, on which the applicable law is predicated) and to enforce the final judgment (once the Member States have acknowledged in advance that the case has been tried at the most appropriate place).
Elle devrait en effet faciliter tant la recherche de la preuve au stade avant jugement (les Etats membres s’étant préalablement mis d’accord sur le lieu de celui-ci, qui déterminera aussi le droit applicable) que l’exécution de la décision finale (les Etats membres ayant reconnu à l’avance que l’affaire a été jugée au lieu le plus approprié).

It encompasses the pre-trial stage where the existence of a previous conviction can, for example, influence decisions on pre-trial detention, as well as the post-trial stage where they can notably have an impact on the execution of the sentence.
Elle englobe la phase qui précède le procès pénal, lorsque l’existence d’une condamnation antérieure peut, par exemple, influencer les décisions relatives à la détention provisoire, et la phase postérieure au procès pénal, lors de laquelle elles peuvent notamment avoir des répercussions sur l’exécution de la condamnation.

‘criminal proceedings’ means the pre-trial stage, the trial stage itself and the execution of the conviction;
b) «procédure pénale»: la phase préalable au procès pénal, le procès pénal lui-même ou la phase d'exécution de la condamnation;

The effects of a conviction handed down in another Member State should be equivalent to the effects of a national decision at the pre-trial stage of criminal proceedings, at the trial stage and at the time of execution of the sentence.
Les effets attachés aux condamnations prononcées dans d’autres États membres devraient être équivalents à ceux qui sont attachés aux décisions nationales, qu’il s’agisse de la phase préalable au procès pénal, du procès pénal lui-même, ou de la phase d’exécution de la condamnation.

2. Paragraph 1 shall apply at the pre-trial stage, at the trial stage itself and at the time of execution of the conviction, in particular with regard to the applicable rules of procedure, including those relating to provisional detention, the definition of the offence, the type and level of the sentence, and the rules governing the execution of the decision.
2. Le paragraphe 1 s’applique lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de l’exécution de la condamnation, notamment en ce qui concerne les règles de procédure applicables, y compris celles qui concernent la détention provisoire, la qualification de l’infraction, le type et le niveau de la peine encourue, ou encore les règles régissant l’exécution de la décision.