Vertaling van "precautionary principle does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

precautionary principle | pro-active approach
principe de précaution | principe de prévention

precautionary principle
principe de précaution

precautionary principle | PP [Abbr.]
principe de précaution | PP [Abbr.]

weak precautionary principle
principe de précaution faible

strong precautionary principle
principe de précaution fort

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

empty stomach does not dwell on high principles
ventre affamé fait fi des grands principes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As specified in the Commission Communication of 2 February 2000[27] on the Precautionary Principle, recourse to the precautionary principle does not necessarily mean adopting final instruments designed to produce legal effects.
Ainsi que le précise la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le principe de précaution[27], le recours à ce principe ne se traduit pas nécessairement dans l’adoption d’actes finals visant à produire des effets juridiques.

Recourse to the precautionary principle does not necessarily mean adopting final instruments designed to produce legal effects, which are subject to judicial review.
Le recours au principe de précaution ne se traduit pas nécessairement dans l'adoption d'actes finals visant à produire des effets juridiques, qui sont susceptibles d'un contrôle juridictionnel.

A decision to invoke the precautionary principle does not mean that the measures will be adopted on an arbitrary or discriminatory basis.
Décider d'avoir recours au principe de précaution ne signifie pas que les mesures seront fondées sur une base arbitraire ou discriminatoire.

They apply to all risk management measures. An approach inspired by the precautionary principle does not exempt one from applying wherever possible these criteria, which are generally used when a complete risk assessment is at hand.
Ils s'appliquent à toute mesure de gestion des risques, et il convient de souligner qu'une approche basée sur le principe de précaution ne dispense pas d'appliquer, dans la mesure du possible, ces critères généralement utilisés lorsqu'on peut disposer d'une évaluation complète du risque.

Recourse to the precautionary principle does not necessarily mean adopting final instruments designed to produce legal effects that are open to judicial review.
En effet, le recours au principe de précaution ne se traduit pas nécessairement dans l'adoption d'actes finals visant à produire des effets juridiques, qui sont susceptibles d'un contrôle juridictionnel.