Traduction de «precedent because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce: a Guide for Parents [ Because Life Goes On: Helping Children and Youth Live with Separation and Divorce ]
Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce : un guide à l'intention des parents [ Parce que la vie continue : aider les enfants et les adolescents à vivre la séparation et le divorce ]

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

precedence constraint [ precedence relation | precedence hierarchy | precedence order | precedence table | order of precedence ]
rapport de priorité [ ordre de priorité | table des priorités ]

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

to establish precedent | to set precedent
faire jurisprudence

estate subject to a condition precedent | estate upon condition precedent
domaine sous condition suspensive

operator precedence | precedence
priorité | priorité des opérateurs

legal precedent | judicial precedent
jurisprudence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's very significant whether it's a precedent or a legal precedent, because we know, in the way in which law is practised in this country, a legal precedent sort of sets certain obligations on the court or on the judge to look at the precedent that has been set by other cases preceding a particular case where similar arguments have been used.
Il est très important de déterminer s'il s'agit d'un précédent ou d'un précédent juridique, car nous savons, vu la façon dont le droit est pratiqué dans ce pays, qu'un précédent juridique établit en quelque sorte certaines obligations qui reviennent à la cour ou au juge, qui sont tenus d'examiner les précédents établis par d'autres affaires pour lesquelles des arguments semblables ont été utilisés.

I would answer, first of all, that judges on international law are not bound by precedent, because there is no precedent in international law.
Ma réponse est la suivante: premièrement, en matière d'application du droit international, les juges ne sont pas liés par les précédents, parce qu'il n'y a pas de précédents en droit international.

The United Kingdom strongly believes that there are sufficient similarities between the two cases to merit a full application of the precedent, because both cases involve material economic risk and uncapped liabilities and because both cases involved inflexible schemes.
Le Royaume-Uni est convaincu qu’il existe suffisamment de similitudes entre les deux affaires pour mériter une application complète du précédent, les deux affaires impliquant un risque économique important, des responsabilités illimitées et un régime rigide.

Where, because of the date on which the relevant legal person was created or commenced activities or because of a reorganisation of its activities, the turnover, or alternative activity-based measure such as costs, are either not available for the preceding three years or no longer relevant, it shall be sufficient to show that the measurement of activity is credible, particularly by means of business projections.
Lorsque, en raison de la date de création ou de début des activités de la personne morale concernée ou en raison d'une réorganisation des activités de celle-ci, le chiffre d'affaires, ou un autre paramètre fondé sur les activités, tel que les coûts, n'est pas disponible pour les trois années précédentes ou n'est plus pertinent, il suffit de montrer que le calcul des activités est vraisemblable, notamment par des projections d'activités.

The issue is not just that there's a major opportunity lost to set a precedent—because the notion that the Colombian government and Canadian government would agree to an impact assessment is possibly precedent-setting and really important—but done improperly it could be in fact more dangerous, because it could provide a platform for a kind of continued whitewashing of the facts from the Colombian government, and that's what we'd want to avoid.
En plus de rater une belle occasion de créer un précédent — parce que la possibilité que les gouvernements colombien et canadien conviennent d'une évaluation des répercussions créerait un précédent et serait très important —, si on ne procède pas de la bonne façon, on pourrait créer un nouveau danger, car cela permettrait au gouvernement colombien de continuer à occulter les faits, et c'est ce que nous essayons d'éviter.

Foshan Shunde submitted that the IPS case could not serve as a precedent because it was based on Council Regulation (EЕC) No 2423/88 of 11 July 1988 on protection against dumped or subsidized imports from countries not members of the European Economic Community (7) (‘the old basic Regulation’), under which mandatory deadlines did not apply yet.
Foshan Shunde a fait valoir que l’affaire IPS ne pouvait servir de précédent car elle se fondait sur le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil du 11 juillet 1988 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (7) («l’ancien règlement de base»), qui ne prévoyait pas encore de délai obligatoire.

I wonder if the member would comment on what type of precedent this sets, if in fact it is a precedent, because I believe the Conservative Party has a long and sordid history of selling out Canadians to our American neighbours.
Je me demande si le député peut nous dire quel genre de précédent cela établit, si tant est qu'il y en a un, parce que je crois que le Parti conservateur traîne depuis longtemps une sale réputation de traître ayant vendu les Canadiens aux Américains.

However to name a bill after an individual sets a precedent that I do not think is a good precedent because, as we know, governments change from time to time and some day the Conservative Party will be on that side of the House and we may be naming bills after members.
Cependant, on créerait un fâcheux précédent en attribuant à un projet de loi le nom d'une personne car, comme on le sait, les gouvernements changent; un jour, le Parti conservateur sera de ce côté de la Chambre et on pourra alors vouloir donner à des projets de loi le nom de députés conservateurs.

Where, because of the date on which the relevant legal person was created or commenced activities or because of a reorganisation of its activities, the turnover, or alternative activity based measure such as costs, are either not available for the preceding three years or no longer relevant, it shall be sufficient to show that the measurement of activity is credible, particularly by means of business projections.
Lorsque, en raison de la date de création ou de début des activités de la personne morale concernée ou en raison d’une réorganisation de ses activités, le chiffre d’affaires, ou un autre paramètre fondé sur les activités tel que les coûts, n’est pas disponible pour les trois dernières années ou n’est plus pertinent, il suffit de montrer que le calcul des activités est vraisemblable, notamment par des projections d’activités.

Where, because of the date on which the relevant legal person, contracting authority or contracting entity was created or commenced activities or because of a reorganisation of its activities, the turnover, or alternative activity based measure such as costs, are either not available for the preceding three years or no longer relevant, it shall be sufficient to show that the measurement of activity is credible, particularly by means of business projections.
Lorsque, en raison de la date de création ou de début des activités de la personne morale, du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice concerné ou en raison d’une réorganisation de ses activités, le chiffre d’affaires, ou un autre paramètre fondé sur les activités tel que les coûts, n’est pas disponible pour les trois dernières années ou n’est plus pertinent, il suffit de montrer que le calcul des activités est vraisemblable, notamment par des projections d’activités.