Traduction de «precedents canvassed by the parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

precedents canvassed by the parties
précédents examinés par les parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.
Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.

2. If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.
2. Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.

The fact of the matter is that our party and the one that preceded it, the Reform Party of Canada, raised this issue time and time again over the last seven years.
Le fait est que notre parti et celui qui l'a précédé, le Parti réformiste du Canada, ont soulevé cette question à maintes et maintes reprises depuis sept ans.

The Chair: Colleagues, since this report is always confidential until presented in the House, and since many colleagues are always anxious to know what's happened, I want to canvass the opposition parties if there would be consent to revert to routine proceedings at some point for the purpose of reporting this to the House sometime later today. That would simplify the work of some of us.
Le président: Chers collègues, étant donné que ce rapport doit demeurer confidentiel jusqu'à ce que la Chambre en ait été saisie et vu qu'il y a toujours un bon nombre de nos collègues qui sont impatients de connaître dans ce genre de circonstances l'issue de nos délibérations, j'aimerais obtenir le consentement des partis de l'opposition pour retourner aux affaires courantes à un moment donné afin que nous puissions présenter ce rapport à la Chambre plus tard aujourd'hui, ce qui simplifierait le travail de certains d'entre nous.

In our brief, you will find section 21 (6) of the Quebec Labour Code which notes that associations certified by the Commission hydro-électrique du Québec or by the City of Montreal on August 2, 1969, to represent groups of persons, in whole or in part, managers, superintendents, foremen or employer representatives in their relations with employees and who, on this date or during the year preceding this date, were parties to a collective agreement, are considered to be certified associations as of July 17, 1970, much as if the certification had been granted by a labour commissioner.
Dans notre mémoire, vous allez trouver le sous-alinéa (6) de l'article 21 du Code du travail du Québec qui mentionne que les associations qui étaient reconnues par la Commission hydro-électrique du Québec ou la Ville de Montréal, le 2 août 1969, pour représenter des groupes de personnes, en totalité ou en partie, des gérants, des surintendants, des contremaîtres ou représentants de leur employeur, dans leurs relations avec ses salariés et qui, à cette date ou dans l'année précédent cette date, étaient à leur égard partie signataire à une entente collective de travail, sont à compter du 17 juillet 1970 des associations accréditées à leur égard comme si l'accréditation avait été accordée par un commissaire du travail.

AFFIRMING that this Agreement does not constitute a precedent for any future arrangements between the Parties, or between either of the Parties and any other party, regarding the processing, use, or transfer of PNR or any other form of data, or regarding data protection.
AFFIRMANT que le présent accord ne constitue pas un précédent pour tout accord futur entre les parties, ou entre l'une des parties et toute autre partie, au sujet du traitement, de l'utilisation ou du transfert de dossiers passagers ou de toute autre forme de données, ou au sujet de la protection des données.

3. The parties referred to in Article 2(2) shall ensure that any changes to the existing systems referred to in the first subparagraph of Article 2(1) or the introduction of new systems are preceded by a safety assessment, including hazard identification, risk assessment and mitigation, conducted by the parties concerned.
3. Les parties visées à l’article 2, paragraphe 2, veillent à ce que toute modification des systèmes existants visés à l’article 2, paragraphe 1, premier alinéa, ou l’introduction de nouveaux systèmes soient précédées d’une évaluation de la sécurité, comprenant l’identification des dangers et l’évaluation et l’atténuation des risques, effectuée par les parties concernées.

Clause 12 says that no person who is in control of a building, land, street or any other place, any part of which is open without charge to members of the public, whether on a continuous, periodic or occasional basis, including any commercial, business, cultural, historical, educational, religious place, shall deny access to canvassing by political parties.
Quant à l'article 12, il interdit au responsable de tout bâtiment, terrain, voie publique ou autre lieu dont une partie est ouverte gratuitement au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle, notamment tout lieu à usage commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique ou récréatif, d'empêcher les partis politiques de faire campagne dans cette partie des lieux.

91. The CFI dismissed the application by stating, inter alia, that there was no legal precedent suggesting that the notion of "economic links" was restricted to the notion of structural links between the undertakings concerned: According to the CFI, "there is no reason whatsoever in legal or economic terms to exclude from the notion of economic links the relationship of interdependence existing between the parties to a tight oligopoly within which, in a market with the appropriate characteristics, in particular in terms of market concentration, transparency and product homogeneity, those parties are in a position to anticipate one another's behaviour and are therefore strongly encouraged to align their conduct in the market, in particular in such a way as to maximise their joint profits by restricting production with a view to increasing prices.
91. Le TPI a rejeté la demande en faisant entre autres valoir qu'aucun précédent juridique ne suggérait que la notion de "liens économiques" se réduisait à celle de liens structurels entre les entreprises concernées. Selon le TPI, "sur le plan juridique ou économique, il n'existe aucune raison d'exclure de la notion de lien économique la relation d'interdépendance existant entre les membres d'un oligopole restreint à l'intérieur duquel, sur un marché ayant les caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration du marché, de transparence et d'homogénéité du produit, ils sont en mesure de prévoir leurs comportements réciproques et sont donc fortement incités à aligner leur comportement sur le marché, de façon notamment à maximiser leur profit commun en restreignant la production en vue d'augmenter les prix.

Given that no jurisdiction conducts annual elections, this frequent a disclosure seems more suited to repeated canvassing by political parties, not to the election itself''.
Comme aucun gouvernement ne tient d'élections annuelles, une communication aussi fréquente de la liste semble viser à faciliter le démarchage électoral des partis politiques plutôt que la tenue d'élections.