Vertaling van "precedents ruling questions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

linear precedence rule [ LP rule ]
règle de précédence linéaire [ règle de préséance linéaire ]

policy precedent ruling
décision fondée sur un précédent en matière de politique

circumstantial precedent ruling
décision fondée sur un précédent circonstanciel

rule precedence graph | precedence graph
graphe de précédence des règles | graphe de précédence

precedents about animal origin products | rules about animal origin products | animal origin products legislation | legislation about animal origin products
législation sur les produits d’origine animale

landmark ruling | precedent
arrêt de doctrine | arrêt de principe

rule of precedent
règle du précédent

precedence of the rule of priority of personal rights over derived rights
règle de priorité des droits propres sur les droits dérivés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As he explained in his autobiography, Mr. Speaker, when he assumed the Chair in 1974 the only guidance he had for conducting Question Period were precedents ruling questions out of order.
Comme il l’explique dans son autobiographie, Mr. Speaker, lorsqu’il a accepté le fauteuil présidentiel en 1974, il ne pouvait s’inspirer pour diriger la période des questions que de précédents où les questions avaient été jugées irrecevables .

Whether or not the answer to Question 1 is in the affirmative, the District Court asks whether the provisions of the EEA Agreement on the free movement of workers, and in particular Articles 28 and 29, can be interpreted as meaning that a rule in the Articles of Association of Icelandic pension funds which makes a specific benefit right (the right to projection of entitlements) subject to the condition that the individual involved has paid premiums to an Icelandic pension fund that is a party to the Agreement on Relations between the Pension Funds, for at least 6 of the 12 months preceding the date of an accident, is compatible with the EEA Agreement when the reason why the individual is unable to meet this condition is that he has moved to another State within the EEA in order to pursue employment comparable to that which he pursued previously, and he has paid into a pension fund in that State?
Que la réponse à la Question 1 soit affirmative ou non, le Tribunal demande si les dispositions de l'accord EEE sur la libre circulation des travailleurs, et en particulier les articles 28 et 29, peuvent être interprétées en ce sens qu'une règle définie dans les statuts des fonds de pension islandais et par laquelle le droit à une prestation particulière (droit à la projection des droits à pension) est soumis à la condition que l'individu concerné ait cotisé à un fonds de pension islandais étant partie à l'Accord régissant les relations entre les fonds de pension pendant au moins 6 des 12 mois précédant la date de l'accident, est compatible avec l'accord EEE lorsque la raison pour laquelle l'individu est dans l'impossibilité de satisfaire à cette condition est qu'il s'est déplacé dans un autre État à l'intérieur de l'EEE afin d'y occuper un emploi comparable à celui qu'il occupait précédemment et qu'il a cotisé à un fonds de pension dans cet État.

As you will appreciate, I have had to read the Rules of Procedure, Rule 43, the annexes, the guidelines, the precedents, the history of Question Time, the casuistry and I can assure you that the second part is dedicated to specific questions to Commissioners and they take up one hour, which can be divided between three or between two.
Comme vous le comprendrez, j’ai dû lire le règlement, l’article 43 du règlement, les annexes, les directives, les précédents, l’historique de l’heure des questions, la casuistique, et je puis vous assurer que la deuxième partie est consacrée aux questions spécifiques à l’attention des commissaires et qu’elles prennent une heure qui peut être divisée en trois ou en deux.

The question has lapsed and the Rules of Procedure do not leave any other option since that would amount to setting a precedent.
La question est caduque et le règlement n'offre pas d'alternative, sinon nous créerions un précédent.

– In my capacity as President for this sitting and guardian of the Rules of Procedure, I am not going to allow more than the permitted two questions, because that would set a dreadful precedent and deprive the other Members, who have Questions Nos 13 or 14, of being able to speak.
- Conformément à mes attributions en tant que Président de cette séance et gardien du règlement, je ne permettrai pas d'autres questions réglementaires car cela reviendrait à créer un fâcheux précédent et priver d'autres députés, auteurs des questions 13 et 14, de pouvoir intervenir.

The various questions raised, which are all on the subject of the role of the regional bodies in the process of preparing for the Intergovernmental Conference in 2004, are concerned with two types of problem. On the one hand, there are the detailed rules for implementing the preparatory phase which precedes the next Intergovernmental Conference, and on the other there is the issue of the role of the regional bodies in the construction of the Union.
Les différentes questions posées - qui portent toutes en fait sur le rôle des entités régionales dans le processus de préparation de la Conférence intergouvernementale de 2004 - soulèvent deux types de problèmes : d'une part, les modalités de la phase préparatoire précédant la future Conférence intergouvernementale et, d'autre part, le rôle des entités régionales dans l'architecture de l'Union.

The first section of the Rules of the Senate state that precedent and tradition are critical elements in any decision made by the Senate that deals with a question not in the rules.
Selon le premier article du Règlement du Sénat, les précédents et la tradition sont des éléments cruciaux dans toute décision prise par le Sénat au sujet d'une question qui ne se trouve pas dans ce règlement.

The very first section of Canada's Rules of the Senate states that precedent and tradition are critical elements in any decision made by the Senate that deals with a question not covered in the rules.
Le premier article du Règlement du Sénat précise en effet que les coutumes et les usages sont des éléments cruciaux de toute décision sénatoriale portant sur des questions non prévues au Règlement.

More than a thousand cases concerning the compatibility of national rules or practices with Articles 30 and 36 of the EEC Treaty were examined by the Commission's staff in 1987. i) A number of cases were satisfactorily settled without any need for formal proceedings : for example, following a written Parliamentary question, the Commission protested to the French authorities about the rule that aspartame (a table sweetener) could be sold only in pharmacies. As the need to protect public health could not be cited as a reason for limiting distribution of the product to sale in pharmacies, thereby restricting the possibilities for distributing a product imported from another Member State, the rule creating the monopoly in question was repealed. ii) In addition, many cases in which the Commission had commenced infringement proceedings in preceding years were satisfactorily settled in 1987. For example, the Belgian authorities issued a Ministerial decree on 7 June 1987 repealing two intruments fixing maximum prices for imported books, which the Commission had considered to be incompatible with Community law as interpreted by the Court. iii) Other cases had to be settled by the Court of Justice. The two judgments delivered by the Court on 12 March 1987 in the beer cases are of special importance in this connection.
Plus d'un millier de dossiers relatifs à la compatibilité des règles ou pratiques nationales avec les articles 30 et 36 du traité CEE ont ainsi été examinés par les services de la Commission en 1987 (i) Un certain nombre de cas ont pu trouver une issue satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure : par exemple, suite à une question écrite d'un parlementaire, la Commission est intervenue auprès des autorités françaises à propos du monopolede vente en pharmacie de l'aspartame (un édulcorant de table); aucun motif de protection de la santé publique ne justifiant de limiter la distribution de ce produit à la vente en pharmacie et de restreindre ainsi la capacité de distribution d'un produit importé d'un autre Etat membre, la disposition créant le monopole en cause a été abrogée (ii) En outre, de nombreux dossiers, pour lesquels la Commission avait engagé une procédure d'infraction au cours des années précédentes,ont trouvé une issue favorable en 1987 : ainsi, par arrêté ministérieldu 7 juin 1987, les autorités belges ont abrogé deux textes fixant des prix maxima pour les livres importés, que la Commission avait considérés comme incompatibles avec le droit communautaire tel que la Cour l'a interprêté dans sa jurisprudence en la matière (iii) D'autres cas ont dû être tranchés par la Cour de justice Les deux arrêts prononcés par la Cour le 12 mars 1987 dans les affaires "bière" revêtent une importance toute particulière.

Mr. Robert: One reason the rules were crafted to forbid questions of privilege or points of order during these two categories was to address a rather unhappy circumstance that frustrated too many senators in the time immediately preceding the adoption of these rule changes in 1991.
M. Robert : Une des raisons pour lesquelles ont été ainsi rédigées les règles interdisant les questions de privilège ou les rappels au Règlement durant ces deux parties de la journée était de mettre fin aux situations plutôt malheureuses qui frustraient tant de sénateurs juste avant que soient adoptés ces changements au Règlement, en 1991.