Traduction de «preceding calendar year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

second preceding year [ second preceding taxation year ]
avant-dernière année d'imposition

preceding financial year | previous financial year
exercice antérieur | exercice écoulé | exercice précédent

each financial year shall correspond with the calendar year
l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile

Julian year | Julian calendar year
année julienne

changeover from Calendar year to Fiscal year
commutation de l'année civile en année financière

calendar year | civil year
année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant

Report on Government Contracting by Departments and Agencies for Calendar Year
Rapport sur les marchés de l'état adjugés par les ministères et les organismes pendant l'année civile

calendar year
année civile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. By 31 March 2015 and every year thereafter, each producer, importer and exporter that produced, imported or exported one metric tonne or 100 tonnes of CO equivalent or more of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II during the preceding calendar year shall report to the Commission the data specified in Annex VII on each of those substances for that calendar year.
1. Le 31 mars 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque producteur, importateur et exportateur ayant produit, importé ou exporté une tonne métrique ou 100 tonnes équivalent CO ou plus de gaz à effet de serre fluorés et de gaz fluorés énumérés à l’annexe II au cours de l’année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l’annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l’année civile concernée.

4. By 31 March 2015 and every year thereafter, each undertaking that placed 500 tonnes of CO equivalent or more of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II contained in products or equipment on the market during the preceding calendar year shall report to the Commission the data specified in Annex VII on each of those substances for that calendar year.
4. Le 31 mars 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque entreprise ayant mis sur le marché 500 tonnes équivalent CO ou plus de gaz à effet de serre fluorés et de gaz fluorés énumérés à l’annexe II contenus dans des produits ou équipements sur le marché au cours de l’année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l’annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l’année civile concernée.

3. By 31 March 2015 and every year thereafter, each undertaking that used 1 000 tonnes of CO equivalent or more of fluorinated greenhouse gases as feedstock during the preceding calendar year shall report to the Commission the data specified in Annex VII on each of those substances for that calendar year.
3. Le 31 mars 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque entreprise ayant utilisé 1 000 tonnes équivalent CO ou plus de gaz à effet de serre fluorés comme intermédiaire de synthèse au cours de l’année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l’annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l’année civile concernée.

2. By 31 March 2015 and every year thereafter, each undertaking that destroyed 1 metric tonne or 1 000 tonnes of CO equivalent or more of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II during the preceding calendar year shall report to the Commission the data specified in Annex VII on each of those substances for that calendar year.
2. Le 31 mars 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque entreprise ayant détruit une tonne métrique ou 1 000 tonnes équivalent CO ou plus de gaz à effet de serre fluorés et de gaz fluorés énumérés à l’annexe II au cours de l’année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l’annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l’année civile concernée.

(11) Subject to paragraph (12)(b), for the purposes of this Part, a contribution made by an employer in the first two months of a calendar year to a deferred profit sharing plan, in respect of a money purchase provision of a registered pension plan, or in respect of a defined benefit provision of a registered pension plan that was, in the immediately preceding calendar year, a specified multi-employer plan, shall be deemed to have been made by the employer at the end of the immediately preceding calendar year and not to have been made in the year, to the extent that the contribution can reasonably be considered to relate to a preceding calendar year.
(11) Sous réserve de l’alinéa (12)b) et pour l’application de la présente partie, la cotisation qu’un employeur verse au cours des deux premiers mois d’une année civile à un régime de participation différée aux bénéfices ou aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé qui était un régime interentreprises déterminé au cours de l’année civile précédente est réputée versée par l’employeur, non pas au cours de l’année, mais à la fin de l’année civile précédente, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à une année civile antérieure.

(a) the trust’s taxation year that began before December 16 of the particular year and, but for this paragraph, would end at the end of the particular year (or, where the first taxation year of the trust began after December 15 of the preceding calendar year and no return of income was filed for a taxation year of the trust that ended at the end of the preceding calendar year, at the end of the preceding calendar year) is deemed to end at the end of December 15 of the particular year;
a) son année d’imposition qui a commencé avant le 16 décembre de l’année donnée et qui, n’eût été le présent alinéa, se serait terminée à la fin de cette année (ou, si sa première année d’imposition a commencé après le 15 décembre de l’année civile précédente et qu’elle n’ait produit aucune déclaration de revenu pour une année d’imposition s’étant terminée à la fin de l’année civile précédente, à la fin de l’année civile précédente) est réputée se terminer à la fin du 15 décembre de l’année donnée;

(b) where the entitlement of any of those members or former members to any part of the assistance is known by the partnership as of the end of a calendar year that ends after the particular time and that part of the assistance was not required to be reported under paragraph 66(12.691)(a) in respect of a fiscal period ending at or before the end of that calendar year, or under this paragraph in respect of a preceding calendar year, the partnership shall, on or before the last day of the third month following the end of that calendar year, file with the Minister a prescribed form indicating the share of that part of the assistance paid to each of those members or former members before the end of that fiscal period or to which each of those members or former members is entitled at the end of that calendar year; and
b) la société de personnes qui sait, à la fin d’une année civile se terminant après le moment donné, qu’un des associés a un droit sur une partie du montant à titre d’aide et qui n’est pas tenue de déclarer cette partie en application soit de l’alinéa a) pour un exercice se terminant à la fin de cette année civile ou avant, soit du présent alinéa pour une année civile antérieure doit, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de cette année civile, présenter au ministre un formulaire prescrit, dans lequel est indiquée la part de cette partie du montant à titre d’aide qui a été payée à chaque associé avant la fin de cet exercice ou à laquelle chaque associé a droit à la fin de cette année civile;

(d) the production capacity of the substituted unit, during the calendar year preceding the calendar year in which the application is made, was equal to or greater than the production capacity of the original unit during that preceding calendar year.
d) la capacité de production du groupe substitutif, au cours de l’année civile précédant celle où la demande est présentée, est égale ou supérieure à la capacité de production du groupe en cause au cours de la même année civile.

(b) the production capacity of the existing unit, during the calendar year preceding the calendar year in which the application is made, was equal to or greater than the production capacity of the old unit during that preceding calendar year;
b) la capacité de production du groupe existant, au cours de l’année civile précédant celle où la demande est présentée, est égale ou supérieure à celle du groupe en fin de vie utile au cours de la même année civile;

3. Notwithstanding paragraph 2, the amount of the periodic penalty payments shall be 3 % of the average daily turnover in the preceding business year, or, in the case of natural persons, 2 % of the average daily income in the preceding calendar year.
3. Nonobstant le paragraphe 2, le montant des astreintes équivaut à 3 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice précédent ou, s'il s'agit de personnes physiques, à 2 % du revenu journalier moyen de l'année civile précédente.