Traduction de «preceding paragraph since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the preceding paragraphs
les paragraphes précédents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the present case, it should be noted, first, that, as the ground for the refusal to send the applicant her marked written tests (b) and (c), the e-mail of 14 September 2009 refers to Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, which provides that the proceedings of the selection board are to be secret; secondly, that, as is apparent from the case-law cited in the preceding paragraph, since the communication of marks obtained in the tests constitutes an adequate statement of the reasons, the board is not required to identify which of the candidates’ answers were considered unsatisfactory; lastly, Section III. 3 of the Guide for Applicants, a document which was available to the applicant, makes no provision for candidates to be sent their marked written tests.
Or, en l’espèce, il y a lieu de constater, d’abord, que, pour motiver le refus de communiquer à la requérante ses épreuves écrites b) et c) corrigées, le courriel du 14 septembre 2009 renvoie à l’article 6 de l’annexe III du statut, lequel prévoit que les travaux du jury sont secrets ; ensuite, que, tel qu’il ressort de la jurisprudence citée au point précédent, la communication des notes obtenues aux épreuves constituant une motivation suffisante, le jury n’est pas tenu de préciser les réponses des candidats jugées insuffisantes ; enfin, que le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats, texte dont la requérante disposait, ne prévoit pas la communication aux candidats des épreuves écrites corrigées.

Since the first of those decisions took place on 14 June 2009 and the applicant was apprised of the second decision by 28 July 2009 at the latest, the time-limit of three months and ten days for bringing an action before the Tribunal expired on 24 September 2009 and 7 November 2009 respectively, with the latter time-limit being extended until 9 November 2009 for the reasons given in the preceding paragraph.
La première de ces décisions étant intervenue le 14 juin 2009 et la requérante ayant pris connaissance de la seconde décision au plus tard le 28 juillet 2009 le délai de trois mois et dix jours pour exercer un recours devant le Tribunal a expiré, respectivement, le 24 septembre 2009 et le 7 novembre 2009, ce dernier délai prorogé jusqu’au 9 novembre 2009 pour les raisons indiquées au point précédent.

(6) Subject to subsection (7), the Chief Statistician of Canada shall, immediately following the thirtieth month after the end of a fiscal year, prepare and submit to the Minister a certificate that sets out the population of each province, for the fiscal year and each fiscal year that precedes that fiscal year since April 1, 1972, as estimated in accordance with paragraph (5)(a).
(6) Sous réserve du paragraphe (7), le statisticien en chef du Canada doit, sans délai après le trentième mois suivant la fin d’un exercice, rédiger et présenter au ministre un certificat indiquant la population de chaque province pour l’exercice et pour chaque exercice précédent, à compter de celui commençant le 1 avril 1972, selon l’estimation faite conformément à l’alinéa (5)a).

Since there is a principle in law according to which the legislator must be precise and clauses are interpreted based on what precedes them and what follows them, you cannot look at a sub-paragraph and interpret it without taking into account the entire Act.
Comme il y a un principe de droit qui veut que le législateur ne parle pas pour ne rien dire et qu'on interprète un article de la loi en fonction de ce qui le précède et de ce qui le suit, on ne peut pas prendre un sous-alinéa et l'interpréter sans tenir compte de l'ensemble de loi.

Since the decision of the House on February 27, 2001 to add the final paragraph to the note in the Standing Orders regarding report stage, there are few precedents to guide the Speaker in dealing with this type of situation.
Depuis que la Chambre a décidé, le 27 février 2001, d’ajouter le paragraphe final à la note du Règlement concernant l’étape du rapport, il y a peu de précédents pouvant guider la présidence dans ce genre de situation.

1. Paragraph (d) is replaced by the following: "(d) during the three months immediately preceding the exportation (or since birth, if the animal is less than three months old, or since entry, if it was imported directly from the European Community during the previous three months) it has been resident on holdings under veterinary supervision in the country of dispatch and it has been kept in an approved isolation centre, protected from vector insects, either
1) Le point d) est remplacé par le texte suivant: "d) Durant les trois derniers mois précédant l'exportation (ou depuis sa naissance s'il s'agit d'un animal de moins de trois mois et depuis son arrivée si l'animal a été importé directement de l'Union européenne au cours des trois derniers mois), il a séjourné dans des exploitations sous surveillance vétérinaire dans le pays d'expédition et dans un centre d'isolement agréé, protégé des insectes vecteurs:

4. Where the value of any land and buildings item has diminished since the preceding valuation under paragraph 3, an appropriate value adjustment shall be made.
4. Lorsque, depuis la dernière évaluation effectuée conformément au paragraphe 3, la valeur d'un terrain ou d'une construction a diminué, une correction de valeur appropriée est opérée.

Where despite the occurrence of any such event manufacture is continued because of a decision of the Company and subsequently, through either the continuation of that event or the occurrence of a further event, complete performance of the contractual obligations of the insured proves impossible or is judged inopportune by the Company, the manufacturing risk shall materialise on the date of suspension or completion of manufacture provided six months have elapsed since the occurrence of the event which was the initial cause, or since the initial decision of the Company, as referred to in the preceding paragraph.
Lorsque, malgré la survenance de l'un des faits susdits, la fabrication est poursuivie en vertu d'une décision de la compagnie et que, ultérieurement, soit en raison de la persistance dudit fait, soit en raison de la survenance d'un nouveau fait, l'exécution intégrale des obligations contractuelles de l'assuré s'avère impossible ou est jugée inopportune par la compagnie, le risque de fabrication se réalise à la date d'arrêt ou d'achèvement de la fabrication pour autant que 6 mois se soient écoulés depuis la survenance du fait générateur initial ou de la décision initiale de la compagnie visée à l'alinéa précédent.