Traduction de «preceding provisions which meant everything » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to
les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Essentially, before the statutory revision, the revised statutes of Canada of 1985, the reference in the act was to conforming with or complying with the preceding provisions, which meant everything that came before section 43 at the time.
Essentielle ment, avant la révision réglementaire des lois du Canada de 1985, la loi prévoyait le respect des dispositions qui précédaient, soit à l'époque tout ce qui précédait l'article 43.

If you look at the child welfare situation in Ontario, for example, back in the early nineties, the average worker had 15 minutes each week to spend with a family, and that was if she hadn't had a fresh allegation of sexual abuse, which meant she somehow had to find 14 to 16 hours over a two-week period, which meant everything else had to be shoved on the back burner.
Prenez par exemple la situation en Ontario. Au début des années 90, un travailleur de l'aide à l'enfance disposait en moyenne de 15 minutes par semaine par famille, et cela quand il n'avait pas été saisi d'une nouvelle allégation d'abus sexuels, ce qui représentait en moyenne de 14 à 16 heures d'enquête sur une période de deux semaines, l'urgence exigeant que tout le reste soit mis en veilleuse.

There were a series of decisions recently—I will not look at all of them individually—which meant that everything was on the table if the federal government decided to go ahead and use this provision of good order or good government to take over areas of provincial jurisdiction with respect to interprovincial trade.
Il y a eu une série de jugements récents—je ne les prendrai pas un à un—qui ont fait en sorte que tout est sur la table si le gouvernement fédéral décidait d'aller de l'avant pour utiliser cette disposition du bon ordre ou du bon gouvernement pour s'approprier des champs de compétence qui relèvent des provinces sous l'angle du commerce interprovincial.

Then we were back for another six months, and in January of this year, after this legislation was reintroduced, discussed and debated and some of it sent to committee, he prorogued Parliament again, which meant everything was dropped from the order paper.
Les travaux ont ensuite recommencé et se sont poursuivis pendant six mois, mais en janvier, après que ces mesures aient été de nouveau présentées, qu'elles aient fait l'objet d'un débat et qu'on en ait renvoyé une partie au comité, le premier ministre a encore prorogé le Parlement, ce qui a de nouveau rayé tous les projets de loi du Feuilleton.

A lot of this legislation was introduced back in late 2007 or 2008. The Prime Minister prorogued Parliament, which meant everything disappeared from the order paper.
Une bonne part de ces mesures législatives ont été présentées à la fin de 2007 ou en 2008, mais le premier ministre a prorogé le Parlement, ce qui rayé tous les projets de loi du Feuilleton.

M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that "[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions" and that "[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law"; whereas the second paragraph of that article states that "[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties"; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: "The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law". ,
M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,

M. whereas the first paragraph of Article 1 of the first Additional Protocol to the ECHR declares that “[e]very natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions” and that “[n]o one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law”; whereas the second paragraph of that article states that “[t]he preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties”; and whereas, at the time of ratification of the said Protocol, Spain expressed a reservation in respect of Article 1 in the light of Article 33 of the Spanish Constitution, which provides as follows: “The right to private property and inheritance is recognised. 2. The social function of these rights shall determine the limits of their content in accordance with the law. 3. No one may be deprived of his or her property and rights, except on justified grounds of public utility or social interest and with a proper compensation in accordance with the law”. ,
M. considérant que le premier alinéa de l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que «toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens», que «nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international»; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires» ne peut être exercé que «pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes», et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,

However, this provision is meant to refer to articles, which are defined in Community legislation on chemicals, and, therefore, the term "product" should be replaced by the correct term "article".
Toutefois, cette disposition est censée porter sur des articles, définis dans la législation communautaire sur les produits chimiques et, par conséquent, il convient de remplacer le terme "produit" par le terme correct "article".

It includes a number of improvements for frontier workers, as well as – and Mr Doorn mentioned SLIM yesterday – a whole host of provisions which make everything more simple, easy and more readable.
Il contient non seulement toute une série d’améliorations pour les travailleurs transfrontaliers, mais également - notre collègue Doorn a parlé hier du SLIM - toute une série d'éléments qui le rendent considérablement plus simple et plus lisible. Le Conseil doit agir, le Parlement dispose de la codécision sur ce dossier.