One possible line of reasoning is therefore that, on the basis of the 1958 precedent, the current Commission proposal should be adopted on the basis of the "implied competence" theory, but using what is today the prevailing decision-making procedure, namely the ordinary legislative procedure.
Un des raisonnements possibles mène par conséquent à penser que, sur la base du précédent de 1958, la proposition actuelle de la Commission devrait être adoptée sur la base de la théorie de la "compétence implicite", mais en utilisant ce qui est aujourd'hui la procédure décisionnelle prédominante, à savoir la procédure législative ordinaire.