Traduction de «precise question expressing » (Anglais → Français) :

Mr. David Anderson: On the compensation issue, I have to go back to the first question you asked, and I have to express my regret that I'm not able to give the precision you have asked for.
M. David Anderson: Pour ce qui est de l'indemnisation, je dois revenir à la première question que vous m'aviez posée et vous dire que je regrette de ne pas être en mesure de vous donner les précisions que vous me demandez.

Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.
Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

In the Netherlands, politicians, cartoonists and columnists are being arrested, questioned or charged precisely because they have exercised this right – the right to express their views.
Aux Pays-Bas, on arrête des hommes politiques, des dessinateurs humoristiques et des journalistes d’opinion, on les interroge ou on les inculpe précisément parce qu’ils ont exercé ce droit - le droit d’exprimer leur avis.

Hon. Marcel Prud'homme: Honourable senators, last week I asked a very precise question expressing my surprise — not shock but surprise — at the way Canada voted on a very important resolution.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai posé une question très précise dans laquelle j'ai exprimé ma surprise — non le choc mais bien la surprise — à l'égard de la position adoptée par le Canada lors d'un vote sur une résolution très importante.

Senator Segal: In putting my question, I express my appreciation for the collaboration yesterday of senators on all sides in addressing the bill and for the focus and precision of the observations added by the majority on the committee.
Le sénateur Segal : Avant de poser ma question, j'aimerais remercier les sénateurs de part et d'autre de cette Chambre de leur collaboration, hier, lors de l'étude du projet de loi. J'ai particulièrement apprécié les observations pertinentes et réfléchies ajoutées au rapport par la majorité des membres du comité.

– (SV) Mr President, I put an extremely topical and extremely precise question to the President of the Commission about his view of the relationship between freedom of expression and responsibility for cooperating loyally with the institutions. Unfortunately, I did not receive any answer to this question.
- (SV) Monsieur le Président, j'ai posé à Monsieur le Président de la Commission une question très précise et tout à fait d'actualité sur la relation entre la liberté d'expression et le devoir de coopération loyale entre les institutions. Je n'ai malheureusement pas eu de réponse.

I suspect the matter does not fall precisely within the definition of a question of privilege but it is a genuine expression of concern that begs for a solution.
Je soupçonne que la question soulevée ne répond pas précisément à la définition d'une question de privilège, mais nous avons affaire à l'expression authentique d'une préoccupation qui exige une solution.

– (ES) Mr President, I should to express my thanks to the President of the Council for the precision with which he answered my question.
- (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier le président du Conseil pour avoir répondu avec précision à ma question.

– (ES) Mr President, I will try to be precise and quick in expressing my surprise that 8 questions, from various Members, on the same subject, the Western Sahara, have been included on the agenda in the third block of this sitting, and it is therefore impossible for the Commission to answer.
- (ES) Monsieur le Président, je vais tenter d’être bref et précis pour témoigner de ma surprise parce que huit questions, de tant d’autres députés et députées, sur le même sujet, le Sahara occidental, ont été placées dans la troisième partie de cette séance de sorte qu’il est impossible que la Commission puisse y répondre.

The hon. member should be aware the concerns the government expressed about the order the CRTC issued last summer were precisely along the lines of the question he puts.
Le député devrait savoir que les préoccupations dont le gouvernement a fait part au sujet de l'ordonnance que le CRTC a émise l'été dernier vont justement dans le sens de sa question.