The Commission considers that, in the absence of a new Directive fixing the rate to be applied to horticultural products, the provisions laid down in 1992 apply. These set a precise timetable: Member States could maintain a reduced rate of VAT until 31 December 1994, and not until a (future, possible) Directive on the matter was adopted.
La Commission considère que, en l'absence d'une nouvelle directive fixant le taux à appliquer aux produits de l'horticulture, s'appliquent les dispositions prévues en 1992, qui fixent un délai précis: les Etats membres pouvaient maintenir un taux réduit de TVA jusqu'au 31 décembre 1994 et non pas jusqu'à l'adoption (future et éventuelle) d'une directive dans cette matière.