Traduction de «preclude de-commitment while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

committing an offence while in a state of voluntarily induced mental incapacity
acte commis en état d'irresponsabilité fautive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Austria and Germany, for instance, all Objective 1 programmes bar one have already achieved a level of payments high enough to preclude de-commitment, while a number of programmes in Italy and the UK are at a clear risk of de-commitment.
Pour l'Autriche et l'Allemagne, par exemple, tous les programmes de l'Objectif 1 sauf un ont déjà atteint un niveau de paiements suffisant pour éviter un dégagement. Par contre, plusieurs programmes en Italie et au Royaume-Uni présentent un risque certain de dégagement.

Both are based on mutual commitments, while remaining formally non-binding.
Ils s'appuient l'un comme l'autre sur des engagements mutuels, mais restent non contraignants sur le plan formel.

The proposal provides several flexibilities to Member States to meet their "no-debit" commitment while maintaining environmental integrity.
La proposition prévoit plusieurs assouplissements permettant aux États membres de respecter la règle du bilan neutre ou positif, tout en préservant l’intégrité environnementale.

Conditional adjustment aid (€350m, plus possible national co-funding up to an equal amount. Such top-ups are not considered a state aid): With the prolonged crisis showing that some farmers maintain or even increase production in order to maintain cash flow, the Commission intends to provide new funds which can be linked to specific commitments while contributing to secure market stability.
Aide d'ajustement conditionnelle (350 millions d'EUR, plus un cofinancement national pouvant atteindre un montant identique. Ces compléments de financement ne sont pas considérés comme des aides d’État): étant donné qu'en raison de la crise qui se prolonge, certains agriculteurs maintiennent, voire augmentent, la production afin de conserver leurs liquidités, la Commission a l’intention d'octroyer de nouveaux fonds qui pourront être liés à des engagements spécifiques tout en contribuant à assurer la stabilité du marché.

(6) Where a person is alleged to have committed, while out of Canada, an offence under this section, proceedings in respect of that offence may, whether or not that person is in Canada, be commenced in any territorial division in Canada and the accused may be tried and punished in respect of that offence in the same manner as if the offence had been committed in that territorial division.
(6) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis une infraction au présent article alors qu’elle se trouvait à l’étranger, des procédures peuvent être engagées à l’égard de cette infraction dans toute circonscription territoriale au Canada que l’accusé soit ou non présent au Canada et il peut subir son procès et être puni à l’égard de cette infraction comme si elle avait été commise dans cette circonscription territoriale.

Now any murder is automatically first degree when it is committed while the offender is committing or attempting to commit an offence under section 264.
Désormais, l'auteur d'un meurtre ou d'une tentative de meurtre en vertu de l'article 264 est automatiquement accusé de meurtre au premier degré.

Senator Pearson: While you may get some sympathy for the understanding of addiction, you will not get much sympathy for acts of violence committed while using drugs.
Le sénateur Pearson: Certains pourraient peut-être se montrer indulgents envers la toxicomanie, mais peu de gens soutiendront une personne qui a commis un acte violent sous l'influence de la drogue.

(i) from operating a motor vehicle on any street, road, highway or other public place, if the offence was committed while operating or having care or control of a motor vehicle, or (ii) from operating a vessel or an aircraft or railway equipment, as the case may be, if the offence was committed while operating or having care or control of a vessel, an aircraft or railway equipment or assisting in the operation of an aircraft or railway equipment.
(i) un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin ou une grande route ou dans un autre endroit public, s'il a commis l'infraction alors qu'il conduisait un véhicule à moteur ou en avait la garde ou le contrôle, (ii) un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, s'il a commis l'infraction alors qu'il conduisait un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire ou en avait la garde ou le contrôle, ou aidait à la conduite d'un aéronef ou de matériel ferroviaire.

In such a case, under section 718.3(4)(b), a court must consider directing that these sentences be served consecutively when the offences do not arise from the same event or series of events, when one of the offences was committed while the accused was on judicial interim release (also called “bail”), or when one of the offences was committed while the accused was fleeing from a peace officer.18
Aux termes de l’alinéa 718.3(4)b), en effet, le tribunal envisage d’ordonner que les périodes d’emprisonnement qu’il inflige à l’accusé au même moment pour diverses infractions soient purgées consécutivement lorsque les infractions ne découlent pas des mêmes faits ou que l’une d’entre elles a été commise alors que l’accusé était en liberté provisoire par voie judiciaire (ou « liberté sous caution ») ou alors qu’il fuyait devant un agent de la paix 18.

- the offence was committed while endangering the lives of the persons who are the subject of the offence.
- l'infraction a été commise en mettant en danger la vie des personnes faisant l'objet de l'infraction.