Traduction de «preclude him from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision
le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition

precluded from impugning the effectiveness
être privé du droit de contester la validité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The initiation of proceedings by a consular officer or a consular employee in a matter where he might enjoy immunity from jurisdiction under Article 43 shall preclude him from invoking immunity from jurisdiction in respect of any counter-claim directly connected with the principal claim.
3. Si un fonctionnaire consulaire ou un employé consulaire, dans une matière où il bénéficierait de l’immunité de juridiction en vertu de l’article 43, engage une procédure, il n’est pas recevable à invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

3. The initiation of proceedings by a diplomatic agent or by a person enjoying immunity from jurisdiction under Article 37 shall preclude him from invoking immunity from jurisdiction in respect of any counter-claim directly connected with the principal claim.
3. Si un agent diplomatique ou une personne bénéficiant de l’immunité de juridiction en vertu de l’article 37 engage une procédure, il n’est plus recevable à invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

I hesitate to interrupt the hon. House leader but I think he knows the rules of the House precluding him from reading petitions. I invite him to comply with the rule and summarize the petition for hon. members.
J'hésite à interrompre le leader parlementaire, mais je pense qu'il connaît les règles de la Chambre l'empêchant de lire des pétitions et je l'invite à se plier au Règlement et à résumer la pétition pour la gouverne des députés.

He said that his morals would preclude him from buying back into a pension plan that he and many of his colleagues, including the hon. member from Edmonton North, have criticized vocally, used as an election platform, and told anyone who would listen how awful it was that the plan was accepted.
Il a dit que ses principes moraux l'empêcheraient de réintégrer le régime de pensions que lui-même et bon nombre de ses collègues, y compris la députée d'Edmonton-Nord, ont bruyamment critiqué et en ont fait un élément de leur programme électoral. Ils ont dit à qui voulait bien les entendre qu'il était épouvantable que ce régime ait été accepté.

To what extent does the effect of a stay of proceedings preclude a consumer from complaining that the unfair terms included in the contract concluded with him are void, and, therefore, infringe Article 7(1) of the directive?
Dans quelle mesure cet effet suspensif constitue-t-il un obstacle pour le consommateur et donc, une infraction à l’article 7, paragraphe 1, de la directive précitée pour dénoncer la nullité de ces clauses abusives figurant dans son contrat?

Must the first indent of Article 17(2)(a) [of Council Directive 86/653/EEC of 18 December 1986 on the coordination of the laws of the Member States relating to self-employed commercial agents] (1) be interpreted as precluding the application of a national provision under which ‘new customers’ can also be customers acquired by the commercial agent who have already maintained business relations with the principal for products sold by him from a range of products but not for products whose sole representation the principal has entrusted to the agent?
L’article 17, paragraphe 2, sous a), premier tiret, de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une disposition nationale en vertu de laquelle les «nouveaux clients» peuvent également être des clients apportés par l’agent commercial qui effectuent déjà des opérations avec le commettant en ce qui concerne des produits de l’assortiment de produits distribué par ce dernier, mais non en ce qui concerne les produits que le commettant a exclusivement chargé l’agent commercial de placer?

Must the provisions of Section 5 of Chapter II (Articles 18-21) of Regulation (EC) No 44/2001 (1) be interpreted as precluding the application by the courts of Article 5(1)(a) or of Article 5(3) of that Regulation in a case such as that at issue here, where the defendant is held liable by the company not only in his capacity as director of that company on the basis of the improper performance of his duties or on the basis of unlawful conduct, but quite apart from that capacity, is also held liable by that company on the basis of intent or deliberate recklessness in the execution of the contract of employment entered into between him and the company?
Les dispositions de la section 5 du chapitre II (articles 18 à 21) du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil, du 22 décembre 2000, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que le juge applique l’article 5, initio et point 1, sous a), ou bien l’article 5, initio et point 3, de ce même règlement dans un cas comme celui de l’espèce dans lequel le défendeur est assigné par la société dont il est le gérant non seulement en sa qualité de gérant, du fait qu’il a mal exercé ses fonctions ou bien qu’il a agi de manière illicite, mais également, indépendamment de cette qualité, du fait de son dol ou bien de son imprudence délibérée lors de l’exécution du contrat de travail conclu entre lui et ladite société?

Mr. Speaker, apparently the member for Mount Royal thinks that the member for Yorkton—Melville's opposition to the long gun registry should preclude him from being a committee chair.
Monsieur le Président, apparemment, le député de Mont-Royal estime que l'opposition du député de Yorkton—Melville au registre des armes d'épaule l'empêche d'être président d'un comité.

Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 is intended to preclude registration of trade marks which are devoid of distinctive character which alone renders them capable of fulfilling the essential function of a trade mark, which is to guarantee the identity of the origin of the marked product or service to the consumer or end-user by enabling him, without any possibility of confusion, to distinguish the product or service from others which have another origin (see, in particular, Case 102/77 Hoffmann-La Roche [1978] ECR 1139, paragraph 7; Case C‑299/99 Philips [2002] ECR I-5475, paragraph 30, and SAT.1 v OHIM, paragraph 23).
60 L’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 vise à empêcher l’enregistrement des marques dépourvues du caractère distinctif qui, seul, les rend aptes à remplir la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance (voir, notamment, arrêts du 23 mai 1978, Hoffmann-La Roche, 102/77, Rec. p. 1139, point 7; du 18 juin 2002, Philips, C-299/99, Rec. p. I-5475, point 30, et SAT.1/OMHI, précité, point 23).