Traduction de «preclude representatives advising » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Representative Adviser
Représentant et Conseiller spécial

Commission of the E.C.,represented by its Legal Adviser,X.,acting as agent
Commission des C.E.,représentée par son conseiller juridique,M.X.,en qualité d'agent

Deputy Representative and Senior Adviser on Population [ UNFPA Co-ordinator ]
Représentant adjoint et Conseiller principal en matière de population [ coordonnateur du FNVAP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

PSAC argued that the prohibition against union assistance or encouragement in filing a pay equity complaint “compels women to file complaints alone, without the support of their union; ” “precludes the unions from representing their members on crucial issues related to their working conditions, such as wage discrimination; ” “constitutes a violation of the right to freedom of association guaranteed in section 2 of the Charter”; and “prevents the unions from expressing their views and advising their members, violating the constitutional right to freedom of expression”.
L’AFPC estime que l’interdiction qui est faite aux syndicats d’aider ou d’encourager le dépôt d’une plainte concernant l’équité en matière de rémunération force les femmes à agir seules, sans l’appui de leur syndicat, empêche les syndicats de représenter leurs membres sur des questions cruciales liées à leurs conditions de travail, comme la discrimination en matière de rémunération, constitue une violation du droit d’association garanti à l’article 2 de la Charte et empêche les syndicats d’exprimer leurs vues et de conseiller leurs membres, ce qui contrevient au droit constitutionnel à la liberté d’expression[42].