Vertaling van "preclusion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

time of preclusion
délai de rigueur

rule of preclusion
principe de la forclusion

preclusive time-limit
délai de forclusion

estoppel | preclusion
préclusion

period preclusive of prejudice to novelty
délai de protection

estoppel | preclusion
estoppel | fin de non-recevoir | préclusion

issue estoppel [ issue preclusion ]
préclusion pour même question en litige [ préclusion liée à une question en litige ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Applicants will also be obliged to provide all relevant information for determining the Member State responsible for their claim in a timely manner and failure to comply will have proportionate procedural consequences, such as the preclusion of information submitted unjustifiably late;
Les demandeurs seront également tenus de fournir tous les renseignements utiles pour déterminer l’État membre responsable de l’examen de leur demande en temps utile; le non-respect de cette disposition aura des conséquences procédurales proportionnées, telles que la non-prise en considération d’informations communiquées avec un retard injustifiable.

Do you feel that preclusion would be an unfair restriction on a senator's livelihood?
Pensez-vous que l'imposition d'une telle limite constituerait une restriction injuste du gagne-pain d'un sénateur?

(10)"Prevention" in this context means the avoidance of disorderly failure capable of causing financial instability, not the preclusion of failure altogether.
(10)On entend par «prévention», dans ce contexte, le fait d’éviter une défaillance incontrôlée susceptible de provoquer une instabilité financière, et non le fait d’empêcher absolument toute défaillance.

(k) prescription and preclusion of rights;
la prescription et la forclusion des droits;

(10) "Prevention" in this context means the avoidance of disorderly failure capable of causing financial instability, not the preclusion of failure altogether.
(10) On entend par «prévention», dans ce contexte, le fait d’éviter une défaillance incontrôlée susceptible de provoquer une instabilité financière, et non le fait d’empêcher absolument toute défaillance.

(21) The preclusion of restrictions of a financial nature at the point of use does not prevent public authorities that produce spatial data sets and services from receiving financial compensation from the public authorities that use these spatial data sets and services.
(21) L'exclusion de restrictions de nature financière au point d'utilisation n'empêche pas les autorités publiques qui produisent des séries et des services de données spatiales de recevoir une compensation financière des autorités publiques qui utilisent ces mêmes données et services.

(20a) The preclusion of restrictions of a financial nature at the point of use does not prevent public authorities that produce spatial data sets and services from receiving financial compensation from the public authorities that use these spatial data sets and services.
(20 bis) L'exclusion de restrictions de nature financière au point d'utilisation n'empêche pas les autorités publiques qui produisent des séries et des services de données spatiales de recevoir une compensation financière des autorités publiques qui utilisent ces mêmes données et services.

All applications relating to the production of a single marketing year must, on pain of preclusion, be lodged before a date to be specified;
Toutes les demandes relatives à la production d'une campagne doivent, sous peine de forclusion, être présentées avant une date à déterminer;

All applications relating to the production of a single marketing year must, on pain of preclusion, be lodged before a date to be specified.
Toutes les demandes relatives à la production d'une campagne doivent, sous peine de forclusion, être présentées avant une date à déterminer.

Further, this preclusion could defeat what appears to be the intention of this bill; namely, to provide a temporary and transitional mechanism for dealing with matrimonial property on reserves while First Nations develop their own regimes.
Par ailleurs, cela pourrait contrer l'intention du projet de loi, c'est-à-dire de prévoir un mécanisme temporaire et transitoire de gestion des biens matrimoniaux dans les réserves en attendant que les Premières nations mettent au point leur propre régime.