Vertaling van "predatory pricing enforcement guidelines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Predatory Pricing Enforcement Guidelines
Lignes directrices pour l'application de la Loi sur le prix d'éviction [ Lignes directrices pour l'application de la Loi : Prix d'éviction ]

Predatory Pricing Guidelines
Lignes directrices sur les prix d'éviction

Price Discrimination Enforcement Guidelines
Lignes directrices pour l'application de la Loi sur la discrimination par les prix [ Lignes directrices sur l'application des dispositions relatives à la discrimination par les prix ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This federal approach in the United States to the subject of predatory pricing is quite similar to that of the Canadian Competition Bureau, as reflected in its predatory pricing enforcement guidelines.
La position adoptée par les instances fédérales américaines s'apparente à celle du Bureau de la concurrence telle qu'elle ressort dans le document intitulé Prix d'éviction—Lignes directrices pour l'application de la loi.

One of the cornerstones of modern predatory pricing enforcement—in the United States, at least, where they actually have some sort of jurisprudence on this.I guess there are two things.
L'un des éléments essentiels de la répression moderne des prix abusifs—aux États-Unis du moins, où il existe effectivement une certaine jurisprudence en la matière.Je pense qu'il y a deux choses.

- are the Bureau's enforcement guidelines on price discrimination and predatory pricing adequate?
- les lignes directrices du bureau pour la mise en application de la loi concernant la discrimination par les prix et le prix d'éviction sont-elles adéquates?

As a consequence, it's perhaps not surprising that the bureau's enforcement guidelines, which were issued in relation to predatory pricing and price discrimination in 1992 and reflected probably the state of the learning two or three years perhaps before that, don't fully reflect all of the thinking and all of the analysis that has been done since that time.
En conséquence, ce n'est peut-être pas surprenant que les lignes directrices du bureau pour l'application de la loi, qui ont été émises en réaction à la pratique de prix d'éviction et à la discrimination par les prix, en 1992, et qui reflétaient probablement le niveau de connaissance qu'on avait de ces phénomènes deux ou trois ans plus tôt, ne tiennent pas pleinement compte de toutes les réflexions et de toutes les analyses réalisées depuis ce temps.

Firstly, the Bureau is revising its predatory pricing guidelines. These are intended to clarify the Bureau's enforcement policy and help the public understand the circumstances which may lead to an investigation under the act.
Donc, premièrement, le bureau révise ses lignes directrices sur la pratique du prix d'éviction dans le but de clarifier sa politique de mise en application et d'aider le public à comprendre les circonstances qui peuvent mener à une enquête en vertu de la loi.

16. Expects the Commission to enforce competition policy effectively and to promote environment-friendly technologies and resources; believes that the new ETS guidelines should contribute to preventing carbon leakage, preserving price signals and minimising distortions; considers that the current low ETS price does little to promote climate-friendly technologies and is delaying the transition to a low-carbon economy;
16. attend de la Commission qu'elle fasse véritablement respecter la politique de concurrence et encourage les technologies et les ressources qui ménagent l'environnement; est d'avis que les nouvelles lignes directrices se rapportant au SEQE devraient contribuer à prévenir toute fuite de carbone, à préserver les signaux de prix et à limiter au minimum les distorsions; estime que le niveau actuellement bas des prix du SEQE ne contribue pas à encourager des technologies respectueuses du climat et ralentit la transition vers une économie à faible teneur en carbone;