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Pre-specified alternative responses
Predefined set of possible answers expected

Traduction de «predefined set possible answers expected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
predefined set of possible answers expected [ pre-specified alternative responses ]

modèle de réponses attendues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future j ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour supr ...[+++]


(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion p ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]


46. Welcomes the written answers to the 2010 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 16 November 2012; regrets however that it was not possible to receive those answers before the start of the 2011 discharge exercise; expects that, for the 2012 discharge exercise, it will be possible for an excha ...[+++]

46. accueille favorablement les réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2010, qui ont été données le 16 novembre 2012 à la commission du contrôle budgétaire; regrette toutefois qu'il n'ait pas été possible de recevoir ces réponses avant le début de la procédure de décharge pour l'exercice 2011; espère qu'il sera possible, pour la procédure de décharge 2012, d'avoir, avant la fin du mois d'octobre 2013, un échange de vues entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire;


46. Welcomes the written answers to the 2010 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 16 November 2012; regrets however that it was not possible to receive those answers before the start of the 2011 discharge exercise; expects that, for the 2012 discharge exercise, it will be possible for an excha ...[+++]

46. accueille favorablement les réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l’exercice 2010, qui ont été données le 16 novembre 2012 à la commission du contrôle budgétaire; regrette toutefois qu’il n’ait pas été possible de recevoir ces réponses avant le début de la procédure de décharge pour l’exercice 2011; espère qu’il sera possible, pour la procédure de décharge 2012, d’avoir, avant la fin du mois d’octobre 2013, un échange de vues entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire;


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67. Notes with satisfaction the good quality of written answers to the 2008 discharge resolution provided to the Committee on Budgetary Control on 19 November 2010; regrets however that it was not possible to receive those answers before the start of the 2009 discharge exercise; expects that for the 2010 discharge exercise an ...[+++]

67. prend note avec satisfaction de la bonne qualité des réponses écrites à la résolution sur la décharge 2008 fournies le 19 novembre 2010 à la commission du contrôle budgétaire; regrette toutefois qu'il n'ait pas été possible de recevoir ces réponses avant le début de la procédure de décharge pour l'exercice 2009; souhaite que, pour la procédure de décharge 2010, un échange de vues puisse intervenir avant la fin du mois d'octobre 2011 entre le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire;


We expect each Member State to do its homework in this respect because the Community can provide support and consider how to find the best possible answers. Yet at the same time we expect each Member State to implement the conditions that are laid down in the European directives.

Chaque État membre doit faire son travail dans ce domaine; la Commission peut fournir une aide et étudier les meilleures réponses possibles mais, parallèlement, chaque État membre doit mettre en place les conditions définies dans les directives européennes.


We outline certain answers, we pose questions and we sketch out our doubts, whereas our expectations in relation to the Commission are in fact very great and we expect answers to come as quickly as possible, with specific solutions.

Nous ébauchons certaines réponses, nous posons des questions, nous exprimons nos réserves, alors que nos attentes vis-à-vis de la Commission sont en fait considérables et que nous attendons des réponses et des solutions spécifiques aussi rapidement que possible.


Possibly my friend might be able to answer the question, will this allow the band to negotiate with foreign countries and foreign powers to allow them to occupy the lands of the band, to set up facilities and possibly armaments in that area if the band is allowed to negotiate on an international basis?

Peut-être mon collègue peut-il répondre à la question suivante: cet accord permettra-t-il à la collectivité de négocier avec des pays étrangers et avec des autorités étrangères afin que ceux-ci soient autorisés à s'établir sur le territoire de cette collectivité et à y ériger des installations, voire à y posséder de l'armement, si cette collectivité a elle-même le pouvoir de négocier avec l'étranger?


If I have a former minister of the Crown sitting before our inquiry and I ask, as I would if I were in court on direct examination, " Would you please tell this inquiry, in your own words, what, when and from whom you first learned about the death of Shidane Arone?" , surely we would expect to get as truthful and complete an answer as possible.

Si un ancien ministre comparaissait devant notre commission d'enquête et que je lui demandais, comme je le ferais si j'étais chargé de l'interrogatoire principal dans un tribunal, «Auriez-vous l'obligeance de dire à la commission, en vos propres mots, en quels termes vous avez d'abord appris la mort de Shidane Arone, quand et de qui?», je m'attendrais sûrement à obtenir une réponse aussi véridique et complète que possible.


First I thank the hon. parliamentary secretary for answering Question No. 21. I am also wondering if we could possibly know when we could expect an answer to Question No. 94.

Je voudrais d'abord remercier le secrétaire parlementaire d'avoir répondu à la question no 21. Ensuite, je voudrais lui demander quand nous aurons la réponse à la question no 94.




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Date index: 2022-12-28
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