Vertaling van "predetermined annual amount " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in reasonable annual amounts
par annuités raisonnables

annual tax on mines ( an amount per annum per acre )
redevance trefonciere

amount of tax fixed annually without tax returns
fixation annuelle sans déclaration

annual amount of make-up water
compensation annuelle

annual annuity amount
montant annuel de la rente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Considers that Galileo and EGNOS, as European programmes owned by the EU which address a public interest at EU level, should mainly be financed through the EU budget; believes that – alongside the contribution from the EU budget – all possible sources of financing should be investigated, including innovative forms of financing; emphasises that ad hoc, emergency budgetary solutions such as those seen in the past are likely to jeopardise the success and added value of such strategic, large-scale EU projects and undermine the political momentum around them; believes, therefore, that a sound, global and long-term financing solution should be found; suggests that a predetermined annual amount should be provided from the EU budget (for the financing of the remaining Galileo infrastructure as well as the operating costs); points out that the estimated figures included in the mid-term review for the period after 2013 are indicative, and calls on the Commission to present a detailed breakdown of the estimated financial needs by summer 2011, in order to increase the accountability, predictability and transparency of the project;
19. estime que Galileo et EGNOS, en tant que programmes européens appartenant à l'Union européenne et répondant à un intérêt public au niveau de l'Union, devraient être financés principalement par le budget de l'Union; juge qu'à côté de la contribution du budget de l'Union, il convient d'explorer toutes les possibilités de financement, y compris sous des formes novatrices de financement; souligne que les expédients budgétaires ad hoc, tels que ceux qui ont été utilisés dans le passé, risquent de porter préjudice à la réussite et à la valeur ajoutée de grands projets stratégiques européens ainsi qu'à la dynamique politique dont ils bénéficient; estime dès lors qu'il faudrait trouver une solution globale et viable à long terme pour le financement; suggère qu'un montant annuel prédéfini soit fourni par le budget de l'Union (pour le financement des infrastructures restantes de Galileo et des coûts d'exploitation); souligne que les chiffres provisoires qui figurent dans l'examen à mi-parcours pour la période postérieure à 2013 restent indicatifs et invite la Commission à présenter, d'ici à l'été 2011, une ventilation détaillée des besoins estimés de financement, afin d'augmenter la responsabilité, la prévisibilité et la transparence du projet;

7. Stresses that not only is Galileo actually the first major EU-owned project of this type, but it also addresses a requirement that is in the public interest at EU level, thus justifying recourse to public financing; calls on the Commission to improve the management of the project, to ensure that a service involving a constellation of 30 satellites can be competitive and fully operational within the shortest possible period, to avoid uncertainties and to send a positive signal to market players; points out that there may prove to be substantial differences between current investment costs and future running costs; supports, therefore, the proposal that in the future, where large-scale projects such as this are concerned, a predetermined annual amount should be covered from the EU budget and that the Member States should be responsible mainly for financing any additional cost by making available supplementary funding to the EU budget, while identifying under-spent areas of that budget along with other funding sources, including innovative forms of financing, which could help to finance additional needs arising from such large-scale projects;
7. souligne que Galileo est non seulement le premier grand projet de ce type appartenant à l'Union européenne, mais qu'il répond aussi à un besoin d'intérêt public au niveau de l'Union, ce qui justifie le recours à un financement public; demande à la Commission d'améliorer la gestion du projet, de garantir dans les meilleurs délais la compétitivité et la capacité opérationnelle totale d'un service composé de 30 satellites, d'éviter toute incertitude et d'envoyer un signal positif aux acteurs du marché; souligne qu'il pourrait y avoir d'énormes différences entre le coût d'investissement actuel et le coût de fonctionnement futur; est par conséquent favorable à ce qu'à l'avenir, pour les grands projets de ce type, un montant annuel prédéfini soit couvert par le budget de l'Union et que les États membres soient principalement tenus de financer les frais supplémentaires en mettant des moyens supplémentaires à la disposition du budget de l'Union tout en identifiant les domaines de ce budget où les dépenses sont moindres ainsi que les autres sources de financement, y compris les formes de financement innovantes, susceptibles de financer les besoins supplémentaires découlant de ces vastes projets;

As an alternative, if the provinces so choose, the Government proposed providing predetermined annual amounts over the same time period that would not be subject to annual volatility, thereby providing the governments of Newfoundland and Labrador and Nova Scotia more stability and predictability for budgetary planning.
Le cas échéant, à la demande des provinces, le gouvernement est disposé à verser, sur cette même période, des montants annuels prédéterminés qui ne fluctueraient pas d'année en année, ce qui rendrait la planification budgétaire de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse plus stable et plus prévisible.

The Standing Committee on Health recently addressed aboriginal peoples' oral health and in June 2003 made the following recommendations concerning Health Canada to the House of Commons: permit and facilitate a more independent role for dental hygienists, allowing them to bill directly up to a predetermined amount of $200 per client annually; undertake a new approach to oral health based on a wellness model that gives priority to promotion and prevention strategies; and improve public education and awareness on oral health as a key element of overall well-being.
Le Comité permanent de la santé a récemment traité de la question de la santé buccale des peuples autochtones et, en juin 2003, a fait les recommandations suivantes à la Chambre des communes : permettre aux hygiénistes dentaires de jouer un rôle plus indépendant et leur faciliter la pratique des soins en leur permettant de facturer directement jusqu'au montant préétabli de 200 $ par année par client; s'engager dans une nouvelle approche de la santé buccale fondée sur un modèle de mieux-être qui met de l'avant des stratégies de promotion et de prévention; et améliorer les programmes d'éducation et de sensibilisation du public sur la santé buccale comme une partie intégrante du bien-être général.