The AB also stated that: ". we are not suggesting that there is a threshold above which the fact that the government is the predominant supplier in the market alone becomes sufficient to establish price distortion, but clearly, the more predominant a government's role in the market is, the more likely this role will result in the distortion of private prices" (27).
L'organe d'appel a également déclaré que "[n]ous ne laissons pas entendre par là qu'il y a un seuil au-dessus duquel le fait que les pouvoirs publics sont le fournisseur prédominant sur le marché devient suffisant, à lui seul, pour établir qu'il y a distorsion des prix, mais de toute évidence, plus le rôle des pouvoirs publics sur le marché est prédominant, plus il est probable que ce rôle entraînera une distorsion des prix pratiqués dans le secteur privé" (27).