Preferably on Tuesday December 12, the Committee meet for four (4) hours to proceed with clause-by-clause of the Bill and, if the House of Commons is scheduled to adjourn earlier, then, preferably, the Committee meet before the adjournment of the House to proceed with the clause-by-clause of the Bill.
De préférence le mardi 12 décembre, le comité se réunit durant quatre (4) heures pour examiner clause par clause le projet de loi et, s’il est prévu que la Chambre des communes ajourne ses travaux plus tôt, alors, de préférence, le comité se réunira avant l’ajournement de la chambre, pour l’examen clause par clause du projet de loi.