Traduction de «preferences rules could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preference rule
règle de préférence

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Compendium of rules of origin applied under the generalized system of preferences by OECD preference giving countries
Recueil des règles d'origine appliquée dans le système généralisé de préférences des pays de l'OCDE qui accordent des préférences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In response to this argument it was considered that while the relaxation of the Generalised System of Preferences rules could have contributed to the company’s motivation to export to the Union, it does not contradict the finding that the company started its operation after the anti-dumping duties against the PRC were increased and that it sourced the parts mainly from the PRC (see recital 73).
En réponse à cet argument, il a été considéré que, même si l’assouplissement des règles du système de préférences généralisées pouvait avoir encouragé la société à exporter vers l’Union, il n’était pas en contradiction avec le fait que la société a commencé ses activités après que les droits antidumping à l’encontre de la RPC avaient été relevés et qu’elle achetait ses pièces principalement en RPC (voir considérant 73).

Senator Fraser: For rules, I would prefer it to be the chair of this committee, or it could be the Speaker, whose job it is, after all, to oversee the application of the Rules.
Le sénateur Fraser : Étant donné qu'il s'agit du Règlement, je préférerais que ce soit le président de ce comité ou le Président du Sénat.

What we could accomplish after the Supreme Court rules, through non-constitutional means, would be a preferable course of action.
Il serait préférable de procéder à la suite des recommandations de la Cour suprême en adoptant des moyens non constitutionnels.

Notes the fact that the agreement on trade in bananas settles 20 years of the most technically complex, politically sensitive and significant WTO-dispute, constitutes an important step towards the consolidation of a rule-based multilateral trading system, and at the same time could make a decisive contribution to the resolution of issues relating to tropical products and preferences in WTO negotiations;
prend acte du fait que l'accord sur le commerce des bananes met un terme au différend – vieux de vingt ans – le plus complexe d'un point de vue technique, le plus sensible d'un point de vue politique et le plus important au sein de l'OMC, qu'il constitue une étape importante vers la consolidation d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles et qu'il peut contribuer de manière décisive à résoudre les problèmes relatifs aux produits tropicaux et aux préférences soulevés dans les négociations de l'OMC;

K. whereas under the preference rule provided for in the Accession Treaty, the EU-15 have to give priority, whenever a job is offered to a third-country national, to nationals of the new Member States; and whereas a conflict could consequently arise between certain provisions of Directive 2003/109/EC and the preference rule of the Accession Treaty,
K. considérant qu'en vertu de la règle de préférence prévue dans le traité d'adhésion, l'UE–15 doit assurer une priorité, dans le cas de tout emploi proposé à un ressortissant d'un pays tiers, aux ressortissants des nouveaux États membres, et que certaines dispositions de la directive 2003/109/CE pourraient donc entrer en conflit avec la règle de préférence du traité d'adhésion,

The question posed here is how rules of origin (including cumulation of origin) could be adjusted in a way that may improve the competitive position of those more vulnerable countries by actually contributing to their development through a better use of the preferences granted by the EU, without either opening the floodgates of the EU to imports whose main value added originates in non-preferential countries, or without in fact preventing the possible development of a domestic textiles industry which would not resist the competition of the largest textiles exporting countries.
La question qui se pose ici est de savoir comment les règles d'origine (y compris le cumul d'origine) peuvent être ajustées dans le sens de l'amélioration de la position concurrentielle de ces pays plus vulnérables en contribuant réellement à leur développement par une meilleure utilisation des préférences octroyées par l'UE, sans créer de brèche pour les importations dans l'UE dont la principale valeur ajoutée provient de pays non-préférentiels, ni sans empêcher le développement possible de leur industrie textile domestique - qui ne pourrait résister à la concurrence des grands pays exportateurs de textiles.

Based on this established practice that spans more than 130 years and motivated by a preference to allow debate on a bill, I ruled that the bill could proceed through the Senate.
Compte tenu de cette pratique établie sur plus de 130 ans, et ayant une préférence pour la tenue de débats sur les projets de loi, j'ai décidé que ce projet de loi pouvait aller de l'avant au Sénat.

The government would usually have an interest in ensuring that both chambers came back into session so that the written declaration could be reported; even so, it might be preferable to make provision for such contingencies in the Rules of the Senate or the Standing Orders of the House.
Le gouvernement aurait normalement intérêt à ce que les deux chambres siègent de manière qu’il soit possible de leur présenter la déclaration; néanmoins, il vaudrait peut-être mieux prévoir la marche à suivre en pareille éventualité dans le Règlement du Sénat ou dans le Règlement de la Chambre.

[69] In the United Kingdom, a preference scheme, the "Priority Suppliers Scheme", whose aim was to encourage employment of disabled workers through the award of government supply contracts, stipulated that certain undertakings registered on a list could submit a second tender to bring it into line with the lowest tender, a rule that could not benefit similar tenderers from other Member States.
[69] Au Royaume-Uni, un régime de préférence, le « Priority Suppliers Scheme » (programme des fournisseurs prioritaires), visant à promouvoir l'emploi des travailleurs handicapés par affectation des marchés de fournitures gouvernementaux, prévoyait que certaines entreprises inscrites sur une liste pouvaient présenter une deuxième offre pour s'aligner sur l'offre la moins-disante, avantage dont ne disposaient pas les soumissionnaires analogues des autres Etats membres.

Based on this established practice that spans more than 130 years, and motivated by a preference to allow debate on a bill, I ruled that the bill could proceed through the Senate.
Compte tenu de cette pratique établie sur plus de 130 ans, et ayant une préférence pour la tenue de débats sur les projets de loi, j'ai décidé que ce projet de loi pouvait aller de l'avant au Sénat.