Traduction de «preferential access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preferential access to the Community market
accès préférentiel au marché communautaire | accès préférentiel au marché de la Communauté

preferential access to programme software
accès privilégié au progiciel

preferential access
accès préférentiel

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

General Preferential Tariff Withdrawal Order [ General Preferential Tariff Order ]
Décret de retrait du tarif de préférence général [ Décret du Tarif de préférence général ]

ASEAN Agreement on Preferential Trading Arrangements [ ASEAN Preferential Trading Agreement ]
Accord relatif aux arrangements commerciaux préférentiels entre états membres de l'ANASE [ Accord de commerce préférentiel de l'ANASE ]

preferential sequence circuit | preferential circuit
circuit de séquence préférentielle

tariff preference [ preferential tariff | tariff advantage | tariff concession ]
tarif préférentiel [ avantage tarifaire | concession tarifaire | préférence tarifaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(k)‘preferential market access arrangement’ means preferential access to the Union market through a trade agreement, either provisionally applied or in force, or through autonomous preferences granted by the Union.
k)«régime d’accès préférentiel au marché»: l’accès préférentiel au marché de l’Union en vertu d’un accord commercial, soit appliqué à titre provisoire soit en vigueur, ou en vertu de préférences autonomes accordées par l’Union.

‘preferential market access arrangement’ means preferential access to the Union market through a trade agreement, either provisionally applied or in force, or through autonomous preferences granted by the Union.
«régime d’accès préférentiel au marché»: l’accès préférentiel au marché de l’Union en vertu d’un accord commercial, soit appliqué à titre provisoire soit en vigueur, ou en vertu de préférences autonomes accordées par l’Union.

(a)‘GSP’ means the Generalised Scheme of Preferences by which the Union provides preferential access to its market through any of the preferential arrangements referred to in Article 1(2).
a)«SPG»: le système de préférences généralisées par lequel l’Union accorde un accès préférentiel à son marché au moyen d’un des régimes préférentiels visés à l’article 1er, paragraphe 2.

‘GSP’ means the Generalised Scheme of Preferences by which the Union provides preferential access to its market through any of the preferential arrangements referred to in Article 1(2).
«SPG»: le système de préférences généralisées par lequel l’Union accorde un accès préférentiel à son marché au moyen d’un des régimes préférentiels visés à l’article 1er, paragraphe 2.

- maintain market access conditions for imported bioethanol that are no less favourable than those provided by the trade agreements currently in force, maintain in particular, a comparable level of preferential access for ACP countries and take into account the problem of preference erosion.
- maintiendra des conditions d'accès au marché du bioéthanol importé qui ne sont pas moins favorable que celles prévues par les accords commerciaux actuellement en vigueur, maintiendra notamment un niveau d'accès préférentiel aux pays ACP et prendra également en considération le problème de l'érosion des préférences.

Member States may provide for exclusive or preferential access for small scale, artisanal or coastal fishermen, taking into account social and environmental factors including the potential benefits to be derived from awarding exclusive or preferential access for local or micro businesses and for fishermen pursuing selective and low-impact fishing practices.
Les États membres peuvent accorder un accès exclusif ou préférentiel aux pêcheurs qui pratiquent la pêche à petite échelle, artisanale ou côtière, en tenant compte des facteurs sociaux et environnementaux, notamment les avantages potentiels qui doivent être procurés par l'octroi d'un accès exclusif ou préférentiel aux entreprises locales ou aux microentreprises ainsi qu'aux pêcheurs qui mettent en œuvre des pratiques de pêche sélective et ayant une faible incidence.

L. whereas, in lack of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas the European Parliament, in its resolution on the proposal for a Council decision on the conclusion of the regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin of 16 February 2012, expressed its serious concern about the practices employed by certain companies in exploiting the terms of the EU-Israel Association Agreement by exporting goods produced in the occupied Palestinian Territory to the European market under preferential treatment, noted that the solutions offered by the relating technical arrangement between the EU and Israel were not satisfactory in this regard, considered that a simple, efficient and reliable mechanism to replace this arrangement should be agreed with Israel, urged however Member States to ensure that their customs authorities effectively apply the existing technical arrangement, and invited the Commission to put forward new proposals and to work together with the European Parliament to find a solution to this abuse of preferential access to the Union’s internal market;
L. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes, s'inquiète vivement des pratiques utilisées par certaines entreprises qui persistent à tirer profit des dispositions de l'accord d'association UE-Israël en exportant des biens produits dans les territoires occupés, note que les solutions apportées par les arrangements techniques en la matière en l'Union et Israël ne sont pas satisfaisantes à cet égard, estime qu'il conviendrait de s'accorder avec Israël pour remplacer cet arrangement par un mécanisme simple, efficace et fiable, invite toutefois instamment les États membres à s'assurer que leurs autorités douanières appliquent effectivement l'arrangement technique existant, et invite la Commission à présenter de nouvelles propositions et à coopérer avec le Parlement européen pour trouver une solution à cet abus de l'accès préférentiel au marché intérieur de l'Union;

11. Welcomes the Communication's emphasis on simplification, and recognises the need to consolidate preferential access to the EU market under GSP with preferential access under free-trade agreements, but draws attention to the complexity of implementing the proposed formula ('FTA-exclusion clause') and the uncertainty that may ensue from a lengthy reform of standing free-trade agreements;
11. se félicite de l'accent placé par la Commission sur la simplification et reconnaît la nécessité d'une démarche de consolidation entre l'accès préférentiel au marché de l'UE au titre du SPG et l'accès préférentiel dans le cadre d'accords de libre-échange, mais attire l'attention sur la complexité de la mise en œuvre de la formule proposée (clause d'exclusion des accords de libre-échange) et sur l'incertitude qui pourrait résulter d'un long processus de réforme des accords de libre-échange existants;

12. Welcomes the Communication's emphasis on simplification and recognises the need to consolidate preferential access to the EU market under GSP with preferential access under free-trade agreements but draws attention to the complexity of implementing the proposed formula ("FTA-exclusion clause") and the uncertainty that may ensue from a lengthy reform of standing free-trade agreements;
12. se félicite de l'accent placé par la communication sur la simplification et reconnaît la nécessité d'une démarche de consolidation entre l'accès préférentiel au marché de l'UE au titre du SPG et l'accès préférentiel dans le cadre d'accords de libre-échange, mais attire l'attention sur la complexité de la mise en œuvre de la formule proposée (clause d'exclusion des accords de libre-échange) et sur l'incertitude qui pourrait résulter d'un long processus de réforme des accords de libre-échange existants;

14. Welcomes the Communication's emphasis on simplification, and recognises the need to consolidate preferential access to the EU market under the GSP with preferential access under free-trade agreements, but draws attention to the complexity of implementing the proposed formula ('FTA-exclusion clause') and the uncertainty that may ensue from a lengthy reform of standing free-trade agreements;
14. se félicite de l'accent placé par la communication sur la simplification et reconnaît la nécessité d'une démarche de consolidation entre l'accès préférentiel au marché de l'UE au titre du SPG et l'accès préférentiel dans le cadre d'accords de libre-échange, mais attire l'attention sur la complexité de la mise en œuvre de la formule proposée (clause d'exclusion des accords de libre-échange) et sur l'incertitude qui pourrait résulter d'un long processus de réforme des accords de libre-échange existants;