4. With a view to preparing its opinion on an admissible petition, the committee may request the Commission to conduct a preliminary investigation, notably as regards the implications for the laws of the European Union and the provisions of the Treaty, to submit documents, supply information or otherwise assist the committee.
4. La commission peut, pour préparer son avis sur une pétition recevable, demander à la Commission européenne de mener une enquête préliminaire, notamment pour ce qui concerne les implications juridiques de la pétition aux termes du droit communautaire et des dispositions du traité, de lui présenter des documents, de lui communiquer des informations ou de l'assister de toute autre manière.