Although the Prime Minister indicated in a January letter to Premier Wells that the federal government would be in a position to table the resolution in Parliament once the House of Commons reconvened, as of late May the Commons had not yet been asked to deal with Term 17.
Le premier ministre avait indiqué en janvier, dans une lettre au premier ministre Wells, que le gouvernement fédéral serait prêt à déposer la résolution au Parlement à la reprise des travaux de la Chambre des communes, mais, fin mai, celle-ci n'avait pas encore eu à se pencher sur la clause 17.