(d) ‘mass caterers’ means any establishment (including a vehicle or a fixed or mobile stall), such as restaurants, canteens, schools and hospitals, where, in the course of a business, food is prepared for delivery to the final consumer and is ready for consumption without further preparation.
d) «collectivités»: tout établissement (y compris un véhicule ou un étal fixe ou mobile), tel qu’un restaurant, une cantine, une école ou un hôpital, où, dans le cadre d’une activité professionnelle, des denrées alimentaires sont préparées à l'intention du consommateur final et sont prêtes à être consommées sans préparation supplémentaire.