Traduction de «preparation an asylum decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preparation of an asylum decision | preparation of a decision
préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision

negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum
décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile

positive asylum decision | positive decision
décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

asylum decision
décision en matière d'asile

failed asylum seeker | person covered by a final decision rejecting an application for international protection | rejected applicant | rejected applicant for international protection
débouté de la demande d’asile | demandeur d'asile débouté

Guidelines for the calculation of financial consequences when preparing the Decision regarding the clearance of the accounts
Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie

Ad Hoc Working Group for the preparation of a draft Convention on Access to Environmental Information and Public Participation in environmental decision making
Groupe de travail spécial chargé d'élaborer un projet de convention concernant l'accès à l'information sur l'environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement

Working Group for the preparation of a draft convention on access to environmental information and public participation in environmental decision-making
Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de convention concernant l'accès à l'information sur l'environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement

National Defence Headquarters: Centre for Decision: A Study Prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia
Quartier général de la Défense nationale, un centre de décision: étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The pieces of legislation concerned focus on fairer, quicker and better quality asylum decisions (the Asylum Procedures Directive); ensuring that there are humane physical reception conditions (such as housing) for asylum seekers across the EU (the Reception Conditions Directive); and clarifying the grounds for granting international protection (the Qualification Directive).
Les instruments législatifs concernés portent sur les aspects suivants: des décisions en matière d'asile reposant sur une procédure plus équitable, plus rapide et plus efficace (la directive relative aux procédures d'asile); la garantie que les demandeurs d'asile partout dans l'Union bénéficient de conditions matérielles d'accueil respectueuses de la dignité humaine (en matière de logement, notamment) (la directive relative aux conditions d'accueil); et la définition plus précise des motifs d'octroi d'une protection internationale (la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile).

9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;
9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;

The Commission will launch a broad debate on the next steps in the development of the Common European Asylum System, including the possibilities of a common Asylum Code and the mutual recognition of positive asylum decisions between Member States.
La Commission lancera un vaste débat sur les prochaines étapes du développement du régime d'asile européen commun, y compris sur les possibilités d'instaurer un code du droit d'asile commun et sur la reconnaissance mutuelle, entre États membres, des décisions positives prises en la matière.

22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;
22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;

The CEAS will provide better access to the asylum procedure for those who seek protection; will lead to fairer, quicker and better quality asylum decisions; will ensure that people in fear of persecution will not be returned to danger; and will provide dignified and decent conditions both for those who apply for asylum and those who are granted international protection within the EU.
Le RAEC facilitera l'accès à la procédure d'asile pour les personnes qui cherchent à obtenir une protection; il améliorera l'impartialité, la rapidité et la qualité des décisions en matière d'asile; il garantira que les personnes craignant des persécutions ne seront pas renvoyées là où elles seraient en danger; enfin, il assurera des conditions dignes et décentes tant aux demandeurs d'asile qu'aux bénéficiaires d'une protection internationale dans l'Union.

59. Notes that the Dublin system is based on mutual trust and that its implementation amounts to a mutual recognition of rejection decisions among Member States, given that an asylum claim can only be considered in the EU once; calls on the Commission to submit a communication on a framework for the transfer of protection of beneficiaries of international protection and mutual recognition of asylum decisions by 2014, in line with the Action Plan Implementing the Stockholm Programme;
59. constate que le système de Dublin est basé sur la confiance mutuelle et que sa mise en œuvre revient à reconnaître mutuellement les décisions de rejet entre État membres, étant donné qu'une demande d'asile ne peut être considérée qu'une seule fois au sein de l'Union européenne; invite la Commission à soumettre une communication sur un cadre propice au transfert de la protection des bénéficiaires d'une protection internationale et la reconnaissance mutuelle des décisions d'asile d'ici 2014, en accord avec le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm;

6. Stresses that a high level of protection for asylum applicants and beneficiaries of international protection cannot be achieved, and solid asylum decisions cannot be made, if the discrepancies between the proportion of asylum applications and individual Member States' absorption capacity in technical and administrative terms are not redressed and if the support measures in place in Member States are ill-adapted to respond to varying asylum flows;
6. souligne qu'il n'est pas possible d'obtenir un niveau élevé de protection pour les demandeurs d'asile et les bénéficiaires d'une protection internationale, et qu'il est impossible de prendre des décisions d'asile étayées si le décalage entre les demandes d'asile et les capacités absorption tant techniques que administratives des différents États membres n'est pas corrigé et si les mesures de soutien mise en œuvre dans les États membres ne sont pas de nature à apporter une réponse à la variation des flux d'asile;

I would simply point out to my colleague that the measures we have proposed, limited detention until someone gets a positive asylum decision if the person comes in on an identified smuggling event, are far more modest than those in virtually any other western democracy that I am aware of.
Je rappelle simplement à mon collègue que les mesures que nous avons proposées — à savoir une détention limitée jusqu'à ce que la personne, arrivée clandestinement, obtienne le statut de réfugié — sont nettement moins musclées que celles qui sont en vigueur dans n'importe quelle autre démocratie occidentale que je connaisse.

Many serious problems with refugee determination in Europe recently led to the adoption of the Council of Europe's resolution on improving the quality and consistency of asylum decisions, in which the parliamentary assembly, in Resolution 1695, called on member states to refrain from using lists of safe countries of origin
Beaucoup de problèmes graves de détermination du statut de réfugié ont récemment mené à l'adoption, par le Conseil de l'Europe, d'une résolution sur l'amélioration de la qualité et de la cohérence des décisions concernant l'asile, par laquelle, l'Assemblée parlementaire, dans sa résolution 1695, a invité les États membres à s'abstenir d'utiliser des listes de pays d'origine sûrs

49. Calls for the further development of the Common European Asylum System so as to establish a "Europe of asylum" as envisaged in the European Pact on Immigration and Asylum; considers that a common procedure should ensure greater consistency and better quality of asylum decision-making across Member States in order to close the protection gap in Europe;
49. demande la poursuite du développement du régime d'asile européen commun, afin d'instaurer une "Europe de l'asile", ainsi que le prévoit le Pacte européen sur l'immigration et l'asile; estime qu'une procédure commune assurerait une plus grande cohérence et une meilleure qualité dans la prise des décisions en matière d'asile au sein des États membres, comblant ainsi les lacunes dans la protection en Europe;