It may, however, form chambers, each consisting of three or five judges, either to undertake certain preparatory inquiries or to adjudicate on particular categories of cases in accordance with rules laid down for these purposes.
Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres composées chacune de trois ou cinq juges, en vue, soit de procéder à certaines mesures d'instruction, soit de juger certaines catégories d'affaires, dans les conditions prévues par un règlement établi à cet effet.