Vertaling van "prepare his defence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

that the house of everyone is to him as his castle and fortress, as well for his defence against injury and violence
que la maison de chacun est pour lui son château et sa forteresse, tant pour se défendre contre l'injure et la violence

prepare the defence, to
préparer la défense

to prepare the defence
préparer la défense

conduct his defence
conduire sa défense

establish defence policies | prepare defence strategies | develop defence policies | evaluate defence policies
élaborer des politiques de défense

Ad hoc Group to prepare the creation of an intergovernmental agency in the field of defence capabilities development, research, acquisition and armaments | Ad hoc Preparation Group
groupe ad hoc destiné à préparer la création d'une agence intergouvernementale dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement | groupe de préparation ad hoc

Strategic Aerospace and Defence Initiative: Proposal Preparation Guide [ SADI Proposal Preparation Guide ]
Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense : Guide de préparation d'une demande [ Guide de préparation d'une demande de l'ISAD ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under Article 35(1)(e) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the statement of the applicant’s pleas in law set out in the application must be sufficiently clear and precise to enable the defendant to prepare his defence and to enable the Tribunal to give judgment in the action without having to seek further information, if appropriate.
En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, l’exposé des moyens de la partie requérante dans la requête doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l’appui.

17. Article 5(2) and Article 6(3)(a) ECHR impose an obligation on the judicial authorities to inform a suspect of the nature and cause of the accusation so as to enable the suspect to understand the charges, to allow him to prepare his defence[14] and to challenge the lawfulness of his detention[15].
17. L'article 5, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 3, point a), de la CEDH imposent aux autorités judiciaires d'informer tout suspect de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui afin qu'il puisse en comprendre les charges, de lui permettre de préparer sa défense[14]et de contester la légalité de sa détention[15].

29. The most effective way to provide a suspected or accused person with detailed information about the charge in order to allow him adequately to prepare his defence at trial is to give him or his lawyer access to the case-file.
29. Donner accès au dossier de l'affaire à la personne soupçonnée ou poursuivie ou à son avocat est la manière la plus efficace de lui fournir des informations approfondies à propos des charges retenues contre elle, pour lui permettre de préparer correctement sa défense lors du procès.

28. Once a person has been charged with a criminal offence, he should be given sufficient information promptly, in detail and in a language he understands, to enable him to prepare his defence, and to challenge pre-trial decisions if necessary.
28. Toute personne accusée d'une infraction pénale devrait recevoir rapidement des informations suffisantes, détaillées et rédigées dans une langue qu'elle comprend, afin de lui permettre de préparer sa défense et de contester, le cas échéant, les décisions préalables au procès.

The amount of information to be communicated to the accused depends on the nature and complexity of the case since Article 6(3)(b) provides that the person must be provided with " adequate time and facilities " to prepare his defence and this will vary according to the case[16].
La quantité d'informations à communiquer à la personne poursuivie dépend de la nature et de la complexité de l'affaire, l'article 6, paragraphe 3, point b), prévoyant que la personne doit disposer «du temps et des facilités nécessaires» à la préparation de sa défense, ce qui varie d'une affaire à l'autre[16].

The right to information about the charge, which stems from Article 6(3)(a) ECHR, is fundamental for a person facing a criminal charge who must know the charges against him so that he is in a position to prepare his defence.
Le droit d'être informé de l'accusation portée contre soi, qui découle de l'article 6, paragraphe 3, point a), de la CEDH, est fondamental pour toute personne visée par une accusation pénale qui doit connaître les charges retenues contre elle pour être en mesure de préparer sa défense.

The Court thus concluded that if a document has been refused on the ground that it is not in accordance with the language rule and the defendant has not appeared, judgment is not to be given until it is established that the document in question has been regularised by the sending of a translation and that this took place in sufficient time to enable the defendant to prepare his defence.
La Cour conclut donc que si un acte a été refusé au motif que cet acte n’est pas rédigé selon la règle en matière de langue du règlement et que le défendeur ne comparaît pas, le juge doit surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi qu’il a été remédié à l’acte en question par l’envoi d’une traduction et que celui-ci a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.

A person who has been charged should be entitled, at the appropriate time, to the information necessary for the preparation of his or her defence, it being understood that this should not prejudice the due course of the criminal proceedings.
Une personne accusée devrait avoir droit, au moment opportun, aux informations nécessaires à la préparation de sa défense, pour autant que cette mesure ne compromette pas le bon déroulement de la procédure pénale.

The defendant should be duly served and have sufficient time to prepare his defence.
La partie défenderesse devrait être bien informée et disposer d'un délai suffisant pour préparer sa défense.

If that recommendation is not accepted, as we were told this afternoon it would not be — it was one of the four excluded — would it not be possible for an accused person to challenge his or her constitutional right to prepare a full defence under the Charter by not having access to that information in the appropriate context to prepare his or her defence?
Si elle n'est pas acceptée, et on nous a dit cet après-midi qu'elle ne le serait pas — c'est l'une des quatre qui sont rejetées —, ne pensez-vous pas qu'un accusé pourrait légitimement invoquer son droit constitutionnel à préparer une défense complète, en vertu de la Charte, et arguer qu'on ne lui a pas donné accès aux informations de manière adéquate pour qu'il puisse préparer sa défense?