Traduction de «prepare legislative proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

extraction proposition preparation | propositions for extraction preparation | preparation of proposals for extraction | prepare extraction proposals
rédiger des propositions d’extraction

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

Proposal Preparation Tool | ProTool [Abbr.]
outil de préparation des propositions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

About €1 million was spent to prepare legislative proposals on unfair commercial practices and administrative and enforcement cooperation in consumer protection.
Un montant d'environ 1 million EUR a été consacré à la préparation de propositions législatives concernant les pratiques commerciales déloyales ainsi que la coopération en matière d'administration et d'application de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs.

A wide ranging review to prepare legislative proposals to tackle unjustified Geo-blocking
Examen de grande envergure en vue d'élaborer des propositions législatives pour lutter contre le blocage géographique injustifié

The Commission should, where justified, prepare legislative proposals, in accordance with the ordinary legislative procedure, to add or delete entries in the former list, or to delete entries from the latter list, in order to accommodate developments in the misuse of substances as explosives precursors.
La Commission devrait, lorsque cela se justifie, élaborer des propositions législatives, conformément à la procédure législative ordinaire, visant à ajouter ou retirer des mentions de la première liste ou à retirer des mentions de la dernière liste, afin de tenir compte des évolutions observées dans l’utilisation détournée qui est faite des substances comme précurseurs d’explosifs.

Concerning provisions on sound financial management, the authorising officer by delegation should take account of the expected level of risk of error and cost and benefits of controls when preparing legislative proposals and when setting up the respective management and control systems.
En ce qui concerne les dispositions sur la bonne gestion financière, l'ordonnateur délégué devrait tenir compte du niveau attendu de risque d'erreur et des coûts et avantages des contrôles dans la préparation des propositions législatives et dans la mise au point des systèmes respectifs de gestion et de contrôle.

Legislative proposal on non-financial reporting by companies || European Commission preparing legislative proposal.
Présenter une proposition législative sur la publication d’informations non financières par les entreprises. || La Commission prépare une proposition législative.

Generally speaking, these agencies may be given tasks which involve only assistance, such as drawing up opinions or studies so that the Commission can prepare legislative proposals or take specific decisions, carrying out or coordinating checks and inspections at certain operators so that the Commission can fulfil its role as the "guardian" of Community law, and any other tasks to assist the institutions which may be necessary to carry forward various Community policies.
En général, il est possible que ces agences se voient attribuer des tâches de pure assistance: par exemple, la rédaction d'avis ou d'études, en vue de l'élaboration de propositions législatives ou de décisions spécifiques par la Commission ; la réalisation ou la coordination de contrôles et inspections auprès de certains opérateurs, en vue de l'exercice par la Commission de sa mission de « gardienne » du droit communautaire ; toutes autres tâches d'assistance aux institutions qui pourraient s'avérer nécessaires, en vue du développement des différentes politiques communautaires.

45. Preparing legislative proposals by way of communications and green and white papers is one way of consulting the private sector, civil society and institutions at all levels on the expediency, level and content of legislative instruments in order to achieve these objectives.
45. La préparation de propositions législatives par voie de communications et de livres verts et blancs constitue un moyen de consulter le secteur privé, la société civile et des institutions à tous les niveaux concernant l'utilité, le niveau et la teneur des instruments législatifs pour atteindre ces objectifs.

appropriations relating to preparatory acts intended to prepare legislative proposals: these proposals may not be entered for more than three years and may not exceed EUR 30 million per year and EUR 75 million in all.
les crédits relatifs aux actions préparatoires, destinées à préparer des propositions législatives. Ces crédits ne peuvent être inscrits que pour une durée maximale de trois années et ne peuvent dépasser 30 millions d'euros par an et 75 million d'euros au total.