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Petition Act

Vertaling van "prepared that highlights where bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ms. Paddy Torsney: I'm just wondering, if there's a document that's been prepared that highlights where Bill C-74 might have been better, is there a document that's been prepared that highlights where Bill C-32 is better?

Mme Paddy Torsney: Je me demandais si on avait aussi rédigé un document soulignant à quels égards le projet de loi C-74 pourrait avoir été meilleur et un autre soulignant en quoi le projet de loi C-32 est meilleur?


I mean, if things are being balanced, then we might want to highlight where Bill C-32 is better than Bill C-74.

Pour être justes, nous pourrions vouloir mettre en lumière les endroits où le projet de loi C-32 est meilleur que le projet de loi C-74.


The Commission is preparing a report for the European Council highlighting the areas where further progress has to be made and the key policy guidelines.

La Commission prépare un rapport pour le Conseil européen indiquant les domaines dans lesquels des progrès sont nécessaires ainsi que les orientations principales.


I do want to conclude with a few brief remarks to highlight the fact that we in the Liberal Party are prepared to support the bill as reported today. We do have some concerns in relation to it, but all in all it is a significant step forward.

Je tiens cependant à conclure par quelques brèves observations pour souligner le fait que nous, au Parti libéral, sommes disposés à appuyer le projet de loi qui a franchi l'étape du rapport aujourd'hui.


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Once again, we see the government on the other side preparing to slip a bill through that will put CP workers up against the wall with a gun to their heads, and simultaneously presenting us with a potential free trade agreement with a country where workers at many levels are denied the right to strike.

Alors que, encore une fois, on est en train de voir le gouvernement d'en face préparer par en-dessous une loi pour bien mettre aux murs les travailleurs du CP, avec un marteau sur la tête, on nous présente une potentielle entente de libre-échange avec un pays où, justement, le droit de grève est refusé à plusieurs couches de travailleurs.


11. Notes the role that smart meters have in enabling two-way communication, allowing for accurate billing for consumers and increasing demand-side participation, where consumers adjust their habits according to peaks and troughs in energy production; stresses that citizens should receive the full benefits of a smart energy system and that citizen ownership increases behavioural efficiency and thus overall greater energy saving throu ...[+++]

11. observe le rôle joué par les compteurs intelligents, qui permettent une communication réciproque, une facturation exacte pour les consommateurs et une augmentation de la participation des acteurs de la demande, lorsque les consommateurs adaptent leurs habitudes aux pics et aux creux de la production d'énergie; souligne que les citoyens devraient profiter de tous les avantages d'un système énergétique intelligent et que l'appropriation des citoyens accroît l'efficacité comportementale et permet ainsi dans l'ensemble de réaliser des économies d'énergie plus importantes par le biais de protocoles ouverts; souligne la responsabilité des gestionnaires de réseau de distribution en tant que fournisseurs de services aux autorités locales, rég ...[+++]


29. Stresses that a more European approach to renewable energy policy is key in the medium to long term; encourages the Member States and their regions to improve cooperation, including by making greater use of the cooperation arrangements provided for in the Renewable Energy Directive in order to optimise the efficiency of renewables expansion, bring the costs of renewable energy down and ensure that more investments within the EU are made where they will be most productive and efficient, taking into account the specific characteristics of each Member State; emphasises the importance of putting targets in t ...[+++]

29. souligne qu'une approche plus européenne à l'égard de la politique en matière d'énergies renouvelables est essentielle à moyen et à long terme; encourage les États membres et leurs régions à améliorer la coopération, notamment en exploitant davantage les mécanismes de coopération définis dans la directive sur les énergies renouvelables afin d'optimiser l'efficacité de l'expansion des énergies renouvelables, de réduire le coût de celles-ci et d'assurer que davantage d'investissements à l'intérieur de l'Union seront réalisés dans les secteurs où ils seront les plus productifs et efficaces, compte tenu des caractéristiques particulières de chaque État membre; souligne l'importance de définir des objectifs; met l'accent à cet ...[+++]


28. Stresses that a more European approach to renewable energy policy is key in the medium to long term; encourages the Member States and their regions to improve cooperation, including by making greater use of the cooperation arrangements provided for in the Renewable Energy Directive in order to optimise the efficiency of renewables expansion, bring the costs of renewable energy down and ensure that more investments within the EU are made where they will be most productive and efficient, taking into account the specific characteristics of each Member State; emphasises the importance of putting targets in t ...[+++]

28. souligne qu'une approche plus européenne à l'égard de la politique en matière d'énergies renouvelables est essentielle à moyen et à long terme; encourage les États membres et leurs régions à améliorer la coopération, notamment en exploitant davantage les mécanismes de coopération définis dans la directive sur les énergies renouvelables afin d'optimiser l'efficacité de l'expansion des énergies renouvelables, de réduire le coût de celles-ci et d'assurer que davantage d'investissements à l'intérieur de l'Union seront réalisés dans les secteurs où ils seront les plus productifs et efficaces, compte tenu des caractéristiques particulières de chaque État membre; souligne l'importance de définir des objectifs; met l'accent à cet ...[+++]


In the light of these reports, the Commission will prepare a summary report (along the lines of the present Communication) to highlight common problems and identify areas where European solutions might be appropriate.

À la lumière de ces rapports, la Commission préparera un rapport de synthèse, dont la présente communication représente une première mouture, qui mettra en évidence les problèmes communs et identifiera les domaines dans lesquels des solutions européennes pourraient être appropriées.


Having said that, I would ask Dr. Spika to highlight where we currently are in our planning, which would include the preparations for the availability of vaccine supply in this country.

Cela étant dit, je vais demander au Dr Spika de vous faire le point de la situation actuelle en matière de planification, ce qui comprend les préparatifs effectués pour assurer l'approvisionnement en vaccins au Canada.




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Date index: 2023-11-12
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