Vertaling van "prepared to commit eur50 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Chart of Key Results Commitments Guidance for the Preparation of the Departmental Performance Reports
Guide pour les tableaux des principaux engagements en matière de résultats pour la préparation des Rapports ministériels sur le rendement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- EIB is prepared to commit EUR50 billion in loans under a TENs Investment Facility (TIF) in support of TENs priority projects.
- La BEI est prête à engager 50 milliards d'euros en prêts, dans le cadre d'un mécanisme d'investissement dans les RTE (TIF), afin de soutenir des projets prioritaires concernant les RTE.

- The EIB is prepared to commit EUR50 billion under a TENs Investment Facility (TIF) in support of TENs priority projects.
- La BEI est prête à engager 50 milliards d'euros dans le cadre d'un mécanisme d'investissement dans les RTE (TIF), afin de soutenir des projets prioritaires concernant les RTE.

50. Any fishery officer, fishery guardian or peace officer may arrest without warrant a person who that fishery officer, guardian or peace officer believes, on reasonable grounds, has committed an offence against this Act or any of the regulations, or whom he finds committing or preparing to commit an offence against this Act or any of the regulations.
50. Les agents des pêches, gardes-pêche ou agents de la paix peuvent arrêter sans mandat toute personne dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou qu’ils prennent en flagrant délit d’infraction ou se préparant à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements.

(2) The question whether an act or omission by a person who has an intent to commit an offence is or is not mere preparation to commit the offence, and too remote to constitute an attempt to commit the offence, is a question of law.
(2) Est une question de droit la question de savoir si un acte ou une omission par une personne qui a l’intention de commettre une infraction est ou n’est pas une simple préparation à la perpétration de l’infraction, et trop lointaine pour constituer une tentative de commettre l’infraction.

structured Finance Facility.The EIB is prepared to commit EUR 50 billion to support priority TEN projects as part of the Structured Finance Facility (SFF).
le mécanisme de financement structuré.La BEI est prête à engager 50 milliards d'euros afin de soutenir les projets RTE prioritaires dans le cadre du mécanisme innovant de financement structuré (SFF).

This is purely and simply because the individual whose plan led him to commit such a serious offence as an armed crime, simply does not have the same state of mind or heightened awareness of the true seriousness of the act he is preparing to commit as would an honest citizen.
Ceci pour la simple et bonne raison que l'individu, dont le dessein l'a conduit à commettre une infraction aussi grave qu'un crime armé, n'a tout simplement pas l'état d'esprit et la même conscience affûtée qu'un honnête citoyen de la véritable gravité du geste qu'il s'apprête à poser.

Current Talks on Social Union-Commitment of Federal Government on Continuity of Funding of Social Programs-Government Position Hon. Fernand Roberge: Can the Leader of the Government tell us whether the federal government would be prepared to commit to ensuring stable and adequate funding for its social programs for the next five years, as it has done for the CBC?
L'honorable Fernand Roberge: Est-ce que l'honorable leader du gouvernement peut nous dire si le gouvernement fédéral serait disposé à prendre l'engagement d'assurer un financement stable et adéquat de ses programmes sociaux pour les cinq prochaines années, comme il l'a fait pour Radio-Canada?

[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of the offence; 11) ban on exercising any professional or social activity where the facilities afforded by such an activity were knowingly used to prepare or commit the offence.
[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit; 11) l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.