Traduction de «preparing my ruling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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prepare reply for my signature
préparer ma réponse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In preparing my ruling, I found it instructive to review the procedures that were followed in the other place with respect to Bill C-43, entitled Budget Implementation Act, 2005.
En préparant ma décision, j'ai trouvé éclairant d'examiner la procédure qui a été suivie à l'autre endroit pour le projet de loi C-43, intitulé Loi d'exécution du budget de 2005.

I am prepared to disclose all my financial interests and other commitments to the President of the Court and I have no objection whatsoever to make them public in line with the Court of Auditors policy and Community rules.
Je suis disposé à révéler tous mes intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes et je n'ai pas la moindre objection à les rendre publics conformément aux pratiques de la Cour des comptes et aux règles de l'Union européenne.

At the same time, I must express my disappointment that while the European Commission and Parliament are making serious efforts to create consensual rules and prepare implementable plans, the attitude of Member States towards realising them is in many cases inadequate.
En même temps, je dois exprimer ma déception de constater que, alors que la Commission européenne et le Parlement font de gros efforts pour créer des règles consensuelles et préparer des plans applicables, l'attitude des États membres vis-à-vis de la mise en œuvre de ces plans laisse souvent à désirer.

In preparing my ruling, I read the commentary to rule 63 that is provided in the Companion to the Rules of the Senate published in 1994.
La préparation de cette décision m'a amené à lire le commentaire de l'article 63, qui est donné dans le Document d'accompagnement du Règlement du Sénat, publié en 1994.

The European Parliament, via my report, prepared a proposal for a recommendation to the Council on the application by Croatia for accession in accordance with Rule 49, paragraph 1 of the Rules of Procedure, which was endorsed by the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy.
Le Parlement européen, par le biais de mon rapport, a préparé une proposition de recommandation à l’intention du Conseil sur la demande d’adhésion de la Croatie conformément à l’article 49, paragraphe 1, du règlement, qui a été adoptée par la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

– (DE) Madam President, I should like to state – also on behalf of my group – that referring this report back to the committee responsible in accordance with Rule 144 of the Rules of Procedure would actually be the correct course of action for Parliament to adopt, because I prepared a report and only found out afterwards that the Council had plans in this field.
- (DE) Madame la Présidente, je voudrais déclarer, et ce aussi au nom de mon groupe, que le renvoi du rapport auprès de la commission compétente, conformément à l'article 144 du règlement, est la procédure que devrait suivre notre Parlement, car ayant été chargé de la préparation de ce rapport, j'ai appris ensuite que le Conseil avait l'intention de faire quelque chose à ce sujet.

In preparing my ruling, I read the commentary to rule 63 that is provided in the Companion to our Senate Rules published in 1994.
La préparation de cette décision m'a amené à lire le commentaire de l'article 63, qui est donné dans le Document d'accompagnement du Règlement du Sénat, publié en 1994.

Since then, I have read the relevant texts of Hansard, I have also examined our rules in consultation with the Speaker pro tempore and the Table Officers and I am now prepared to give my ruling.
Depuis, j'ai lu les textes pertinents du hansard, j'ai aussi examiné notre Règlement en consultation avec le Président intérimaire et les greffiers au Bureau, et je suis maintenant prêt à rendre ma décision.