Traduction de «preparing returns for deceased persons » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Preparing Returns for Deceased Persons
Déclarations de revenus de personnes décédées

Returns of Deceased Persons as Another Person
Déclarations d'un contribuable décédé produites comme s'il s'agissait de celles d'une autre personne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, integration measures need to be balanced with the need for certain refugees and persons enjoying protection to prepare their return to their country of origin.
Dans le même temps, les mesures d'intégration doivent également trouver un équilibre avec la nécessité pour certains réfugiés et personnes sous protection de préparer un retour dans leur pays d'origine.

(2.2) In this section and subsection 162(7.3), “tax preparer” , for a calendar year, means a person or partnership who, in the year, accepts consideration to prepare more than 10 returns of income of corporations or more than 10 returns of income of individuals (other than trusts), but does not include an employee who prepares returns of income in the course of performing their duties of employment.
(2.2) Au présent article et au paragraphe 162(7.3), « spécialiste en déclarations » pour une année civile s’entend de la personne ou de la société de personnes qui, au cours de l’année, établit, moyennant contrepartie, plus de dix déclarations de revenu de sociétés ou plus de dix déclarations de revenu de particuliers (sauf des fiducies). En sont exclus les employés qui établissent des déclarations de revenu dans le cadre de l’exécution des fonctions de leur emploi.

(iii) the total of all amounts previously received out of the plan by the individual or a deceased person of whom the individual is an heir or legal representative at a time when the plan was an employee benefit plan to the extent that the amounts were deemed by this paragraph to be a return of amounts contributed to the plan
(iii) le total des sommes reçues antérieurement du régime par le particulier ou par une personne décédée dont il est l’héritier ou le représentant légal, à un moment où le régime était un régime de prestations aux employés, dans la mesure où les sommes sont réputées, en vertu du présent alinéa, être un remboursement de sommes versées au régime.

Finally, a file containing 10,000 records representing deceased persons was received from Manitoba, and those were sent to returning officers, who removed the voter information cards for these electors and removed them from the list.
Enfin, un dossier contenant 10 000 inscriptions de personnes décédées nous a été transmis par le Manitoba; nous en avons fait part aux directeurs de scrutin, qui ont supprimé les cartes d'information correspondantes et ont rayé les noms de leur liste.

This Article enables the proprietor of a European patent with unitary effect to file a statement with the EPO that he is prepared to allow any person to use the invention as a licensee in return for appropriate compensation (contractual license).
Cet article permet au titulaire d’un brevet européen à effet unitaire de présenter une déclaration écrite à l’OEB selon laquelle il est prêt à autoriser tout intéressé à exploiter son invention sous licence contre paiement d’une redevance adéquate (licence contractuelle).

1. The proprietor of a European patent with unitary effect may file a statement with the European Patent Office that he/she is prepared to allow any person to use the invention as a licensee in return for appropriate compensation.
1. Le titulaire d'un brevet européen à effet unitaire peut présenter une déclaration écrite à l'Office européen des brevets selon laquelle il est prêt à autoriser tout intéressé à exploiter l'invention, en tant que licencié, contre paiement d'une redevance adéquate.

1. The proprietor of a Community patent may file a written statement with the Office that he is prepared to allow any person to use the invention as a licensee in return for appropriate compensation.
1. Le titulaire d'un brevet communautaire peut présenter une déclaration écrite à l'Office selon laquelle il est prêt à autoriser tout intéressé à utiliser l'invention, en tant que licencié, contre paiement d'une redevance adéquate.

the question of the administration of a deceased person's estate: Work will start immediately in order to prepare incoming negotiations with the European Parliament
la question de l'administration d'une succession à cause de mort: les travaux commenceront immédiatement pour préparer les négociations à venir avec le Parlement européen.

There is therefore a need to facilitate the cultural preparation and initiation of the persons concerned into living, learning and working practices in different European countries, as well as their return under appropriate conditions, namely by training relevant contact persons of the target groups (university teachers and administrators, vocational teachers and trainers, teachers and head teachers, staff of sending and hosting organisations) interculturally, and to encourage educational and training establishments to appoint staff to coordinate and facilitate their intercultural training.
Il convient donc de faciliter la préparation culturelle et l'initiation à la vie, à l'apprentissage et aux pratiques de travail en vigueur dans les différents pays européens ainsi que le retour dans de bonnes conditions, notamment en formant à l'interculturalité les personnes de contact appropriées des groupes cibles (professeurs et administrations des universités, enseignants et formateurs responsables de la formation professionnelle, enseignants et directeurs d'école, personnel des organisations d'échange, tant à domicile que dans le pays d'accueil) et d'encourager les établissements d'enseignement et de formation à désigner le personnel chargé de coordonner et de faciliter leur formation interculturelle.

What it does is introduce a definition of a commercial tax preparer, someone who receives consideration in a year to prepare more than 10 personal or corporate income tax returns.
On introduit ici la définition de ce qu'est un spécialiste en déclaration de revenus, à savoir quelqu'un qui s'occupe des déclarations d'impôts sur le revenu de plus de 10 personnes physiques ou morales.