Traduction de «prepayment plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free prepayment plan
prévoyance libre

prepayment plan
prévente | prépaiement

prepaid expenses [ prepayments | short-term prepayments | short term prepayments ]
charges payées d'avance [ frais payés d'avance | charges constatées d'avance | dépenses payées d'avance ]

term of prepayment | prepayment's term | term of advance payment | term of advance rent | rental prepayment
terme d'anticipation | délai d'anticipation

compulsory prepayment plan
prévoyance obligatoire

prepayment in cash | prepayment in money
affranchissement en numéraire

prepayment fee | prepayment premium
prime de remboursement anticipé

prepayment of debt | debt prepayment
remboursement anticipé de la dette

connection with prepayment for services
raccordement avec prépaiement des frais de communication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) in respect of an initial payment made under a contractual plan which requires the prepayment of sales, service and other charges, a statement of the initial payment and the portion of the sales, service and other charges that is allocated to subsequent investments in the mutual fund and the manner of allocation thereof; (b) in respect of each subsequent payment made under a contractual plan which requires the prepayment of sales, service and other charges, a statement of the portion of the sales, service and other charges, that is allocated to the payment which is the subject of the confirmation; (c) in respect of an initial purchase made under a contractual plan which permits the deduction of sales, service and other charges from the first and subsequent instalments, a brief statement of the sales, service and other charges to be deducted from subsequent purchases; (d) in respect of each purchase made under a contractual plan, a statement of the total number of shares or units of the mutual fund acquired and the amount of sales charges paid under the contractual plan up to the date the confirmation is sent or delivered.
a) le montant du paiement initial et la fraction des frais de vente, de service et autres qui est affectée aux investissements ultérieurs dans le fonds mutuel, ainsi que le mode d'affectation de ces frais, s'il s'agit du paiement initial effectué aux termes d'un plan à versements périodiques qui exige que les frais de vente, de service et autres soient payés à l'avance; b) la fraction des frais de vente, de service et autres qui est affectée au paiement qui fait l'objet de la confirmation, s'il s'agit d'un paiement subséquent effectuée aux termes d'un plan à versements périodiques qui exige que les frais de vente, de service et autres soient payés à l'avance; c) un bref exposé des frais de vente de service et autres devant être déduits des achats subséquents, s'il s'agit d'un achat initial effectué aux termes d'un plan à versements périodiques qui permet la déduction des frais de vente, de service et autres du versement initial et des versements subséquents; d) le nombre total d'actions ou de parts du fonds mutuel qui ont été acquises et le montant des frais de vente qui ont été payés aux termes du plan à versements périodiques jusqu'à la date où la confirmation est envoyée ou remise, s'il s'agit d'un achat effectué aux termes d'un plan à versements périodiques.

(d) the total amount of the net revenue received during the immediately preceding calendar year by Green Shield Canada from its prepayment plans other than administrative services only plans;
d) le montant total des revenus nets perçus, pendant l’année civile précédente, par le Bouclier vert du Canada, pour ses régimes de paiement anticipé, à l’exception de ceux des régimes limités à des services administratifs;

(i) if the insurance company is Green Shield Canada, the total amount of net revenue received in Canada from its prepayment plans other than administrative services only plans, ascertained pursuant to paragraph 2(c), and
(i) s’il s’agit du Bouclier vert du Canada, le montant total des revenus nets perçus pour ses régimes de paiement anticipé, à l’exception des régimes limités à des services administratifs, déterminé en application de l’alinéa 2c),

(c) the total amount of the net revenue received in Canada during the immediately preceding calendar year by Green Shield Canada from its prepayment plans other than administrative services only plans; and
c) le montant total des revenus nets perçus au Canada, pendant l’année civile précédente, par le Bouclier vert du Canada, pour ses régimes de paiement anticipé, à l’exception des régimes limités à des services administratifs;

4. Underlines the fact that institutional restraint has, considering the level of relevant inflation rates, resulted in reducing the EP budget in real terms; recalls that this was made possible through strict budgetary planning and control, the strong commitment of its responsible committee and work reorganisation, notably cuts in travel-related budget lines, reduced length and number of missions, increased use of video-conferencing and optimised translation and interpretation services; recalls that already agreed structural reforms, some of which apply since 2011, are estimated to allow annual savings of approximately EUR 29 million – with a further saving of EUR 10 million in the forecast interest rate on real estate financing over future years made possible by prepayments – despite the need to absorb the increase of competences and the added costs of 18 additional Members resulting from the entry into force of the Lisbon Treaty and the preparation for Croatia’s accession;
4. souligne que si l'on tient compte des taux d'inflation pertinents, la modération institutionnelle s'est traduite par une baisse du budget du Parlement européen en termes réels; rappelle que cette situation est le résultat d'une politique stricte de programmation et de contrôle budgétaire, de l'action volontaire de la commission compétente ainsi que d'une réorganisation des travaux, notamment une réduction des enveloppes budgétaires consacrées aux déplacements, une diminution de la durée et du nombre de missions, le recours plus fréquent à la vidéoconférence ainsi que l'optimalisation des services de traduction et d'interprétation; rappelle que les réformes structurelles déjà convenues, dont certaines sont entrées en vigueur dès 2011, devraient permettre de réaliser des économies annuelles de quelque 29 millions d'EUR ainsi que, grâce aux remboursements anticipés, une économie supplémentaire de 10 millions d'EUR sur le taux d'intérêt prévisible du financement des projets immobiliers au cours des années à venir, et ce malgré la nécessité de tenir compte de l'augmentation des compétences et du coût supplémentaire de 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et des préparatifs de l'adhésion de la Croatie;

In the case where a defined benefit plan is subject to a minimum funding requirement the amendment to IFRIC 14 prescribes to treat this prepayment, like any other prepayment, as an asset.
Les modifications à l'interprétation IFRIC 14 prévoient que lorsqu'un régime d'avantages destiné au personnel requiert des cotisations minimales, un tel paiement d'avance doit être comptabilisé en tant qu'actif, de même que tout autre paiement d'avance.

The proposed amendment before the House is to allow the provinces to prepay their obligations to the Canada pension plan in advance of maturity and at no cost to the Canada pension plan.
La modification proposée à la Chambre autoriserait les provinces à s'acquitter avant l'échéance de leurs obligations envers le régime, sans qu'il en coûte rien au régime.