Vertaling van "prepunched card note form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prepunched card note form
formule de bon de poste sur carte perforée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Angus: We noted that the bill was amended in the other place to provide for authority to require disclosure of certain information in credit card application forms.
Le sénateur Angus: Nous avons remarqué que le projet de loi était modifié à la Chambre des communes pour permettre d'exiger la divulgation de certains renseignements dans les demandes de carte de crédit.

5. Notes that consumers should at all times be given transparent pricing information; stresses therefore that reservation and payment systems should clearly indicate the total ticket price for any selected journey, including compulsory elements such as taxes and charges; emphasises the importance of innovative IT-based platforms that reduce reservation and transaction charges overall and underlines the importance of allowing for a variety of payment options for purchasing travel tickets; calls upon the EU and Member States to do more to restrict fees for the use of credit cards or other reasonable forms of payment for public transport services;
5. relève que les consommateurs devraient disposer à tout moment d'informations transparentes sur les prix; souligne dès lors que les systèmes de réservation et de paiement devraient indiquer clairement le prix total du billet pour tout trajet sélectionné, en incluant des éléments obligatoires tels que les taxes et les frais; souligne l'importance que revêt les plateformes basées sur des techniques informatiques innovantes, qui réduisent globalement les frais de réservation et de transaction, et insiste sur le fait qu'il convient de permettre l'utilisation d'une large gamme de moyens de paiement pour l'achat de titres de transport; invite l'Union et les États membres à prendre davantage de mesures pour réduire les frais associés à l'utilisation d'une carte de crédit ou d'autres moyens de paiement raisonnables pour des services de transport public;

17. Notes that multilateral interchange fees in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States and are often higher than necessary; Believes that these fees should be progressively harmonised in the SEPA by a fixed deadline, in such a way as to respect the European competition rules and encourage market openness and transparency so as to ensure that consumers are not overcharged; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the option of setting a cap for MIFs and progressively reducing it; believes at the same time that it is necessary to devise mechanisms and safeguards to ensure that costs are not, in one way or another, passed on to consumers; calls, in parallel, for unfair treatment of consumers in the form of surcharges, rebates, hidden costs or the use of steering practices limiting or restricting consumer choice to be progressively outlawed, paving the way for a more transparent, accessible and, in the eyes of consumers, trustworthy European single market in payments; believes that existing ‘No Discrimination’ and ‘Honour All Cards’ rules should be maintained and not changed;
17. relève que les commissions multilatérales d'interchange au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement entre les États membres et sont souvent plus élevées que de besoin; estime que ces commissions devraient être progressivement harmonisées au sein du SEPA, dans un délai fixé, de façon à respecter les règles de la concurrence européenne et à encourager l'ouverture et la transparence du marché afin que les consommateurs ne soient pas excessivement mis à contribution; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin de 2012, sur la possibilité de fixer un plafonnement des CMI et leur réduction progressive; estime, parallèlement, qu'il est nécessaire de définir des mécanismes et des garanties pour que les frais ne soient pas, sous une forme ou sous une autre, à la charge du client; demande, dans le même temps, l'interdiction progressive de l'inégalité de traitement des consommateurs sous la forme de majorations, de rabais, de frais cachés et de recours à des pratiques d'orientation du client de façon à limiter son choix, ce afin d'ouvrir la voie à un marché unique européen des paiements plus transparent, plus accessible et plus fiable aux yeux des consommateurs; considère que les règles relatives à la non-discrimination ou à l'obligation d'accepter toutes les cartes devraient être maintenues et rester inchangées;

13. Notes that, as compared to the old Member States, in the new Member States more financial transactions take the form of cash rather than electronic means of payment; urges the Commission, Member States and national central banks to take this into account when preparing the changeover in the new Member States; encourages them to use the changeover to increase the number of electronic and card payments; believes that a short period of dual circulation is the best option for a successful changeover in the new Member States;
13. constate que, par rapport aux anciens États membres, les transactions financières s'effectuent dans les nouveaux États membres davantage en espèces que par voie électronique; presse la Commission, les États membres et les banques centrales nationales de tenir compte de cet élément au moment de préparer le passage à l'euro dans les nouveaux États membres; les encourage à profiter de ce passage pour développer le paiement par carte et par voie électronique; estime qu'une brève période de double circulation monétaire constitue la meilleure option pour un passage réussi à l'euro dans les nouveaux États membres;

13. Notes that in the new Member States more financial transactions take the form of cash rather than electronic means of payment as compared to the old Member States; urges the Commission, Member states and national central banks to take this into account when preparing the changeover in the new Member States; encourages them to use the changeover to increase the number of electronic and card payments; believes that a short period of dual circulation is the best option for a successful changeover in the new Member States;
13. constate que, par rapport aux anciens États membres, les transactions financières s'effectuent dans les nouveaux États membres davantage en espèce que par voie électronique; presse la Commission, les États membres et les banques centrales nationales de tenir compte de cet élément au moment de préparer la transition dans les nouveaux États membres; encourage ces derniers à profiter de la transition pour développer le paiement par carte et par voie électronique; estime qu'une brève période de double circulation monétaire constitue la meilleure option pour un passage réussi à l'euro dans les nouveaux États membres;

Is it conceivable that we could then publish an explanatory note that would be attached to the form—there's no time to redo the form—and it would be a kind of interpretive note to attach to it saying that when you say “credit card”, it really means that which you owe beyond six months or three months or whatever.
Pourrions-nous publier une note explicative qui serait jointe au formulaire—il n'y a pas assez de temps pour refaire le formulaire—et qui serait en quelque sorte une note d'interprétation à joindre au formulaire et qui préciserait que, pour ce qui est de la «carte de crédit», il s'agit en réalité des sommes dues depuis plus de six mois ou de trois mois, peu importe?

14. Intelligence gathered from the Report Card exercise, together with testimony obtained from Excise/GST Members via conference calls and noted observations about developments that have or have not taken place at Revenue Canada have formed the foundation of this Brief.
14. Les renseignements recueillis au cours de l'exercice Bulletin de notes, de même que les commentaires reçus des membres de l'Accise/TPS au cours d'appels-conférences et d'observations notées sur les développements qui sont survenus à Revenu Canada, ou l'absence de développements, forment la substance de notre mémoire.