Traduction de «prerequisite file » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prerequisite file
fichier nécessaire

prerequisite for admission [ prerequisite to admission ]
condition préalable à l'admission

prerequisite [ prereq | prerequisite course ]
préalable [ préal | cours préalable ]

external subscriber data file | external subscribers data file | roamers file | visited location register | visitor file | visitor location register | visitors file | visitors register | VLR [Abbr.]
enregistreur de localisation des visiteurs | enregistreur de localisation pour visiteurs | fichier de mobiles de passage | ELV [Abbr.]

Prerequisites for traffic regulation
données préalables à la régulation

prerequisite
condition préalable | préalable | prérequis

blood product storage requirements | blood storage conditions | blood product storage conditions | blood product storage prerequisites
conditions de stockage des produits sanguins

MP3 file sharing software | MP3 file exchange software | file sharing software | file exchange software | music file sharing software | music file exchange software | musical file sharing software | musical file exchange software
logiciel de partage de fichiers MP3 | logiciel d'échange de fichiers MP3

three-square file | three square file | triangular file | three-quarter file | three-cornered file | three-corner file | triangle file | tri-square file
tiers-point | lime triangulaire | lime tiers-point

CPA Prerequisite Education Program
Programme de formation préalable des CPA [ PFPr des CPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The provisions in clause 1 propose to remove the substantial commercial harm test as a prerequisite for filing for a competitive remedy from the agency.
L'article 1 propose l'élimination du critère du préjudice commercial important comme condition préalable au dépôt d'un recours devant l'office.

The taking over of the products by the operator concerned is a prerequisite allowing the competent authorities to carry out the required checks or inspections on the operator’s accounts and guaranteeing uniform treatment of the files.
La prise en charge des produits par l’opérateur concerné constitue un préalable permettant aux autorités compétentes d’effectuer les contrôles requis dans la comptabilité de ce dernier et garantissant un traitement homogène des dossiers.

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;

25. Welcomes in this respect the establishment by the Agency of a separate registration and submission unit as well as a contingency task force; calls nevertheless on the Agency to improve consistency in the treatment of files; notes that this is a prerequisite for registration activities and that the Agency should increase its efforts in this respect by establishing a standard process for updates of registration rules, and a sufficient information trail and documentation of decisions taken for rules updates;
25. se félicite à cet égard de la mise en place par l'Agence d'une unité distincte chargée de l'enregistrement et des demandes, et d'un groupe de travail d'urgence; invite néanmoins l'Agence à améliorer la cohérence dans le traitement des dossiers; note qu'il s'agit d'une condition préalable essentielle aux activités d'enregistrement et que l'Agence devrait accroître ses efforts à cet égard en mettant en place un processus standardisé pour l'actualisation des règles d'enregistrement, ainsi qu'une chaîne d'information et une documentation suffisante concernant les décisions adoptées à cette fin;

I'd be open to a friendly amendment to require the same prerequisite that is in CEPA, that the action may only be filed if under clause 14 the plaintiff had filed a request for investigation that was denied.
Je serai ouverte à un amendement favorable pour exiger les mêmes prérequis qui se trouvent dans la LCPE, à savoir que l'action peut être intentée seulement si, en vertu de l'article 14, le demandeur a présenté une demande d'enquête qui a ensuite été refusée.

In order for that to be a prerequisite, we would need to have the opportunity to file, to request an investigation.
Pour que cela soit une condition préalable, il faudrait qu'on ait la possibilité de porter plainte, de demander une enquête.

The taking over of the products by the operator concerned is a prerequisite allowing the competent authorities to carry out the required checks or inspections on the operator’s accounts and guaranteeing uniform treatment of the files.
La prise en charge des produits par l'opérateur concerné constitue un préalable permettant aux autorités compétentes d’effectuer les contrôles requis dans la comptabilité de ce dernier et garantissant un traitement homogène des dossiers.

10. Recommends that, whenever citizens file, on the same subject, both a petition to Parliament and a complaint to the Commission, both procedures should be properly coordinated when dealing with the issues raised, given that the right to petition is a fundamental right, safeguarded by the Treaty, and because Parliament provides a transparent framework for debates, which is a prerequisite for improved openness and enhanced public accountability;
10. recommande que chaque fois que des citoyens déposent, sur le même sujet, une pétition au Parlement et une plainte à la Commission, les deux procédures soient dûment coordonnées dans le traitement réservé au problème soulevé, étant donné que le droit de pétition est un droit fondamental, garanti par le traité, et parce que le Parlement fournit un cadre transparent aux débats, condition préalable de l'accroissement de l'ouverture et du renforcement de la responsabilité publique;