In the judgment rendered in 1990, the highest court ruled that the presence of 242 francophone students in Edmonton implied the right to manage and control schools through a system for linguistic minority representation within the school boards.
Dans un jugement rendu en 1990, le plus haut tribunal du pays a décidé que la présence de 242 élèves francophones à Edmonton implique un droit de gestion et de contrôle de l'école par le biais d'un mécanisme de représentation de la minorité linguistique au sein des conseils scolaires.