Vertaling van "present another income trust " (Engels → Frans) :

In accordance with the principle of mutual trust and in order to promote the free movement of persons within the Union, this Regulation should set out a system for further simplification of administrative formalities for the circulation of certain public documents and their certified copies where those public documents and the certified copies thereof are issued by a Member State authority for presentation in another Member State.
Conformément au principe de confiance réciproque et afin de favoriser la libre circulation des personnes au sein de l'Union, le présent règlement devrait établir un système qui simplifie davantage les formalités administratives pour la circulation de certains documents publics et de leurs copies certifiées conformes lorsque ces documents publics et leurs copies certifiées conformes sont délivrés par une autorité d'un État membre pour être présentés dans un autre État membre.

However, where a Financial Institution (other than a trust) does not have a residence for tax purposes (e.g., because it is treated as fiscally transparent, or it is located in a jurisdiction that does not have an income tax), it is considered to be subject to the jurisdiction of a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction and it is, thus, a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction Financial Institution if:
Cependant, lorsqu'une Institution financière (autre qu'un trust) n'a pas de résidence fiscale (par exemple si elle est considérée comme fiscalement transparente ou si elle est située dans une juridiction n'imposant pas les revenus), elle est considérée comme relevant de la compétence d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière du Liechtenstein ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre si:

Mr. Speaker, I am pleased to present yet another income trust broken promise petition from constituents in my riding of Mississauga South.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter encore une autre pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu. Les pétitionnaires sont des électeurs de ma circonscription, Mississauga-Sud.

Mr. Speaker, I note today that the energy income trusts have finally recovered to their level of two years ago, so it is appropriate that I would introduce yet again another income trust broken promise petition.
Monsieur le Président, je note aujourd'hui que les fiducies de revenu du secteur énergétique sont enfin remontées à leur niveau d'il y a deux ans. Il est donc approprié que je présente encore une autre pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu.

Mr. Speaker, I am pleased to present another income trust broken promise petition from my riding of Mississauga South.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une autre pétition provenant de ma circonscription, Mississauga-Sud, portant sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu.

Mr. Speaker, I am pleased to present yet again another income trust broken promise petition on behalf of a large number of constituents of mine in Mississauga South, who remember the Prime Minister boasting about his apparent commitment to accountability when he said that the greatest fraud is a promise not kept.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une autre pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu, au nom d'un grand nombre de mes électeurs, dans Mississauga-Sud, qui se souviennent d'avoir entendu le premier ministre se vanter de son prétendu engagement en matière de responsabilité en affirmant qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.

Mr. Speaker, I am very pleased to present yet another income trust broken promise petition on behalf of a large number of my own constituents in Mississauga South.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter, au nom de nombreux citoyens de ma circonscription, Mississauga-Sud, une autre pétition sur la promesse non tenue des fiducies de revenu.

H. whereas the abolition of internal border controls requires the Member States to have complete trust in one another's capacity to implement fully the accompanying measures allowing such controls to be lifted; whereas the security of the Schengen area depends on the rigour and effectiveness with which each Member State carries out controls at its external borders, as well as on the quality and speed of exchanges of information via the SIS; whereas the inadequate functioning of any of these elements presents a risk to the security of the EU as a whole,
H. considérant que l'élimination des contrôles aux frontières extérieures exige une confiance mutuelle totale des États membres dans leur capacité de mettre pleinement en œuvre les mesures d'accompagnement permettant cette abolition; considérant que la sécurité de l'espace Schengen dépend de la rigueur et de l'efficacité avec laquelle chacun des États membres contrôle ses frontières extérieures, mais également de la qualité et de la rapidité qui président à l'échange d'informations via le SIS, considérant que le dysfonctionnement d'un de ces éléments met en péril la sécurité de l'Union dans son ensemble,

H. whereas the abolition of internal border controls requires the Member States to have complete trust in one another’s capacity to implement fully the accompanying measures allowing such controls to be lifted; whereas the security of the Schengen area depends on the rigour and effectiveness with which each Member State carries out controls at its external borders, as well as on the quality and speed of exchanges of information via the SIS; whereas the inadequate functioning of any of these elements presents a risk to the security of the EU as a whole,
H. considérant que l'élimination des contrôles aux frontières extérieures exige une confiance mutuelle totale des États membres dans leur capacité de mettre pleinement en œuvre les mesures d'accompagnement permettant cette abolition; considérant que la sécurité de l'espace Schengen dépend de la rigueur et de l'efficacité avec laquelle chacun des États membres contrôle ses frontières extérieures, mais également de la qualité et de la rapidité qui président à l'échange d'informations via le SIS, considérant que le dysfonctionnement d'un de ces éléments met en péril la sécurité de l'Union dans son ensemble,

In the present case, there is a unique situation whereby the proposal has a single aim - effective taxation of savings income - but a dual content, since it creates two different frameworks, one of exchange of informations for twelve Member States and another applicable to three Member States.
4) Nous avons affaire ici à un cas d'espèce: la proposition a un seul objectif (imposition effective des revenus de l'épargne), mais un contenu double puisqu'elle crée deux cadres distincts, l'un pour l'échange d'informations à l'intention de douze États membres et l'autre applicable à trois États membres.