Vertaling van "present appointed senate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]

The Senate: Appointments Under Section 26 of the Constitution Act, 1867
Le Sénat : nominations en vertu de l'article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867

Presentation to the Public Service for Newly Appointed
Initiation à la fonction publique à l'intention des membres des groupes de minorités visibles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The move to an eight-year term is justified on the grounds that, under the present system with no restrictions except the minimum age of eligibility and a maximum age of service, you have the possibility of an appointed senator serving 45 years with no democratic check on his or her behaviour.
Limiter le mandat à huit ans est justifié parce que dans le cadre du présent système, qui ne comporte aucune restriction, sauf un âge minimal d'admissibilité et un âge maximal de service, il est possible qu'un sénateur nommé compte 45 ans de service sans vérification démocratique de son comportement.

The Senate could be reformed, without amending the Constitution, by the prime minister agreeing to appoint senators from lists presented to him by the provinces and territories.
Il pourrait y avoir une réforme du Sénat, sans que nous devions modifier la Constitution, et le premier ministre pourrait accepter de nommer des sénateurs inscrits sur une liste qui serait préparée à son intention par les provinces et les territoires.

That that annoyance lead to an indecent whittling away of the Senate's authority, however, should be resisted even by those most opposed to the Senate in its present form, for far better an appointed Senate than no Senate at all.
Toutefois, même ceux qui s'opposent le plus au Sénat dans sa forme actuelle devraient résister au fait que cet agacement mène à une réduction indécente du pouvoir du Sénat, car mieux vaut un Sénat nommé que pas de Sénat du tout.

This modernization bill would, when adopted, (i) update those sections of the Constitution Act, 1867 which are antiquated and may no longer serve any public policy purposes; (ii) reform the traditional way of appointing senators, presently based on the sole prerogative of the Prime Minister; and (iii) change the way the Speaker of the Senate is appointed.
Le projet de loi sur la modernisation ainsi adopté mettra à jour, i) les articles de la Loi constitutionnelle de 1867, qui sont désuets et ne sont d'aucune utilité en politique publique; ii) réformera le mode de nomination traditionnelle des sénateurs aujourd'hui laissée à la seule discrétion du premier ministre; et iii), changera le mode de nomination du Président du Sénat.

To be clear, your view is that is possible for the federal Parliament to move from the present appointed Senate to a selected or elected Senate without consultation, without the input of the provinces and without following through on the provisions of the Constitution Act with respect to amendment of the Constitution.
Soyons clairs. Selon vous, il est possible que le Parlement fédéral passe d'un Sénat nommé, comme à l'heure actuelle, à un Sénat sélectionné ou élu sans consultation, sans la participation des provinces et sans un amendement aux dispositions concernées de la loi constitutionnelle.