Vertaling van "present regime while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they declared officially that the present regime could expect no aid from the Nine
ils déclarent officiellement que le régime ne peut attendre aucune aide des Neuf

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assessing the present situation, we concurred on the need to coordinate the application of our respective sanctions regimes, while reinforcing measures against separatists as well as in relation to the non-recognition policy related to the illegal annexation of Crimea.
Analysant la situation actuelle, les deux parties au sein du Conseil se sont accordées sur la nécessité de coordonner l’application de leurs régimes de sanctions respectifs, tout en renforçant les mesures de lutte contre les séparatistes, ainsi qu’en relation avec la politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée.

As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...

While the Correctional Service recommendation is an important part of all conditional release reviews, board members make independent decisions, based on the risk factors presented by the offender during the review, and the board's performance measurement regime provides information on the quality of these decisions.
Si la recommandation du Service est un élément inportant de tout examen en vue de la mise en liberté sous condition, les membres de la Commission rendent de façon indépendante leurs décisions, en fonction des facteurs de risque que présente le délinquant au moment de l'examen, et le régime de mesure du rendement de la Commission fournit de l'information sur la qualité de ces décisions.

While the reports are not perfect, they do represent a substantial improvement on the current financial reporting regime, where the budget is presented early in the year, the estimates are tabled in March, and the public accounts are presented about 18 months later.
S'ils sont loin d'être parfaits, les rapports ne constituent pas moins une grande amélioration par rapport au régime de divulgation financière actuel, où le budget est présenté tôt dans l'année, le Budget des dépenses est déposé au mois de mars et les comptes publics sont présentés environ 18 mois plus tard.

* Option 1, adaptation of the present regime while keeping its main elements, would change the current situation of environmental impact only to a very limited degree.
* L'option 1, adaptation du régime actuel tout en conservant ses principaux éléments, ne modifierait que très légèrement l'impact sur l'environnement.

The modification of the import regime for each of the western Balkan countries, while allowing the respect of present trade concessions will prepare their sector for the adjustments needed to perform within a realistic and economically sustainable environment.
La modification du régime d’importation pour chacun des pays de la partie occidentale des Balkans, tout en permettant le respect des concessions commerciales actuelles, préparera leur secteur aux ajustements requis pour fonctionner dans un environnement réaliste et économiquement durable.

The Commission should bring the present regime to an end, while ensuring a fair standard of living for milk producers.
La Commission devrait mettre fin au régime actuel, tout en garantissant un niveau de vie équitable aux producteurs laitiers.

While telephony was mostly a domestic service, new IT services are rapidly going cross-border, requiring more harmonised interpretation than the present regime has provided.
La téléphonie était essentiellement un service intérieur; les nouveaux services des technologies de l'information, en revanche, revêtent une dimension de plus en plus internationale, ce qui rend nécessaire une interprétation plus harmonisée que ce n'était le cas jusqu'ici avec le régime actuel.

At the European Summit in Göteborg in June 2001 the Commission presented a communication on sustainable development, in which it proposed to "reorient support from the common agricultural policy to reward healthy, high-quality products and practices rather than quantity, adapt the tobacco regime at the end of its review in 2002 so as to allow for the phasing out of tobacco subsidies while putting in place measures to develop alternative sources of income and economic activity for tobacco workers and growers and decide on an early date accordingly".
Lors du Sommet européen de Göteborg en juin 2001, la Commission a présenté une communication sur le développement durable, dans laquelle elle proposait de "réorienter la politique agricole commune de sorte que les aides récompensent les pratiques et les produits sains et de bonne qualité plutôt que la quantité; à l'issue de l'évaluation du régime du tabac qui aura lieu en 2002, adapter ce régime de manière à permettre une élimination progressive des subventions tout en mettant en place des mesures destinées à développer de nouvelles sources de revenus et d'activité économique pour les producteurs et la main-d'oeuvre, et arrêter en conséquence une date située dans un délai rapproché".

Many of the witnesses heard by the Committee, including most of the bus companies, were comfortable with the present regime.[24] Users, and particularly those in rural areas, while acknowledging that present service is less than ideal, expressed concern that a change in the pattern of regulation might lead to the abandonment of some of the cross-subsidized routes, with resulting loss of mobility to residents of the area.[25] They expressed the view that some form of compensation would be appropriate if this were to come about.
Plusieurs témoins, et la plupart des compagnies d’autocar, sont d’accord avec le régime actuel.[24] Les usagers, surtout en région, reconnaissent que le service actuel n’est pas idéal, mais craignent qu’un changement de réglementation ne donne lieu à l’abandon de certaines routes interfinancées, entraînant la perte de mobilité des habitants de la région visée.[25] Ils ont indiqué qu’une certaine forme d’indemnisation serait justifiée si cela se produisait.