Traduction de «present since parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Parliament may deliberate whatever the number of Members present
le Parlement est toujours en nombre pour délibérer

brief presented to the Parliament Subcommittee on Health
communication présentée au Sous-comité parlementaire sur la santé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I can give you one example, which is very important in the context of the present debate, since parliament, the House of Commons, approved it before Canada ratified it, and that is the treaty establishing NATO.
Je peux d'ailleurs vous en citer un, qui est tout à fait important dans le cadre de l'actuel débat, puisque ce Parlement, la Chambre des communes, a déjà approuvé, avant que le Canada ne le ratifie, le Traité instituant l'OTAN.

Senator Grafstein: If Parliament decided five years hence that there is no clear and present danger, since Parliament, in effect, is invoking this bill, Parliament would decide.
Le sénateur Grafstein: Si le Parlement décidait dans cinq ans qu'il n'y a plus de danger clair et précis, puisque le Parlement, en effet invoque ce projet de loi, il déciderait.

In order to limit the burden to the manufacturers, the presentation of test reports of certain components and separate technical units issued under Directive 2003/37/EC, Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council (4), Directive 97/68/EC of the European Parliament and of the Council (5), Regulation (EU) No 595/2009 of the European Parliament and of the Council (6) or international regulations referred to in Chapter XIII of Regulation (EU) No 167/2013 and the delegated and implementing acts adopted pursuant that Regulation, should be accepted when applying for type-approvals under Regulation (EU) No 167/2013 under the condition that neither the substantive requirements nor the requirements regarding the test procedures have changed since the execution of the test.
En vue de limiter la charge imposée aux constructeurs, il convient d'accepter, dans le cadre de demandes de réception par type au titre du règlement (UE) no 167/2013, la présentation de rapports d'essais de certains composants et entités techniques distinctes délivrés au titre de la directive 2003/37/CE, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil (5), du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) ou des règlements internationaux mentionnés dans le chapitre XIII du règlement (UE) no 167/2013 et dans les actes délégués ou d'exécution adoptés en vertu de ce règlement, à condition que ni les prescriptions de fond ni les prescriptions concernant les procédures d'essais n'aient été modifiées depuis l'exécution des essais.

Since Parliament has returned, over 90% of all private members' bills presented by the Conservative Party have contained some crime initiative or amendment to the Criminal Code.
Depuis la rentrée parlementaire, plus de 90 p. 100 de tous les projets de loi d'initiative parlementaire présentés par le Parti conservateur contiennent une initiative liée à la criminalité ou une modification au Code criminel.

Since Council Directive 92/42/EEC of 21 May 1992 on efficiency requirements for new hot-water boilers fired with liquid or gaseous fuels[29], Directive 96/57/EC of the European Parliament and of the Council of 3 September 1996 on energy efficiency requirements for household electric refrigerators, freezers and combinations thereof[30] and Directive 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on energy efficiency requirements for ballasts for fluorescent lighting[31] already contain provisions for the revision of the energy efficiency requirements, they should be integrated into the present framework.
Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux[29], la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager[30] et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l’éclairage fluorescent[31] contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d’efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre.

Canadian Forces Housing Agency Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, CPC): Mr. Speaker, it is a pleasure for me to rise, as I have done on almost a daily basis since Parliament convened in October, to present yet another petition on the issue of our military families and their on base housing.
L'Agence de logement des Forces canadiennes M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC): Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole comme je l'ai fait presque chaque jour depuis le début de la session, en octobre, pour présenter une autre pétition au sujet de nos familles militaires et de leur logement sur les bases.

The European Parliament and the Council are not at present making more far-reaching amendments to the basic legal act, since the Commission has promised, as part of a simplification programme, to draw up by mid-2007 proposals to overhaul feed legislation.
Au stade actuel, le Parlement européen et le Conseil renoncent à procéder à des modifications plus poussées de l'acte juridique de base, car la Commission s'est engagée, dans le cadre d'un programme de simplification, à présenter pour la mi-2007 des propositions prévoyant une réorganisation globale de la législation relative aux aliments pour animaux.

And if we only keep the text of the act as it currently stands, wouldn't we risk having legal challenges from people before long, particularly in the example you cite, who live on a reserve, who are not members of the band, but who are present, and even in thousands, on that reserve and who, at some point, would like to have a copy of the budget or things that are provided for in the clause, and whom the band council will answer that they are not entitled to it, that the council is not required to provide them with it, since Parliament is not deemed to speak for no purpose and since there was a debate, among other things, in this committee?
Et si on garde seulement le texte de la loi tel qu'il est présentement, est-ce qu'on ne risque pas, avant longtemps, d'avoir des contestations juridiques de la part de gens, particulièrement dans l'exemple que vous donnez, qui vivent dans une réserve, qui ne sont pas membres de la bande mais qui sont présents, et même par milliers, dans cette réserve et qui, à un moment donné, voudront avoir copie du budget ou des choses qui sont prévues dans l'article, et auxquels le conseil de bande répondra qu'ils n'y ont pas droit, que le conseil n'est pas tenu de le leur fournir, étant donné que le législateur ne parle pas pour rien dire et qu'il y a eu un débat, entre autres à ce comité-ci?

This report provides an initial assessment of the progress made since 2001 and outlines a number of future orientations, which can guide the review of the Sustainable Development Strategy which will be presented in a separate Communication to the European Parliament and Council later this year.
Ce rapport constitue une première évaluation des progrès accomplis depuis 2001 et il décrit un certain nombre d’orientations futures qui pourront guider l’examen de la stratégie pour le développement durable qui sera présentée au cours de l’année dans une autre communication au Parlement européen et au Conseil.

Since Council Directive 92/42/EEC of 21 May 1992 on efficiency requirements for new hot-water boilers fired with liquid or gaseous fuels (13), Directive 96/57/EC of the European Parliament and of the Council of 3 September 1996 on energy efficiency requirements for household electric refrigerators, freezers and combinations thereof (14) and Directive 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on energy efficiency requirements for ballasts for fluorescent lighting (15) already contain provisions for the revision of the energy efficiency requirements, they should be integrated into the present framework.
Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (13), la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager (14) et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent (15) contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d'efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre.